Voorontwerp van wet houdende de invoeging van een Boek XI, “Intellectuele Eigendom” in het Wetboek van economisch recht en invoeging van specifieke bepalingen eigen aan Boek XI in de Boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek, datum 28 juni 2013. en de Memorie van Toelichting bij het bovenvermelde voorontwerp, datum 28 juni 2013.

Ingezonden door Tom Heremans, CMS DB.
KONINKRIJK BELGIË- FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE
Voorontwerp van wet houdende de invoeging van een Boek XI, “Intellectuele Eigendom” in het Wetboek van economisch recht en invoeging van specifieke bepalingen eigen aan Boek XI in de Boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek.
ALBERT II, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen,
Onze Groet.

Klik hier, cliquez ici

Hieronder een selectie van de hoofdartikelen uit de (Nederlandse) bladen, voor de sites dient u in te loggen:

AMI 2013-6	Berichten IE 2013-12
BMM Bulletin 2013-2	Mediaforum 11/12
IER 2013 afl. 6

AMI
De grensoverschrijdende inbreuk: daad, plaats en norm na Football Dataco & Pinckney M.M.M. van Eechoud
Multiterritoriale licentiëring van online muziekauteursrechten en de (toekomstige) rol van collectieve beheersorganisaties C. Engels
Jaaroverzicht

Berichten IE december 2013
Fair protection – Toon Huydecoper (uit Hoyng-bundel)
Solvay/Honeywell – a sleeping beauty – Simon Dack (uit Hoyng-bundel)
(On)betrouwbaarheid van merkdepots – o.a. voor planten – na IP Translator – Paul van der Kooij

BMM Bulletin:
Grenzen aan beperkingen in het merkenrecht

‘Specialist’, ‘gespecialiseerd in’ of toch niet? Ady van Nieuwenhuizen
De gegronde redenen van de merkhouder in de Europese rechtspraak Flip Petillion en Axel Clerens
Verwijzen of verwarren? Over refererend merkgebruik in de praktijk Jaap Bremer

Jurisprudentie overzicht

Mediaforum:
Het middel ontheiligt het doel - Nicolai van Gorp
Cookieregulering revisited - Machiel Bolhuis
Wetsvoorstel aanpassing art. 11.7a Tw

IER
VizIER
Nr. 58 - Het nut van prejudiciële vragen/J.M.B. Seignette

Artikel
Nr. 59 - De nieuwe Antipiraterij Verordening: een korte bespreking/ F.W.E. Eijsvogels

France - Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, 12-27087 (Endemol tegen ALJ)
Samenvatting door Jolien Dewitte en Kristof Neefs, ALTIUS.
Arrest van het Franse Hof van Cassatie inzake de bescherming van TV-formats op basis van oneerlijke mededinging en parasitisme. Vgl. in Nederland (auteursrecht): IEF13311.

Endemol verwijt ALJ Productions de format van “Loft Story” en “Secret Story” te hebben overgenomen met het reality-programma “Dilemme”. De format bestaat erin verschillende mensen samen te brengen in een huis waarin zij met de meest uiteenlopende situaties (dilemma’s) worden geconfronteerd. Volgens Endemol werd ook de typologie van de kandidaten (bvb. “le candidat musclé et tatoué sur le dos” en “la candidate blonde pulpeuse”) gekopieerd.

De vordering wordt gebaseerd op oneerlijke mededinging en parasitisme. Het kopiëren van de prestaties van een andere onderneming is in principe vrij maar wordt onrechtmatig wanneer er begeleidende omstandigheden voorhanden zijn die het handelen onrechtmatig maken (vgl. in België: Cass. 29 mei 2009, RABG 2011/1, p.3). Endemol voert aan dat ALJ profiteert van de bekendheid en het succes van Endemol en dat zij verwarring veroorzaakt bij TV-kijker.

Hoewel Endemol in eerste aanleg in het gelijk wordt gesteld, wordt dit vonnis hervormd door het hof van beroep van Parijs. Het hof van beroep oordeelt onder meer dat ALJ geen fout begaat door gebruik te maken van de ervaring en vaardigheden van haar oprichtster, een voormalig werkneemster van Endemol. In het arrest van 26 november 2013 verwerpt het Franse Hof van Cassatie de voorziening in cassatie:

“Attendu que la société Endemol fait encore le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que si le simple fait de copier la prestation d’autrui n’est pas en soi fautif, les circonstances dans lesquelles cette copie intervient revêtent un caractère fautif lorsqu’elles sont contraires aux usages loyaux du commerce ; qu’il suffit, à cet égard, de caractériser une seule faute ; qu’en énonçant que « la concurrence déloyale par parasitisme suppose que celui en excipant puisse démontrer, d’une part, que son concurrent a procédé de façon illicite à la reproduction de données ou d’informations qui caractérisent son entreprise par la notoriété et l’originalité s’y attachant, elles-mêmes résultant d’un travail intellectuel et d’un investissement propre, d’autre part, qu’un risque de confusion puisse en résulter dans l’esprit de la clientèle potentielle, en l’occurrence les téléspectateurs des émissions considérées », cependant qu’il s’agit là de deux fautes distinctes et qu’il n’est nullement nécessaire de caractériser une double faute, la cour a violé l’article 1382 du code civil ;

2°/ que si le simple fait de copier la prestation d’autrui n’est pas en soi fautif, les circonstances dans lesquelles cette copie intervient revêtent un caractère fautif lorsqu’elles sont contraires aux usages loyaux du commerce ; qu’est ainsi fautif le fait de se placer dans le sillage d’un opérateur économique en imitant les caractéristiques d’un produit ou d’une prestation notoires, cherchant ainsi à tirer indûment profit de cette notoriété et y portant par là même atteinte ; qu’en déniant tout caractère fautif aux agissements reprochés à la société ALJ, sans tenir compte de la notoriété des formats et programmes audiovisuels « Loft story » et « Secret story », pourtant invoquée par la société Endemol, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société ALJ n’avait pas tiré indûment profit de la notoriété de ces programmes en imitant de nombreuses caractéristiques de ceux-ci, et ce indépendamment de toute question relative à leur originalité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

3°/ qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société ALJ ne s’était pas fautivement placée dans le sillage de la société Endemol et de ses programmes, au moyen d’une communication destinée à établir un lien voire une filiation entre le programme « dilemme » et les programmes antérieurs « Loft story » et « Secret story » de la société Endemol, en mettant notamment en avant, dans les médias, la personne de la productrice de l’émission, Mme X..., figure connue du public pour ses activités passées liées aux programmes de téléréalité Endemol, et qui n’a eu de cesse de se présenter, auprès des journalistes, comme la créatrice et la productrice de ces programmes, tout en les dénigrant publiquement, la cour d’appel a entaché sa décision d’une insuffisance de motivation, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que dans ses conclusions d’appel, la société Endemol faisait valoir qu’en définissant, en 2002, les « trois idées force » structurant la téléréalité, le CSA s’était fondé exclusivement sur les caractéristiques du seul programme « Loft story », qui venait d’être diffusé quelques mois auparavant, mais que cette définition ne pouvait s’appliquer aux programmes de téléréalité diffusés postérieurement, lesquels ne reprenaient pas, en tout ou partie, ces idées-forces ; qu’en se bornant à affirmer que celles-ci définiraient les caractéristiques « inhérentes à la téléréalité d’enfermement », sans constater qu’en 2002, d’autres sociétés que celles du Groupe Endemol auraient produit des émissions de « téléréalité d’enfermement » en mettant en oeuvre ces caractéristiques, la cour d’appel a entaché sa décision d’une insuffisance de motivation, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

5°/ qu’en se bornant à affirmer que la préexistence du savoir-faire mis en oeuvre par la société Endemol dans les programmes « Loft story » et « Secret story » ne serait pas démontrée, sans constater que des sociétés extérieures au Groupe Endemol auraient conçu, antérieurement à celui-ci, des formats ou programmes présentant les mêmes caractéristiques, et justifier ainsi que le Groupe Endemol ne serait donc pas à l’origine des émissions de téléréalité d’enfermement, la cour d’appel a entaché sa décision d’une insuffisance de motivation, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

6°/ qu’en se bornant à affirmer que l’intimée n’établirait pas la préexistence, la consistance et le caractère confidentiel de son savoir-faire, ni le caractère fautif des circonstances ayant permis d’y accéder, sans répondre aux conclusions d’appel de la société Endemol qui faisaient valoir que Mme X... et M. Y... avaient eu accès, du fait de leurs fonctions passées au sein du Groupe Endemol, aux « bibles » c’est-à-dire aux documents décrivant les caractéristiques et le dispositif technique spécifique mis en oeuvre dans les émissions « Loft story » et « Secret story », et avaient pu bénéficier des formations mises en place par la maison-mère de ce groupe pour aider à la réalisation d’adaptations du concept « Big Brother », la cour d’appel a entaché sa décision d’une insuffisance de motivation, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

7°/ que si la copie de la prestation d’autrui est libre, c’est sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce ; que commet une faute le tiers qui ne se contente pas d’imiter les caractéristiques d’un format ou programme audiovisuel, mais décide d’exploiter les connaissances et la notoriété acquises par d’anciens salariés et mandataires sociaux d’une autre entreprise, pour lancer un programme imitant l’ensemble des caractéristiques constitutives d’un programme télévisé dont cette autre entreprise est à l’origine et qui a acquis une notoriété, ce qui permet au tiers de se placer ainsi indûment dans le sillage de cette entreprise ; qu’en retenant que la société ALJ n’aurait commis aucune faute, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

8°/ que le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité ; qu’en se limitant à un examen d’une partie des griefs invoqués par la société Endemol appréhendés de manière isolée, sans rechercher, au terme d’une appréciation globale, si compte tenu de la notoriété des formats et programmes « Loft story » et « Secret story », du fait que la société Endemol est à l’origine du concept servant de base à ces programmes, de la présence, au sein de la société ALJ, de Mme X... et de M. Y..., qui ont exercé auparavant les fonctions les plus importantes dans les filiales françaises du Groupe Endemol et ont ainsi accédé aux « bibles » de la société Endemol International B.V. et ont bénéficié des formations organisées par la maison-mère de ce groupe pour aider à la réalisation d’adaptations du concept « Big Brother », ainsi que du choix de la société ALJ de mettre en avant Mme X..., cette dernière société n’avait pas commis une faute engageant sa responsabilité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

9°/ que le comportement du tiers qui, en imitant les caractéristiques de la prestation d’autrui, tire indûment profit de la notoriété de celle-ci ou des efforts consentis par l’entreprise qui l’exploite, demeure fautif, quand bien même la réalisation de cette imitation aurait nécessité la mise en oeuvre d’efforts ou d’investissements particuliers ; qu’en retenant, pour conclure à l’absence de faute de la société ALJ, que cette société rapportait la preuve de la réalité des investissements effectués par ses soins pour mettre au point l’émission « dilemme », la cour d’appel s’est déterminée par un motif inopérant, en violation de l’article 1382 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’ayant été saisie d’une demande indemnitaire sur le double fondement de la concurrence déloyale résultant de la reprise des éléments essentiels des formats des programmes de la société Endemol et d’actes parasitaires, la cour d’appel n’a pas méconnu les exigences de l’article 1382 du code civil en se référant à la recherche d’un risque de confusion entre les émissions en cause ;

Et attendu, en second lieu, que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, d’un côté, estimé qu’aucun procédé déloyal n’était à reprocher à Mme X..., à ses anciens salariés ou prestataires et à la société ALJ qui n’avait fait que mettre en oeuvre les compétences et l’expérience personnelle de sa fondatrice, et de l’autre, retenu que les similitudes relevées entre les formats étaient intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d’enfermement et correspondaient aux codes usuels de la profession en ce domaine, sans que les éléments allégués permettent aucune identification aux formats revendiqués par la société Endemol, source de confusion, ou puissent établir la consistance comme le détournement illicite d’un savoir-faire ; qu’ayant ensuite relevé que différents éléments établissaient une impression d’ensemble spécifique à l’émission Dilemme, et que la société ALJ justifiait de ses coûts et de ses efforts intellectuels pour l’élaboration de son émission, en déposant six formats auprès de la SCAM, ce dont il résultait qu’elle ne s’était pas placée dans le sillage de la société Endemol en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements exposés par cette dernière, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;”

Conclusie A-G HvJ EU 9 januari 2014, zaak C‑435/12 (ACI Adam e.a. tegen Stichting de Thuiskopie e.a.) - dossier
Mede ingezonden door Tobias Cohen Jehoram en Vivien Rörsch, De Brauw Blackstone Westbroek en Dirk Visser, Klos Morel Vos & Schaap.
Verzoek om een prejudiciële beslissing, Hoge Raad der Nederlanden [IEF 11775].
Uitlegging van artikel 5, leden 2 en 5, van InfoSoc-richtlijn 2001/29/EG en van artikel 14 van Handhavingsrichtlijn 2004/48/EG – Reproductierecht – Beperkingen en restricties – Handhaving van intellectuele eigendomsrechten – Gerechtskosten – Werkingssfeer. De A-G concludeert:

1) Artikel 5 van richtlijn 2001/29/EG (...), moet in die zin moet worden uitgelegd dat de daarin voorziene uitzondering voor het kopiëren voor privégebruik enkel van toepassing is op reproducties van door auteursrecht en naburige rechten beschermd werk of materiaal die zijn vervaardigd uit geoorloofde bronnen.

2) Artikel 5 van richtlijn 2001/29 moet in die zin moet worden uitgelegd dat, binnen de context van de uitzondering voor het kopiëren voor privégebruik die de lidstaten krachtens die bepaling mogen invoeren, een lidstaat de daarmee gepaard gaande vergoeding enkel mag innen over reproducties van door auteursrecht en naburige rechten beschermd werk of materiaal die zijn vervaardigd uit geoorloofde bronnen.

3) Artikel 14 van richtlijn 2004/48/EG van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende de handhaving van intellectuele-eigendomsrechten [red. proceskostenveroordeling], moet in die zin worden uitgelegd dat het niet van toepassing is op een geding, zoals hier aan de orde is, dat geen betrekking heeft op de bescherming, als zodanig, door de houders van auteursrechten of naburige rechten, van die rechten.

Cour de Cassation de Belgique 6 december 2013, C.11.0503.F, C.11.0503.F (ABFin contre Intellectual Trade, Metal Malmedy, Electrabel, Suez-Tractebel)
Uitspraken mede ingezonden door Eric De Gryse, Simont Braun.
Met samenvattingen van Stéphanie Hermoye, Hoyng Monegier LLP.
Jugements de la Cour d'Appel Liège. Dans son arrêt du 6 décembre 2013, la Cour de Cassation a notamment décidé que pour examiner si le juge charge l’expert de procéder à des constatations techniques ou s’il a délégué sa juridiction quant à l’appréciation du litige en violation de l’article 11, alinéa 1er du Code Judiciaire, il faut examiner la formulation de la mission dans son ensemble et prendre en compte toutes les circonstances de l’espèce, les motifs et le contexte dans lequel l’expert est chargé de sa mission. Le juge qui ne retient du rapport d’expertise que les éléments que l’expert pouvait constater sans empiéter sur les pouvoirs du juge ne viole pas l’article 11 du Code Judiciaire. La Cour a considéré que l’arrêt attaqué n’avait en l’espèce pas délégué sa juridiction quant à l’appréciation de la validité du brevet, de l’existence d’actes de contrefaçon et de l’exception de possession personnelle antérieure.

Cet arrêt constitue une évolution par rapport à l’arrêt de la Cour de Cassation du 28 novembre 2011 prononcé dans une affaire Philips c. Princo (C.11.0314.N/1) [et Hof van Beroep Antwerpen]. En effet dans cette affaire, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers ayant jugé que la méconnaissance par le premier juge de l’article 11 du Code Judiciaire entraine la nullité absolue de la décision attaquée et l’annulation du rapport d’expertise. Dans cet arrêt, la Cour d’appel avait également refusé de maintenir les seules constatations techniques du rapport.

...NL vertaling...

Hof van Cassatie van België 6 december 2013, C.11.0503.F, urn:lex;be;cour.cassation;arret;2013-12-06;C.11.0503.F (ABFin tegen Intellectual Trade, Metal Malmedy, Electrabel, Suez-Tractebel)
Uitspraak van Hof van Beroep Luik. In haar arrest van 6 december 2013, heeft het Hof van Cassatie met name beslist dat om te onderzoeken of de rechter al dan niet de deskundige opdracht geeft om over te gaan tot technische vaststellingen dan wel de bevoegdheid om te oordelen over het geschil heeft overgedragen en zo artikel 11, alinea 1 van het Gerechtelijk Wetboek schendt, de formulering van de opdracht in haar geheel moet onderzocht worden met inachtneming van alle omstandigheden eigen aan de zaak, alsook de motieven en de context waarin de deskundige de opdracht heeft gekregen. De rechter die uit het deskundigenrapport enkel de elementen weerhoudt die de deskundige kon vaststellen zonder inbreuk te maken op de bevoegdheid van de rechter, maakt geen inbreuk op artikel 11 van het Gerechtelijk Wetboek. Het Hof heeft overwogen dat in het aangevochten arrest niet de bevoegdheid in verband met de beoordeling van de geldigheid van het octrooi, het bestaan van inbreuk en de uitzondering voor voorafgaand persoonlijk gebruik werd overgedragen.

Dit arrest is een evolutie ten opzichte van het arrest van het Hof van Cassatie van 28 november 2011 in de zaak Philips t. Princo (C.11.0314.N /1) [hiervoor Hof van Beroep Antwerpen]. In genoemde zaak heeft het Hof van Cassatie immers de voorziening verworpen tegen een arrest van het Hof van Beroep te Antwerpen waarin het Hof van Beroep had geoordeeld dat de miskenning van artikel 11 van het Gerechtelijk Wetboek door de eerste rechter tot de absolute nietigheid van de aangevochten beslissing en de vernietiging van het deskundigenverslag zou leiden. In dat arrest had het Hof van Beroep eveneens geweigerd slechts de technische vaststellingen van het rapport te behouden.

ADVIES Commissie juridische zaken aan de Commissie interne markt en consumentenbescherming inzake de toepassing van Richtlijn 2005/29/EG ("Richtlijn oneerlijke handelspraktijken") (2013/2116(INI))
De Commissie juridische zaken verzoekt de ten principale bevoegde Commissie interne markt en consumentenbescherming onderstaande suggesties in haar ontwerpresolutie op te nemen:

1. betreurt de laattijdige indiening van het verslag van de Commissie over de toepassing van de richtlijn;
2. onderstreept het belang van een correcte toepassing van de richtlijn om de onzekerheden op juridisch en praktisch vlak voor ondernemingen die grensoverschrijdend actief zijn weg te nemen;
3. stelt met bezorgdheid vast dat de Commissie als gevolg van de gebrekkige omzetting van de richtlijn in de periode 2011-2012 een beroep heeft moeten doen op het overlegsysteem "EU Pilot" ten aanzien van een aantal lidstaten;
4. verzoekt de Commissie zo snel mogelijk duidelijkheid te verschaffen over de tijdens het overleg van 2011 aan bod gekomen kwesties die vooralsnog onopgelost zijn gebleven, door hetzij de procedure te beëindigen, hetzij bij het Europees Hof van Justitie een inbreukprocedure aanhangig te maken;
5. wijst erop dat in enkele lidstaten nog steeds wetsbepalingen van kracht zijn die beperkende maatregelen opleggen die verder gaan dan Richtlijn 2005/29/EG, waardoor de doelstelling van een uniforme harmonisatie op losse schroeven komt te staan;

6. acht het absoluut noodzakelijk dat in het licht van de snelle verspreiding van internetreclame passende controlemechanismen worden ontwikkeld met betrekking tot de bescherming van zwakkere groepen, net name kinderen, en de toegang van adverteerders tot deze groepen;
7. spreekt zijn bezorgdheid uit over het feit dat enkele economische actoren misbruik maken van instrumenten voor klantenbeoordeling en prijsvergelijkingswebsites, alsook over de belangenverstrengelingen hierbij; is daarom ingenomen met het besluit van de Commissie om te onderzoeken hoe de informatie die dergelijke platforms aanbieden duidelijker kan worden gemaakt voor de consumenten;
8. maakt zich zorgen over het toenemend aantal klachten van gebruikers van websites voor de verkoop van onlinetickets die het slachtoffer zijn geworden van het zogenaamde IP-tracking, waarbij het aantal via hetzelfde IP-adres tot stand gebrachte verbindingen van een internetgebruiker wordt bijgehouden om op grond van de getoonde belangstelling voor een bepaald product de prijs daarvan kunstmatig op te drijven; roept de Commissie op na te gaan hoe vaak deze praktijk, die tot oneerlijke concurrentie leidt en waarbij misbruik wordt gemaakt van de persoonsgegevens van de gebruiker, voorkomt en zo nodig wetgevingsvoorstellen te doen om de belangen van de gebruikers te beschermen;
9. toont zich tevreden dat de Commissie een databank over nationale wetgevingen en jurisprudentie inzake oneerlijke handelspraktijken heeft opgezet en meent dat deze databank een nuttig instrument is om de consumenten beter te informeren;
10. verzoekt de Commissie de richtsnoeren voor de toepassing van de richtlijn te actualiseren op basis van een open raadpleging waar alle belanghebbende partijen bij worden betrokken.

Bijdrage ingezonden door Bart Van Besien, Sirius Legal.
In de loop van 2014 wordt de Belgische auteurswet geïntegreerd in het nieuwe “Wetboek van Economisch Recht” [red. de huidige Wet van 30 juni 1994]. Auteursrechten en naburige rechten worden dan voortaan geregeld onder Titel 5 van Boek XI (“Intellectuele Eigendom”) van dit nieuwe wetboek. De bedoeling van de overheid is om alle federale economische wetgeving in één enkel wetboek onder te brengen en zo de transparantie van de wetgeving te verhogen.

Het “Boek” rond Intellectuele Rechten werd reeds in juli 2013 als een voorontwerp van wet door de federale regering goedgekeurd. Het is voorlopig nog wachten op een effectieve omzetting van het voorontwerp door het parlement (een deel van het voorontwerp kunt u terugvinden op de website van SABAM). In september 2013 gaf de Raad voor de Intellectuele Eigendom nog een advies over het voorontwerp, dat in bepaalde opzichten niet mals was voor de tekst die de regering voorstelde. De Raad betreurde ondermeer dat de regering niet van de gelegenheid gebruik had gemaakt om het vrij ingewikkelde stelsel van uitzonderingen op het auteursrecht te moderniseren.

Voor het auteursrecht gaat het in eerste instantie om een formele inpassing van de oude artikelen in het nieuwe wetboek. Toch zijn er een aantal inhoudelijke wijzigingen aan het auteursrecht die vrij substantieel zijn. Deze beogen vooral om het collectief beheer van auteursrechten (en naburige rechten) transparanter te maken. We sommen de voornaamste wijzigingen hieronder even op.

Controle op de beheervennootschappen: het wetsontwerp voorziet een grotere controle op de beheersvennootschappen zoals SABAM, SIMIM, Reprobel, SACD of Playright, ondermeer door de oprichting van een regulator voor de intellectuele eigendom onder toezicht van de FOD Economie. De taak van de nieuwe regulator zal erin bestaan te checken dat de innings-, tariferings-, en verdelingsregels van de beheersvennootschappen billijk zijn en niet discriminatoir. De regulator zal de bevoegdheid hebben om administratieve geldboetes op te leggen in geval van overtreding (er is wel nogal wat onduidelijkheid rond de criteria die de regulator zal gebruiken).

Voorts worden de beheersvennootschappen ook verplicht om hun tariferings-, innings- en verdelingsregels, alsook haar kostenpercentage op hun websites te publiceren. Het kostenpercentage zal nog slechts maximum 15% van de geïnde auteursrechten mogen bedragen. Ook voorziet het voorontwerp van wet in een horizontale vastlegging van bepaalde tarieven (zoals de verdeelsleutels van de billijke vergoeding, de vergoeding voor kopiëren voor eigen gebruik, voor reprografie, digitale kopie onderwijs en wetenschappelijk onderzoek). Deze worden voortaan van dwingend recht en de partijen kunnen er bij overeenkomst niet van afwijken. Het voorontwerp van wet voorziet verder nog dat de beheersvennootschappen “efficiënte en snelle procedures” moeten uitwerken voor het behandelen van klachten van gebruikers (mét motiveringsplicht).

Invoering van een uniek loket voor de inning en betaling van verschillende rechten zoals exclusieve rechten (auteursrechten en naburige rechten), vergoedingsrechten, wettelijke licenties, enz.: Deze eengemaakte inning zou er moeten komen vanaf 1 januari 2015 en zou ook gelden voor het afspelen van muziek in ondernemingen. Dit zou moeten leiden tot een vereenvoudigde aangifte en betaling van auteursrechtelijke vergoedingen.

Vermoeden van overdracht van rechten: de huidige auteurswet voorziet dat wie meewerkt aan een film of aan een ander audiovisueel werk vermoed wordt zijn of haar rechten over te dragen aan de producent. Op die manier wordt er vermeden dat er een kluwen aan rechten en blokkeringsmogelijkheden ontstaat waardoor een audiovisueel werk praktisch gezien niet geëxploiteerd kan worden. De huidige wet voorziet een uitzondering op deze regel voor de auteurs van muziekwerken. Dit houdt in dat voor muziekwerken er toch een aparte vergoeding moet worden betaald aan de auteurs via hun beheersvennootschappen. In het voorontwerp van wet worden een aantal nieuwe uitzonderingen voorzien, met name voor de hoofdregisseur, de scenarioschrijver en de tekstschrijver. Dit betekent dat er bij films en andere audiovisuele werken voortaan meer aparte rechten zullen moeten betaald worden.

Voorts worden nog enkele aanpassingen voorzien voor de leenrechtvergoeding; voor de zogenaamde ‘orphan works’ (werken waarvan men de rechthebber niet terugvindt); voor uitvoeringen in het kader van schoolactiviteiten en in de familiekring; voor kabeldoorgifte (rechten van auteurs en uitvoerende kunstenaars bij doorgifte via de kabel); etc.

De beheersvennootschappen zijn over het algemeen niet bijzonder blij met dit voorontwerp van wet, al wordt het standpunt van vele beheersvennootschappen in de pers niet steeds correct weergegeven. Zo zijn vele beheersvennootschappen in principe niet gekant tegen de verplichte openbaarmaking van hun kostenpercentages (ze zijn veeleer gekant tegen de concrete uitvoering van dit principe in de tekst van het voorontwerp). Vooral de nieuwe regulator lijkt veel tegenkanting op te roepen bij de beheersvennootschappen (zie bijvoorbeeld de petitie die door SABAM werd gestart). Andere organisaties, waaronder Unizo, staan meer open ten opzichte van de veranderingen en hopen op een positief effect voor hun leden (vooral het unieke loket voor de inning en betaling van auteursrechtelijke vergoedingen roept hoge verwachtingen op). Het valt af te wachten hoe het parlement het voorontwerp van wet van de regering in een wettekst zal omzetten en of dit nog voor de verkiezingen kan gebeuren. Wij houden u in elk geval op de hoogte van verdere ontwikkelingen op dit vlak.

Bart Van Besien

Cour d'Appel de Bruxelles, 13 december 2013, 2013/AR/1075 (Nailisa tegen Astra Nail's)
Uitspraken ingezonden door Kristof Neefs, Altius en Vincent Lamberts, Actéo en Linde Dierickx, Dirk Merckx, NOVIUS Advocaten.
Marques. Astra Nail's et ArtisaNails - risque de confusion (non) - appréciation globale. Dénomination sociale - risque de confusion in abstracto (non). Dénomination commerciale - risque de confusion in concreto (non). Practiques du marché (LPMC). Nom de domaine.

Aan AstraNail's zijn diverse gelijkluidende merknamen registreerd voor cosmetische producten gelicentieerd. Artisanails heeft gelijkluidend merk voor nagelverzorgende producten geregistreerd. Het hof hervormt het eerdere vonnis [hier]. Op grond van onder andere 2.20 lid 1 sub b, c en d BVIE wordt AstraNail's bevolen het gebruik van "artisanails" te staken, waaronder domeinnamen inbegrepen. AstraNail's wordt veroordeeld in de rechtsplegingskosten ad €1.320.

Leestips: overwegingen 8, 12-14, 17, 21, 23.
Leeswijzer - tussenkoppen:

1.Sur l'atteinte à la marques
a. Au regard des articles 9, par1er, b) du RMC et 2.20, par1er, b) de la CBPI
b. Au regard des articles 9, par1er, c) du RMC et 2.20, par1er, c) et d) de la CBPI
2. Sur l'atteint à sa dénomination sociale et à son nom commercial
3. Sur la violation de la LPMC
4. Sur les noms de domaine

Merkenrecht. We beperken ons tot een tweemaandelijks overzicht van de oppositiebeslissingen van het BBIE. Recentelijk heeft het BBIE een serie van 27 oppositiebeslissingen gepubliceerd die wellicht de moeite waard is om door te nemen. Zie voorgaand bericht in deze serie: BBIE serie september-oktober 2013.

Hof van Beroep Antwerpen 16 december 2013, Rolnr. 2011/AR/2013 (H&M tegen G-Star)
Uitspraak ingezonden door Eric De Gryse, Tineke Van Hoey, Fernand de Visscher, Simont Braun.
Vergelijkbare procedure IEF 12104. Geen auteursrecht. Geen oneerlijke marktpraktijken (93, 95 WMPC en 10bis 3 Verdrag van Parijs). Door de Rechtbank van Koophandel te Antwerpen [hier] werd een stakingsbevel gegeven voor de verdere verhandeling van de onrechtmatige auteursrechtelijke reproducties van de ELWOOD-spijkerbroek. Anders oordeelt het hof over de combinatie van functionele en niet-functionele kenmerken. Ontwerper (Pierre Morisset) verklaarde zelf dat de jeans is geïnspireerd op de broek van een motorrijder na een twee uur durende rit doro de regen. De vormgeving van een motorrijbroek bestaat reeds geruime tijd. De voorgehouden combinatie van element, zijn kenmerken die eigen zijn aan de motorrijbroek. De ELWOOD-jeans komt dan geen auteursrechtelijke bescherming toe.

Het hof is van oordeel dat er geen begeleidende omstandigheden worden aangehaald die mogelijk indruisen met de eerlijke handelsgebruiken. Er is geen onrechtmatige verwarringstichting aangetoond: de gemiddelde consument zal zich neit vergissen tussen het product aangeboden in kwaliteitswinkels en het product aangeboden in de goedkopere winkelketens van de appellante. Het etiket verhindert ook de mogelijke verwarring.

Geïntimeerden worden veroordeeld in de kosten, vastgesteld op rechtsplegingsvergoeding in eerste aanleg van €11.000 en in hoger beroep nogmaals €11.000.