Gerecht EU 11 juni 2014, zaak T-85/13 (K-Swiss/Künzli Swiss) Gemeenschapsmerk. Beroep ingesteld door de houder van het beeldmerk dat vijf strepen op een sportschoen weergeeft, voor waren van klasse 25, en strekkende tot vernietiging van beslissing van kamer van beroep van BHIM houdende verwerping van het beroep tegen de beslissing van de nietigheidsafdeling tot toewijzing van de vordering tot nietigverklaring die tegen dat merk is ingesteld door Künzli SwissSchuh AG. Beroep is afgewezen, het merk is terecht nietig verklaard.

6 Par décision du 11 janvier 2011, la division d’annulation a, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, lu en combinaison avec l’article 51, paragraphe 1, sous a), du même règlement, fait droit à la demande en nullité. La division d’annulation a, en particulier, relevé que la marque communautaire contestée, qui se présente sous la forme spécifique d’un motif à cinq bandes, ne constituait pas une « base de départ adéquate » pour remplir la fonction consistant à indiquer l’origine commerciale des produits concernés, que les cinq bandes placées sur la chaussure étaient des formes géométriques de base et qu’elles seraient perçues comme un moyen technique de renforcer la chaussure ou comme un simple élément décoratif courant et imprécis. Elle en a déduit que le consommateur ne leur accorderait que très peu d’attention.

Conclusion de l'AG CJUE 22 mai 2014, IEFbe 863; affaire C-108/13 (Mac) - dossier
Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Produits phytosanitaires – Autorisation de mise sur le marché – Importation parallèle – Exigence, dans l’État d’exportation, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE.

Demande de décision préjudicielle - Conseil d'État (France) - Interprétation des art. 34 et 36 TFUE ainsi que de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques - Importation parallèle - Admissibilité d'une législation nationale soumettant la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle d'un tel produit à la condition que celui-ci dispose, dans l'Etat d'exportation, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE. Conclusions de l'AG:

Les articles 34 TFUE et 36 TFUE s’opposent à la réglementation d’un État membre qui soumet la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché à titre d’importation parallèle à un produit phytopharmaceutique réimporté dans ledit État membre après avoir été importé parallèlement dans un autre État membre à la condition qu’il bénéficie, dans l’État d’exportation, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Gemeenschapsmerk. We beperken ons tot een wekelijks overzicht van de (voortgezette oppositie)beslissingen van het Gerecht EU. Ditmaal over:
A. Beroep METABIOMAX tegen BIOMAX verworpen
B. Beroep JUNGBORN tegen BORN verworpen
C. Beroep METABOL tegen METABOL-MG verworpen

Gerecht EU 11 juni 2014, zaak T-62/13 (METABIOMAX) - dossier
A. Gemeenschapsmerk – Beroep ingesteld door de aanvrager van het woordmerk „METABIOMAX” voor waren en diensten van de klassen 5, 16 en 30, en strekkende tot vernietiging van beslissing van Kamer van Beroep BHIM houdende gedeeltelijke vernietiging van de beslissing van de oppositieafdeling waarbij de oppositie van de houder van het gemeenschapswoordmerk „BIOMAX” voor waren van de klassen 5, 30 en 32 tegen de inschrijving van dat merk gedeeltelijk is afgewezen. Beroep wordt verworpen.

Gerecht EU 11 juni 2014, zaak T-401/12 (JUNGBORN) - dossier
B. Gemeenschapsmerk – Beroep ingesteld door de aanvrager van de internationale inschrijving, waarin de Europese Unie wordt aangewezen, van het woordmerk „JUNGBORN” voor waren van de klassen 29, 30 en 32, en strekkende tot vernietiging van beslissing Kamer van Beroep BHIM houdende verwerping van het beroep tegen de beslissing van de oppositieafdeling waarbij dit merk de bescherming van de gemeenschapsmerkregeling gedeeltelijk wordt geweigerd in het kader van de oppositie ingesteld door de houder van het nationale woordmerk „BORN” voor waren van de klassen 29, 30 en 32. Beroep wordt verworpen.

Gerecht EU 11 juni 2014, zaak T-486/12 (METABOL) - dossier
C. Gemeenschapsmerk – Beroep door de aanvrager van het woordmerk „METABOL” voor waren en diensten van de klassen 5, 16 en 30 ingesteld en strekkende tot vernietiging van beslissing van Kamer van Beroep BHIM houdende gedeeltelijke vernietiging van de beslissing van de oppositieafdeling tot gedeeltelijke weigering van de oppositieafdeling om dit merk in te schrijven in het kader van de oppositie die door de houder van het nationale woordmerk „METABOL-MG” voor waren van klasse 5 is ingesteld. Beroep wordt verworpen.

Tribunal de commerce de Mons 23 mai 2013, IEFbe 860 (Meura contre Talleres Landaluce et Coexin)
Décision envoyée par Renaud Dupont, CMS. Brevet. MEURA est active dans le développement et la commercialisation de matériel pour l'industrie brassicole. Elle commercialise notamment un filtre à maische à membranes. TALLERES LANDALUCE a distribué, pendant une certaine période, les produits de MEURA en Espagne. MEURA sollicite l'annulation du brevet accordé à TALLERES LANDALUCE [fluide de gonflage de la membrane injecté à bass pression]. De son côté, TALLERES LANDALUCE soutient la validité de son brevet. Décision : pas plus que la première version, les revendications 1, 4 et 6 nouvelles ne font preuve d'une activité inventive suffisante. Le brevet décerné à la SA TALLERES LANDALUCE est donc nul, pour défaut de nouveauté et/ou d'activité inventive. Dès lors que ces motifs suffisent à justifier la demande d'annulation. Le brevet espagnol paraît être le fruit de recherches concernant l'utilisation d'un procédé de filtration par membranes déformables.

Voir pages 12, 13

Cour d'appel de Liège 16 mai 2013, IEFbe 859 (Primento contre X et Edition ETC)
Décision envoyée par Benjamin Docquir, Simont Braun. Droit d'auteur. Dans l’arrêt dont il est question, Primento demande qu'il soit dit pour droit que le résumé numérique du livre "Les 5 blessures qui empêchent d'être soi-même" commercialisé par (PRIMENTO) ne constitue pas une atteinte au droit d'auteur protégeant le livre "Les 5 blessures qui empêchent d'être soi-même" écrit par X et édité par les Editions E.T.C.. Primento ne parvient cependant pas à convaincre de la nécessité, pour son résumé numérique, d’être divisé en chapitres identiques à ceux de l'œuvre originale pour que soit ensuite opérée "l'analyse approfondie de chaque blessure [qui] nécessitait, pour chacune d'elles, un chapitre entier, de façon à pouvoir en donner une description détaillée complète". Cette méthode relève plus du plagiat que du résumé. En effet, Primento ne se borne pas à reprendre l'ordonnancement de l'ouvrage ; elle résume le contenu de chacun des sept chapitres en puisant largement dans le texte de l'ouvrage de X. Primento ne peut davantage s'abriter derrière le droit de citation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur. La Cour d’appel confirme le jugement rendu en première instance.

Plus d'informations: voir les numero 3 et 4

Tribunal EU 5 juin 2014, IEFbe 862, affaires T-495/12; T-496/12; T-497/12 (Dracula Bite)  - dossier
Marque communautaire. Un recours en annulation formé par le titulaire de la marque figurative nationale comportant l'élément verbal "Dracula", pour des produits et services des classes 33 et 35, contre la décision R 680/2011-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 6 septembre 2012, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'opposition introduite par la requérante à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque figurative en couleurs comportant les éléments verbaux "Dracula Bite", pour des produits et services des classes 33, 35 et 39. Les recours sont rejetés.
Lees verder

Tribunal EU 4 juin 2014, IEFbe 861, affaire T-161/12 (FreeLounge)  - dossier
Marque communautaire. Un recours en annulation formé par le titulaire des marques verbale et figurative, dénomination sociale et nom de domaine nationaux comportant les éléments verbaux "free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX", "FREE" et "FREE.FR", pour des produits et services classés dans les classes 9 et 38, contre la décision de la chambre de recours de l'OHMI annulant partiellement la décision de la division d'opposition qui refuse la demande d'enregistrement de la marque verbale "FreeLounge", pour des produits et services classés dans les classes 16, 35 et 41, dans le cadre de l'opposition introduite par la requérante. Le recours est rejeté pour le surplus.

42. Du fait de l’erreur d’appréciation identifiée au point 31 ci-dessus, la chambre de recours ne s’est en revanche pas prononcée sur la question de savoir si la similitude existant entre les services relevant de la classe 41 visés par la demande d’enregistrement, d’une part, et les services de diffusion d’informations par voie électronique pour les réseaux de communication mondiale de type Internet couverts par la marque figurative antérieure, d’autre part, présentait un degré plus ou moins élevé.

Rechtbank van Koophandel Gent 5 juni 2014, IEFbe 858 (Clayton tegen A)
Uitspraak ingezonden door Steven Cattoor, Hoyng Monegier LLP. Octrooirecht. Gerechtelijke recht. Verhouding EOB-oppositie. Clayton is houdster van EP 1 789 343 voor een 'Verbeterd aerosol spuitbus ventiel' en vordert inbreukstaking. A vordert nietigverklaring van Belgische luik en verzoekt dat de zaak geschorst zou worden totdat het EOB uitspraak zal hebben gedaan omtrent de door haar ingestelde oppositie. De rechtbank oordeelt het opportuun om de nietigheidsvordering op te schorten hangende de oppositie, en verzoekt het EOB per brief om de deze versneld te behandelen.

De inbreukvordering kan volgens de rechtbank evenwel niet geschorst worden nu dit de beschermingsduur van het octrooi volledig zou uithollen en vooralsnog niet werd aangetoond dat het zeer waarschijnlijk zou zijn dat de oppositie zal slagen. Vervolgens oordeelt de rechtbank dat aerosolventielen en spuitbuskleppen vervaardigd uit een glasgevulde polyolefine met glasinhoud tussen 3% en 30% of enkele tienden van een procent buiten deze marge een inbreuk uitmaken op het octrooi van Clayton.

Het beweerde recht op persoonlijk voorgebruik wordt afgewezen, en een deskundigenonderzoek wordt bevolen om de rechtbank bij te staan in de schadebegroting. Clayton kan volgens de rechtbank tenslotte geen aanspraak maken op een “redelijke vergoeding” onder Art. 67(3) EOV en Art. 29 BOW (toepassing van de uitvinding hangende de aanvraag, voorafgaand aan de verlening) nu de nodige vertaling niet werd neergelegd of aan A meegedeeld, en het in elk geval niet bewezen wordt geacht dat A van de octrooiaanvraag op de hoogte was.

Voorz. Rechtbank van Koophandel Brussel 26 februari 2014 , IEFbe 857 (Brainbox tegen Selfmatic)
Auteursrecht. Inbreuk door adaptatie. Parasitisme/kielzogvaren. Misleidende reclame. Staking. Geen publicatiebevel. Brainbox en Selfmatic zijn actief in de sector van de zelfbouwsystemen. In de cataloog van Brainbox worden assortimentenlogo's gebruikt. Selfmatic gebruikt soortgelijke logo's. De voorpagina van de catalogus vertonen ook gelijkenissen. Het gebruik door Selfmatic, zonder toestemming van de auteur, van adaptaties van de vierkante Brainbox-pictogrammen en de voorpagina van de Brainbox-cataloog zijn inbreuken op de auteursrechten. Het weglaten van pictogrammen volstaat niet om een inbreuk te omzeilen. Er is sprake van parasitaire mededinging én misleidende reclame (95 én 96 WMPC). De gevorderde publiciteitsmaatregelen zijn niet om bij te dragen aan de stopzetting van de inbreuk. Status: hoger beroep werd ingesteld.

Auteursrecht
p. 10: "Brainbox voert terecht aan dat de originaliteit van haar assortimentenlogo's voortvloeit uit een combinatie van volgende elementen:
- De oorspronkelijke vierkanten assortimentenlogo's (...), gekenmerkt door:
- een hoekig vierkant gekleurd vlakje
- met daarin een boog die gevormd wordt door de scheiding tussen nuances (licht versus donker) van de assortiment-kleur;
- met daarin een pictogram in het wit voor de aanduiding van een productenassortiment door middel van een symbool
- met daarin een aanduiding van het betreffende assortiment eveneens in witte letters."

p. 11: "De originaliteit van de voorpagina van de Brainbox-cataloog (2012; 2013), en de advertentie in "Ik Ga Bouwen 2012", bestaat uit het gebruik van:
- een foto die een lachend jong koppel toont in een werfsfeer
- die op de achtergrond een venster toont
- waarvan de dominante kleuren wit en (licht-)grijs zijn
- afgeboord met een veelkleurige band
- bestaande vier aaneensluitende, gekleurde, rechthoekige vlakken (...) om de assortimenten aan te prijzen "

P. 13 "Indien een werk opvallend veel gelijkenissen vertoont met een eerder bestaand werk, moet nagegaan worden of deze gelijkenissen met het oudere werk toevallig zijn, dan wel voorkomen uit bewuste of onbewuste ontlening aan dat werk en aldus inbreuk wordt gemaakt op het auteursrecht."

P. 16: "In casu is er sprake van parasitaire mededinging of aanhaking, gelet op:
- (...) [95 WMPC]

Misleidende reclame: gelet op de gelijkenissen met de Brainbox - vormgeving  creëert de gewraakte Selfmatic publiciteit verwarringsgevaar bij een gemiddelde consument (een publiek met gemiddelde aandacht) en kan zij hem misleiden nopens de oorsprong van de aangeboden producten.

Maatregelen:
De opgelegde staking moet voldoende zijn om de inbreuken op het auteursrecht van Brainbox stop te zetten. De gevorderde publiciteitsmaatregelen zijn niet van aard om op een efficiënte wijze aan de stopzetting van de inbreuk bij te dragen.

Prejudiciële vraag HvJ EU 26 februari 2014, IEFbe 856, zaak C-195/14 (Teekanne) - dossier
Reclamerecht. Etikettering. Verzoekster handelt in thee. Zij verhandelt onder de naam „Felix Himbeer Vanille Abenteuer” een vruchtenthee, met een verpakking waarop afbeeldingen van frambozen en vanillebloesems staan en de aanduidingen „nur natürliche Zutaten”en „Früchtetee mit natürlichen aromen” terwijl in werkelijkheid deze thee geen bestanddelen of aroma’s van vanille of frambozen bevat. Gestelde vraag: “Mogen de etikettering en presentatie van levensmiddelen alsmede de daarvoor gemaakte reclame door het voorkomen, de beschrijving of de grafische voorstelling, de indruk wekken dat een bepaald ingrediënt aanwezig is, terwijl dit ingrediënt in werkelijkheid ontbreekt, en dit enkel blijkt uit de lijst van ingrediënten overeenkomstig artikel 3, lid 1, punt 2, van richtlijn 2000/13/EG?”

Verweerder is het Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband; hij stelt dat de op de verpakking gegeven informatie misleidend is. Hij eist dat verzoekster een verbod wordt opgelegd op deze wijze reclame te maken, en een schadevergoeding voor de gemaakte aanmaningskosten van € 200.
In eerste instantie wordt verweerder in het gelijk gesteld, maar in beroep wordt die uitspraak vernietigd. De beroepsrechter is van oordeel dat geen sprake is van misleiding in de zin van de DUI wet inzake oneerlijke mededinging in samenhang met het DUI wetboek inzake levensmiddelen, consumptiegoederen en diervoeder. Uit de op de verpakking aangebrachte lijst van ingrediënten zou voor de redelijk geïnformeerde, omzichtige en oplettende gemiddelde consument voldoende duidelijk blijken dat de gebruikte aroma’s niet uit frambozen en vanille zijn gewonnen, maar enkel deze smaak hebben.

De zaak ligt nu voor ‘Revision’ bij de verwijzende DUI rechter (Bundesgerichtshof). Hij vraagt zich af of het voldoende is dat de indruk wordt gewekt dat een bepaald ingrediënt aanwezig is, terwijl dit ingrediënt in werkelijkheid ontbreekt, en dit enkel blijkt uit de lijst van ingrediënten overeenkomstig artikel 3, lid 1, punt 2, van richtlijn 2000/13/EG. Hij stelt daartoe de volgende vraag:

“Mogen de etikettering en presentatie van levensmiddelen alsmede de daarvoor gemaakte reclame door het voorkomen, de beschrijving of de grafische voorstelling, de indruk wekken dat een bepaald ingrediënt aanwezig is, terwijl dit ingrediënt in werkelijkheid ontbreekt, en dit enkel blijkt uit de lijst van ingrediënten overeenkomstig artikel 3, lid 1, punt 2, van richtlijn 2000/13/EG?”