La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016) :
(...) une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 30 jours au maximum en cas de rétractation sur l’achat,
(...) une vente plus facile des verres correcteurs et des lentilles de contact sur internet,
(...) l’interdiction de vente de cigarettes électroniques aux mineurs,
(...) une indication des plats « fait maison » sur les cartes et menus des restaurants,
(...) une extension de l’appellation « indication géographique protégée » (IGP) aux produits manufacturés.

« Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

« Art. L. 721-2.-Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article L. 411-4.
« Art. L. 721-3.-La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par un organisme de défense et de gestion, défini à l'article L. 721-4, représentant les opérateurs concernés.
« La décision d'homologation est prise après :
« 1° La vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ;
« 2° La réalisation d'une enquête publique, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire ;
« 3° La consultation :
« a) Des collectivités territoriales ;
« b) Des groupements professionnels intéressés ;
« c) Du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 peut entraîner un risque de confusion avec une indication géographique protégée ou une appellation d'origine protégée définies par le code rural et de la pêche maritime, existantes ou en cours d'instruction par l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
« d) Des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation.
« A défaut de réponse dans les deux mois de leur saisine, les avis sont réputés favorables.
« Lorsqu'il instruit la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges, l'Institut national de la propriété industrielle s'assure que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication géographique.
« La décision d'homologation vaut reconnaissance de l'organisme qui assure la défense et la gestion du produit bénéficiant de l'indication géographique. Cette décision, accompagnée du cahier des charges correspondant, est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modifications apportées, le cas échéant, au cahier des charges sont également publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel.
« La redevance versée à l'Institut national de la propriété industrielle pour l'homologation du cahier des charges est à la charge de l'organisme défini à l'article L. 721-4.
« Art. L. 721-4.-La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.
« Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits.
« Pour chacun des produits pour lesquels une indication géographique est envisagée, les règles de composition et de fonctionnement de l'organisme doivent assurer la représentativité des opérateurs concernés.
« Les missions de défense et de gestion assurées par l'organisme mentionné au premier alinéa sont exercées de manière indépendante de ses autres qualités lorsqu'elles ne concernent pas la défense des droits collectifs des opérateurs.
« Art. L. 721-5.-Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l'organisme de défense et de gestion dès lors qu'il respecte le cahier des charges homologué.
« Un opérateur ne peut se prévaloir d'une indication géographique que s'il est membre de l'organisme de défense et de gestion de cette indication géographique et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l'article L. 721-6.
« Pour l'application de la présente section, un opérateur désigne toute personne physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation conformément au cahier des charges de l'indication géographique.
« Art. L. 721-6.-L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.
« Pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l'organisme :
« 1° Elabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de l'Institut national de la propriété industrielle et contribue à son application par les opérateurs ;
« 2° Soumet tout projet de modification du cahier des charges à l'Institut national de la propriété industrielle ;
« 3° S'assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article L. 721-9 sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges. Il informe l'Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ;
« 4° S'assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ;
« 5° Tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l'Institut national de la propriété industrielle, qui les publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle ;
« 6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3° ;
« 7° Participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.
« Art. L. 721-7.-Le cahier des charges d'une indication géographique précise :
« 1° Le nom de celle-ci ;
« 2° Le produit concerné ;
« 3° La délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ;
« 4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;
« 5° La description du processus d'élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ;
« 6° L'identité de l'organisme de défense et de gestion, ses statuts, la liste des opérateurs initiaux qu'il représente et les modalités financières de leur participation ;
« 7° Les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes mentionnés à l'article L. 721-9 ainsi que les modalités de financement de ces contrôles. Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit ;
« 8° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges ;
« 9° Les modalités de mise en demeure et d'exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges ;
« 10° Le financement prévisionnel de l'organisme de défense et de gestion ;
« 11° Les éléments spécifiques de l'étiquetage ;
« 12° Le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les opérateurs regroupés au sein de l'organisme de défense et de gestion.
« Art. L. 721-8.-I. ― Sans préjudice des articles L. 115-16 du code de la consommation et L. 722-1 du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre :
« 1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ;
« 2° Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que " genre ”, " type ”, " méthode ”, " façon ”, " imitation ” ou d'une expression similaire ;
« 3° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ;
« 4° Toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
« Lorsqu'une indication géographique contient en elle-même le nom d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire aux 1° ou 2° du présent I.
« II. ― L'indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué dans les conditions prévues par la présente section, ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
« Art. L. 721-9.-Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou par l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ de ce contrôle.
« L'organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d'avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa du présent article afin qu'il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l'article L. 721-6 du présent code.
« L'Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par un organisme d'évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en œuvre.
« Après mise en demeure de l'organisme de défense et de gestion, l'institut peut retirer l'homologation du cahier des charges si ces contrôles ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les délais requis.
« La décision de retrait de l'homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel.
« Art. L. 721-10.-Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
9° L'article L. 722-1 est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi rédigé :
« b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; »
b) Le c est ainsi rédigé :
« c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne ; »
c) Le d est abrogé.
II. ― Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Hof van Beroep Brussel 25 maart 2013, IEFbe 708 (Bayer Pharma AG tegen Sandoz N.V.)
Octrooi. Inbreuk per equivalentie. Kort geding. Drospirenone. Bayer is houdster van EP 840. De verhandeling van de Nieuwe Generieke Producten op het Belgisch grondgebied maakt dan ook prima facie per equivalentie inbreuk op het Octrooi. Zelfs indien er een belangenafweging zou plaatsvinden, zou deze doorwegen in het voordeel van Bayer. Het staat immers niet vast dat haar mogelijke schade door de inbreuk aan de hand van een schadevergoeding zal kunnen vergoed worden.

Het octrooi ingeroepen door Bayer voor dit kort geding is niet langer geldig
20. Volgens Sandoz is het octrooi EP 840 van Bayer, waarop zij dit kort geding steunt, niet langer geldig. Het octrooi met slechts een aanzienlijk beperkte conclusie en gewijzigde beschrijving, "zoals het de zitting van de TKB overleefde", is immers bij gebrek aan publicatie (nog) niet afdwingbaar.

Bayer betwist hetgeen voorafgaat.

Het hof overweegt het volgende:
[..] Bayer steunt haar vordering op het Europees octrooi EP 840. Zij kan de versie daarvan inroepen die van kracht is het ogenblik waarop dit arrest gewezen wordt. In casu is dit de versie B2 van EP 840. Het betreft krachten artikel 68 EOV dezelfde rechtstitel als deze die vanaf het begin van de procedure werd ingeroepen.

In de gegeven omstandigheden kan Sandoz geen nuttig middel putten uit artikel 52, 3 BOW.

[..] De vordering van Bayer zoals zij thanks geformuleerd is in haar tweede syntheseconclusie is ontvankelijk.

De vordering van Bayer zou geen voorwerp meer hebben
23. [..] Gelet op het gegeven dat de Generieke Producten nog steeds in de distributiekanalen zitten, heeft de vordering van Bayer nog steeds een voorwerp.

In ieder geval kan herhalingsgevaar niet objectief worden uitgesloten.

De stelling van Sandoz dat er prima facie geen sprake is van een inbreuk op octrooi EP 840
[..] De verhandeling van de Nieuwe Generieke Producten op het Belgisch grondgebied maakt dan ook prima facie per equivalentie inbreuk op het Octrooi.

De belangenafweging
38. [..] Zelfs indien er een belangenafweging zou plaatsvinden, zou deze doorwegen in het voordeel van Bayer. Het staat immers niet vast dat haar mogelijke schade door de inbreuk aan de hand van een schadevergoeding zal kunnen vergoed worden.

Hof van Beroep Brussel 25 maart 2013, IEFbe 707 (Bayer Pharma AG tegen Effik Benelux BV)
Uitspraak mede ingezonden door Kristof Roox en Jan-Diederik Lindemans, Crowell & Moring. Octrooi. Vermeende inbreuk. Kort geding. Drospirenone. Aanstelling sekwester. Bayer is houdster van EP 840. Effik is gespecialiseerd in het vervaardigen en het commercialiseren van generieke geneesmiddelen in de zin van artikel 6bis van de Geneesmiddelenwet. Terugroepen producten.

De prima facie geldigheid van het octrooi
31. [..] In elk geval blijkt de door Bayer ingeroepen titel, met name haar octrooi EP 840, [..], na een beknopt onderzoek prima facie niet zonder enige waarde te zijn of aan te zetten tot grove voorzichtigheid.

Wat de bewerking van Effik betreft dat Bayer niet over een afdwingbaar recht  (een afdwingbare titel) beschikt, verwijst het hof naar hetgeen het hiervoor heeft overwogen. Bayer beschikt prima facie wel degelijk over een afdwingbare titel en een afdwingbaar recht (om voorlopige maatregelen te vorderen) [..].

Prima facie kan, in strijd  met hetgeen Effik beweert, uit de houding of het standpunt dat ingenomen werd door Bayer niets anders afgeleid worden dan hetgeen voorafgaat.
Dat de titel waarop Bayer zich baseert in casu voldoende zeker is, werd hiervoor reeds vastgesteld.

De belangenafweging
37. [..] Zelfs indien er een belangenafweging zou plaatsvinden, zou deze doorwegen in het voordeel van Bayer. Het staat immers niet vast dat haar mogelijke schade door de inbreuk aan de hand van een schadevergoeding zal kunnen vergoed worden. [..] De eventuele schade die Effik zou lijden door het verbod om nog langer haar generieke geneesmiddelen te verkopen op de Belgische markt, in de hypothese dat de bodemrechter zou oordelen dat er door Effik geen inbreuk werd gemaakt op het octrooi van Bayer, kan echter, in strijd met hetgeen zij beweren, wel door middel van schadevergoeding vergoed worden.

Dat door het bevelen van de gevorderde maatregelen het algemeen belang, het belang van de patiënt of de volksgezondheid zou worden geschaad, wordt niet bewezen. Hetzelfde geldt wat de bewering betreft dat Bayer haar investering reeds zou hebben terugverdiend. Deze laatste bewering is daarenboven niet pertinent.

De gevorderde maatregelen

38. [..] De maatregel zoals (in hoofdorde) gevorderd door Bayer en toegekend door het hof (cfr. het dispositief van dit arrest), is voldoende precies, met dien verstande dat met "inbreukmakend product" bedoeld wordt een volledige verpakking (doos) van de Producten aangeduid in het dispositief van dit arrest, ongeacht het aantal individuele pillen die deze bevat.

40. Bayer vordert dat aan Effik wordt bevolen om een schrijven te richten aan alle Belgische groothandelaars, groothandelaars-expediteurs en apothekers, met het verzoek om alle nog beschikbare geneesmiddelen waarvan melding wordt gemaakt in het dispositief van dit arrest, aan haar terug te bezorgen, met inbegrip van promotionele documentatie die hen in dit verband werd bezorgd.[..] In strijd met hetgeen Effik beweert, kan een terugroeping uit de markt (dan ook) opgelegd worden als voorlopige maatregel en komt deze maatregel niet enkel toe aan de bodemrechter. Deze maatregel brengt geen nadeel toe aan de zaak zelf. Voor de terugroeping is geen kwade trouw vereist [..]. De terugroeping wordt bevolen omdat, bij gebrek daaraan, het verbod dat door onderhavig arrest wordt opgelegd, deels zonder gevolg zou (kunnen) blijven.

De gevorderde maatregel is gegrond.

45. Bayer vordert dat een gerechtsdeurwaarder zou worden aangesteld als sekwester over de overblijvende inbreukmakende producten, in het bezit van Effik of van haar onderaannemers [..].

Dit verzoek is gegrond.

Via LegalWorld: De wetgever stemt 4 uitvoerings-KB’s van de Belgische octrooiwet af op de Europese octrooiverdragen en wijzigt 2 andere KB’s om het Belgische octrooisysteem te moderniseren. Europese vereisten De uitvoerings-KB’s van de Belgische octrooiwet van 28 maart 1984 werden aangepast om rekening te houden met de wijzigingen die de wet van 10 januari 2011 heeft aangebracht aan de Belgische octrooiwet. De wet van 10 januari 2011 bracht de Belgische octrooiwet in overeenstemming met het Europees verdrag inzake octrooirecht van 1 juni 2000 (het PLT-verdrag (Patent Law Treaty)) en het verdrag tot herziening van het Europees octrooiverdrag van 29 november 2000 (het EOV 2000). De wetgever hield bij de actualisatie van de Belgische octrooiwetgeving ook rekening met de uitvoeringsbesluiten van de Nederlandse rijksoctrooiwet. De Beneluxlanden hebben nl. afgesproken om een gemeenschappelijk softwaresysteem te hanteren voor het elektronisch beheer van de octrooiprocedure. Hierna volgt een overzicht van de belangrijkste wijzigingen.

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Voorz. Rechtbank van Koophandel Gent 11 april 2013, IEFbe 705 (S.P.A. Cicli Pinarello tegen X)
Inbreuk merkenrechten. Internationaal woord- en beeldmerk Pinarello. Nagemaakte fietsframe. Inbreuk te kwader trouw. Uit stukken blijkt dat verweerder wist dat de aangeboden goederen nagemaakt waren en door potentiële klanten werd gewaarschuwd en hierop werd gewezen.

3.1. [..] Uit de voorliggende stukken blijkt:
- dat verweerder op de hoogte was van het feit dat hij nagemaakte goederen te koop aanbood, te meer gelet op de zeer lage prijs waaraan hij de goederen aankocht.
- dat verweerder wist dat de verkoop van de litigieuze goederen plaatsvond zonder de toestemming van eiseres.
- dat verweerder wist dat de aangeboden goederen nagemaakt waren en door potentiële klanten werd gewaarschuwd en hierop werd gewezen [..].
- dat verweerder met kennis van zaken deze namaakgoederen aankocht en vervolgens te koop aanbood en verkocht.
- dat verweerder wel degelijk op de hoogte was van de verschillen tussen de originele en de namaakfietsen.

3.2. In deze omstandigheden staat vast dat de verweerder een inbreuk heeft begaan op het merkenrecht van eiseres en dat hij deze inbreuk heeft begaan te kwader trouw.

Cour d'appel de Bruxelles 16 janvier 2013, IEFbe 704 (Testachats contre ABS Distribution et NAVEM contre ABS Distribution)

Média. Arrêt definitif. Réformation. Pratiques de marché. Dénigrement. Organe de presse. Interdiction de publication. Liberté d'expression. Le texte incriminé n'etait qu'un encart. Il n'existe en outre aucune raison objective de retirer du marché la revue dans son entièreté.

1. Sur la demande d'ABS fondée sur le dénigrement
7. En l'espèce, la preuve de cette dernière condition fait défaut.

S'il est vrai que le réseau Internet permet une large diffusion de l'information à travers le monde - ou presque - en un temps particulièrement bref et permet vraisemblablement de toucher un plus large public que la presse écrite, la mesure de retrait sollicitée vise en réalité à interdire à Test-Achats d'exercer sa liberté d'expression et porte atteinte à son droit d'informer complètement le public. Il n'est pas démontré que cette privation de l'exercice de la liberté d'expression réponde in casu à une nécessité sociale impérieuse dans une société démocratique. Elle est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi par ABS. Il existe en effet d'autres modes de réparation moins attentatoires au principe de la liberté d'expression, comme, notamment, l'exercice d'un droit de réponse également sur Internet qu'ABS n'a pas mis en oeuvre, ou encore l'injunction de ne plus employer des mots ou expressions susceptibles de jeter le discrédit sur cette enterprise.

La mesure de retrait pur et simple de la revue Budget & Droit répond d'autant moins à la condition de proportionnalité que le texte incriminé n'etait qu'un encart - certes sous un titre accrocheur - dans un article de portée générale qui se bornait à relater les faits qui ont fait l'objet du communiqué de presse de la police du Pajottenland. Il n'existe en outre aucune raison objective de retirer du marché la revue dans son entièreté.

Partant, la demande, telle que libellée, n'était pas fondée et il convient de faire droit à la requête d'appel sur ce point.

L'examen des autres moyens est surabondant et ne saurait amener la cour à un dispositif autre de celui qui résulte des moyens précédents. La cour n'est par ailleurs pas tenue de rencontrer les considérations émises par les parties et dont elles ne tirent aucune conséquence précise et qui ne constituent dès lors ni une demande, ni une défense, ni une exception.

2. Sur la demande de Test-Achats quant à l'usage de sa marque.

11. La mesure de publication demandée s'appuie sur l'article 2.22.7 de la CBPI. Elle est fondée, dans la mesure où il s'impose que la présente décision soit diffusée dans le public qui a pu croire qu'ABS bénéficiait de l'accord de Test-Achats pour que sa marque soit utilisée. Elle est donc de nature à contribuer à la cessation des effets de l'acte incriminé.

Den Haag, Lange voorhout, donderdag 10 april van 14.00 - 17.15 uur. De Life Sciences praktijk is volop in ontwikkeling. DeLex speelt hierop in en lanceerde vorig jaar de website LifeSciencesenRecht.nl (ook te bereiken via www.LSenR.nl) om actualiteiten, commentaren, rechtspraak en discussie één verzameld online platform te geven. Tijd voor een update. Tijdens het middagcongres maken drie sprekers u wegwijs in de nieuwe Life Sciences praktijk anno 2014, met thematische verdieping over de Unified Patent Court, SPCs/ABCs en farma-octrooien.

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Programma
14.00 Wouter Pors, Bird & Bird - Unified Patent Court
15.00 Simon Dack, Hoyng Monegier - SPCs/ABCs
16.00 pauze
16.15 John Allen, NautaDutilh - farma-octrooien
17.15 borrel

Er zijn 3 PO-punten toegekend door de Orde van Advocaten

Locatie
Lange voorhout te Den Haag (exacte locatie wordt nog bevestigd)

Kosten deelname
€ 395 per persoon
€ 295 Sponsors LSenR.nl en/of IE-Forum, en
€ 100 rechterlijke macht/wetenschap (fulltime)

Genoemde prijzen zijn excl. BTW, uw factuur wordt direct toegezonden als bevestiging. Komt u in aanmerking voor korting, selecteer de juiste prijs in het bestelformulier, uw factuur ontvangt u direct per email.

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Cour d'appel de Bruxelles 22 mars 2013, IEFbe 702 (X contre SABAM)
Droit d'auteur. Contrat conclu avec la Sabam. Reçoit l'appel mais le dit non fondé. La Sabam entend stigmatiser le comportement de [..] qu'elle considère comme téméraire, vexatoire et dilatoire. La Sabam n'établit pas que le dommage qu'elle a subi en raison de l'intentement de l'appel est autre que celui d'avoir été obligée de se défendre en justice et de recourir ainsi aux services d'un avocat.

1. Sur l'adage [le criminel tient le civil en état].
4. [..] affirme que la S.P.R.L. Mundofuturo a été la victime des agissements culpeux d'un dénommé [..] chargé par la Sabam de récolter les montants dus pour les manifestations qu'elle organisait.

Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par la S.P.R.L. Mundofuturo contre [..].

Par une ordonnance du [..] la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles a déclaré qu'il n'ya avait pas lieu à poursuivre et a condamné la S.P.R.L. Mundofuturo à payer à [..] indemnité de procédure.

Cette décision ne fait pas l'objet d'un appel.

2. Sur le demande de la Sabam
7. [..] Partant, même à suivre la thèse de [..] selon laquelle le contrat a été conclu originairement pour un mois, il découle des considérations qui précèdent qu'il a, dans cette hypothèse, été tacitement mais certainement renouvelé, en sorte que les montants réclamés par la Sabam sont dus.

3. Sur le caractère téméraire et vexatoire de l'appel
9. La Sabam entend stigmatiser le comportement de [..] qu'elle considère comme téméraire, vexatoire et dilatoire.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du [..] relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat, aucune partie ne peut plus être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat de l'autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure.

La Sabam n'établit pas que le dommage qu'elle a subi en raison de l'intentement de l'appel est autre que celui d'avoir été obligée de se défendre en justice et de recourir ainsi aux services d'un avocat.

Elle ne peut donc revendiquer que l'octroi d'une indemnité de procédure.

Voorzitter Rechtbank van Koophandel Antwerpen 22 maart 2013, IEFbe 701 (MCCF België tegen X)
Auteursrecht logo. Beeldmerk. Depot te kwader trouw. Onrechtmatige domeinnaamregistratie. Nietigverklaring merk. Eisende partij stellen een feitelijke motorclub te zijn zonder rechtspersoonlijkheid. Uit de website van MCCF België blijkt voldoende naar recht dat het teken reeds voorafgaandelijk het merkdepot werd gebruikt als "merk".

1. Het gebruik van het teken MCCF als merk
Publieke activiteiten van een [..] vereniging of stichting kan ook gebruik in het economisch verkeer opleveren indien het merk/teken wordt gebruikt voor activiteiten waarmee direct off indirect een economisch voordeel wordt nagestreefd. Zo kan bvba. worden gewezen op de verkoop van shirts en de organisatie van evenementen.

Uit de website van MCCF België blijkt voldoende naar recht dat het teken reeds voorafgaandelijk het merkdepot werd gebruikt als "merk".

2. Depot te kwader trouw
Overeenkomstig artikel 2.28.3.b. BVIE (juncto artikel 2.4.f. BVIE) komt het eisende partijen (optredend als enerzijds feitelijke vereniging en anderzijds in individuele naam) toe om de nietigheid van het merkdepot te vorderen. De kwade trouw wordt aanvaard [..].

VB. Vorderingen op grond van onrechtmatige domeinnaamregistratie
[..] Eisende partijen bewijzen onvoldoende naar recht enige kwade trouw bij het aanvragen van deze domeinnaam. [..]

Eisende partijen laten verder na de rechtsgrond aan te geven op dewelke zij ook maar enig recht zou kunnen laten op de domeinnaam. Concreet laat zij na het onderliggend recht op het aangehaalde onderscheidingsteken aan te duiden waarop zij haar vordering tot overdracht baseert [..].

Hof van Beroep Antwerpen 18 mars 2013, IEFbe 700 (NV Livios tegen BVBA Habitos.be e.a.)
Databankenrecht. Offline back-up website. Deskundigenonderzoek. Gebrek aan bewijs dat website www.livios.be-versie beschermde databank is. Beroep ongegrond.

5.2.1. De geïntimeerden betwisten in eerste orde dat de appellante zou aantonen dat zij ten tijde van de feiten hier aan de orde effectief titularis zou zijn geweest van de rechten van de producent van een beschermde databank. Door de appellante zou zelfs niet worden bewezen waaruit de databank waarvan de bescherming wordt gevorderd, bestaat.

5.2.2.[..] De eerste vraag is derhalve of de website www.livios.be, zoals die bestond einde 2005, al dan niet te aanzien is als een beschermde databank in de zin van de hierboven bedoelde Wet van 31 augustus 1998, daarbij meer bepaald rekening houdend met [..].

5.2.6. Bij gebrek aan bewijs van de website www.livios.be-versie eind 2005 waarvan hier de bescherming als databank wordt ingeroepen, wordt door de appellante niet aangetoond dat ter zake sprake zou zijn van een beschermde databank in de zin van de hierboven geciteerde bepalingen van de Wet van 31 augustus 1998. Op de andere toepassingsvoorwaarden van artikel 4, eerste lid van deze wet, wordt bijgevolg niet verder ingegaan. Het hoger beroep van appellante is ongegrond.