Hof van Beroep Brussel 9 juni 2015, IEFbe 1382 (Novartis tegen rechter Natalie Swalens)
Uitspraak ingezonden Christian Dekoninck, Kristof Roox en Jurgen Figys, Crowell & Moring LLP. Wraking. Procesrecht. Octrooirecht. Verzoek tot wraking van rechter Natalie Swalens, rechter bij de Rechtbank van Koophandel Brussel, op grond van artikel 828, 9* Gerechtelijk Wetboek. De vordering in kort geding en het bodemgeschil hebben een verschillend voorwerp. De rechtspleging in kortgeding beoogd niet onomkeerbare maatregelen die geen nadeel toebrengen aan de zaak en bindt de bodemrechter niet. De gevorderde dringende en voorlopige maatregelen, zijn een prima facie beoordeling van de gegrondheid van de aanspraken. Als uitzondering op de grond tot wraking dat het medewerken aan een vonnis of uitspraak alvorens recht te doen, niet kan aanzien worden als het vroeger kennis hebben genomen van het geschil als rechter. Wraking is niet gegrond.

4.1. (...) De rechtspleging in kortgeding beoogde niet onomkeerbare maatregelen, teneinde de toestand der partijen voorlopig te regelen, die geen nadeel toebrengen aan de zaak zelf. De hieruit voortvloeiende uitspraak alvorens recht te doen, bindt de bodemrechter niet.(...)
Novartis AG en Novartis NV uiten de vrees dat de bodemrechter, gelet op zijn samenstelling en in het bijzonder aangezien rechter SWALENS hiervan als vooritter, deel uitmaakt, niet op afdoende onafhankelijke en onpartijdige wijze ten gronde zou kunnen oordelen omtrent hun vorderingen. Volgens verzoeksters tot wraking, zou rechter SWALENS zich een mening hebben gevormd over de grond van de zaak, bij de prima facie beoordeling in kortgeding en naar aanleiding daarvan, reeds ten gronde geoordeeld hebben omtrent de feiten die ten grondslag liggen van het geschil voor de bodemrechter, onder meer omtrent de inbreuk op -, alsook de geldigheid van het Europees octrooi EP 2 292 219 verleend aan Novartis AG.

Gerecht EU 16 juni 2015, IEFbe 1381; ECLI:EU:T:2015:381 (Gako Konietzko/BHIM)
Vormmerk. Gako Konietzko heeft een verpakkingsvorm bestaande uit een cilindrisch wit-rode verpakking als driedimensionaal beeldmerk aangemeld, maar het ontbreekt aan onderscheidend vermogen. Het BHIM wijst de aanvraag af. De twee rood en witgekleurde opeenliggende schroefdopopeningen geven niet een noemenswaardige afwijking om een herkomstfunctie te vervullen.

17 Ensuite, s’agissant de l’impression globale produite par la marque demandée, la requérante fait valoir que son caractère distinctif provient, d’une part, des couleurs rouge (couvercle devant être vissé) et blanche (pot), qui se distinguent nettement, selon elle, des couleurs utilisées dans le secteur, et d’autre part, de la forme de la marque, avec l’ouverture centrale dotée d’un bouchon à vis (blanc), apposé sur le couvercle devant être vissé, qui constituerait, selon la requérante, un élément distinctif. De part ces éléments, la marque se distinguerait, selon la requérante, d’une manière significative, des formes habituelles du secteur.

27 En l’occurrence, les éléments de différenciation de la forme demandée, à savoir les deux ouvertures et les couleurs rouge et blanche, ne suffisent pas à la distinguer de façon significative des autres formes du marché, de sorte que cette forme puisse remplir la fonction d’identification d’origine.

29 La seule caractéristique qui éloigne la marque demandée de la forme habituelle est constituée par des obturations superposées. En effet, à la différence des exemples de récipients contenus dans le dossier, la marque demandée est dotée d’une obturation en forme de couvercle, de la taille du récipient, sur laquelle est superposée une deuxième obturation, en forme de bouchon à vis, positionnée au milieu du premier couvercle.

30 Or, même si ce trait pouvait être considéré comme inhabituel, il ne suffirait pas à lui seul à influencer l’impression d’ensemble produite par la marque demandée, dans une mesure telle que cette dernière divergerait de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné et, de ce fait, serait susceptible de remplir sa fonction essentielle d’identification d’origine. En effet, la superposition des deux obturations n’est qu’une variante d’une caractéristique habituelle des récipients pour crèmes, liquides et produits confectionnés en pharmacie, de sorte que, quand bien même ces éléments ne seraient pas agencés de la même manière dans d’autres récipients du secteur, le consommateur moyen ne saurait distinguer, sans procéder à une analyse et sans faire preuve d’une attention particulière, le produit concerné de ceux provenant d’autres entreprises.

Cour de Cassation 9 avril 2015, IEFbe 1380; (Bob le Chien contre Jack le Chien)
Contribution envoyée par Brigitte Spiegeler et Jimmy Coupé, Spiegeler. Dans un arrêt récent du 09 avril 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé qu’il y avait contrefaçon d’une œuvre artistique sur le fondement du droit d’auteur lorsqu’il y avait un reflet de « la combinaison des caractéristiques propres à l’œuvre originale » sur l’œuvre incriminée. La même Cour a également accepté de condamner les artistes contrefacteurs pour des actes de parasitisme du fait d’avoir baptiser leur sculpture d’un nom évoquant l’originale.

C’est en 1988, qu’ ‘un artiste crée une sculpture dénommée « Bob le Chien » ou « Lost Dog » représentant un bull-terrier assis avec des détails précis (gabarit musclé, pattes avant tendues, regard horizontal, bouche fermée etc.…). Cette sculpture, fort de son succès, sera ensuite déclinée en de nombreuses variantes mais toujours avec les mêmes caractéristiques (même posture, même expression…). Cependant l’artiste s’aperçoit que certains de ses confrères adeptes du Pop’art ont décidé de s’inspirer un peu trop de son œuvre et celui-ci saisi donc la justice.

L’enjeu de cette affaire était tout d’abord de démontrer que la sculpture d’une chose banale, en l’occurrence un chien, pouvait se voir accorder une protection par le droit d’auteur du fait de son originalité, et ensuite de montrer que l’utilisation d’un nom semblable pouvait être considérée comme un acte distinct de la contrefaçon et ainsi sanctionnable au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Concernant la première question, la Cour de Cassation a validé la décision de la Cour d’Appel et son interprétation de l’œuvre. En effet il a été estimé que la sculpture Bob le Chien, du fait de ses nombreuses particularités qui sont strictement listées par la Cour, comportait bien « une esthétique portant l’empreinte de la personnalité de celui-ci (l’auteur) ».L’œuvre était donc bien protégeable par le droit d’auteur conformément à l’article L-112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. La Cour s’appuie sur ce fondement pour condamner les auteurs des sculptures ressemblantes du fait que la représentation « portait sur la combinaison des caractéristiques propres a l’œuvre originale (…) en dépit de quelques variantes d’exécution ».

Il est donc admis qu’une Cour de justice puisse interpréter une œuvre pour en dégager les éléments qu’elle estime propre à la « patte » de l’auteur et ainsi les comparer par rapport a une création semblable pour voir s’il y a ou non contrefaçon.

Concernant la deuxième problématique, la Cour devait trancher sur le fait de savoir si l’utilisation du nom « Jack le Chien » pour l’œuvre contrefaisant la sculpture « Bob le Chien » pouvait être caractéristique d’actes de parasitisme et ainsi engager la responsabilité civile de leur auteurs sous l’article 1382. La Cour d’Appel de Paris avait estimé que « l’œuvre contrefaisante employant un prénom masculin à consonance anglo-saxonne d’une seule syllabe (…) avait placé l’œuvre dans le sillage des créations de Mr X. connu pour s’inscrire dans ce courant artistique (Pop’art) depuis plus de vingt ans ». La Cour de Cassation confirme également dans cet arrêt cette analyse prenant en compte la ressemblance étymologique des noms d’œuvre et la notoriété de l’auteur contrefait. Il faut également souligner que la Cour de Cassation réaffirme la nécessité de distinguer des actes distincts des actes de contrefaçon afin d’invoquer le parasitisme conformément à une jurisprudence affirmée (voir Civ 1ere, 19 octobre 2004).

Ainsi, bien que l’arrêt de la Cour d’appel soit cassé pour un motif autre que ceux développés ci-dessus, la Cour de Cassation a confirmé l’analyse de sa petite-sœur en acceptant la caractérisation d’actes de contrefaçon par la reprise des élément propres d’un auteur d’une œuvre et d ‘actes de parasitisme par l’utilisation d’un nom invoquant l’original et profitant ainsi de la notoriété d’un artiste.

Ainsi, cette décision juste de la Cour de Cassation pourrais se résumer en une citation du philosophe José Ortega y Gasset : « En art, toute répétition est nulle ».

Brigitte Spiegeler et Jimmy Coupé

Rechtbank Midden-Nederland 10 juni 2015, IEFbe 1379; ECLI:NL:RBMNE:2015:4343 (Stichting BREIN tegen Filmspeler)
Eerder gepubliceerd als IEF 15014. Uitspraak ingezonden door Dirk Visser en Patty de Leeuwe, Visser Schaap & Kreijger, Fulco Blokhuis en Jurian van Groenendaal, Boekx. Filmspeler biedt (technisch verschillende) modellen mediaspelers aan die fungeren als een medium tussen bron van beeld en/of geluidssignalen en een televisie. Er is open source software en add-ons op de filmspeler geïnstalleerd die het mogelijk maken om via hyperlinks naar streamingwebsites te kijken die al dan niet met toestemming van de rechthebbenden films, series en (live)sportwedstrijden aanbieden. Filmspeler adverteert met de mededeling dat downloaden illegaal is, maar streamen uit illegale bron niet. De rechtbank overweegt de volgende prejudiciële vragen te stellen:

1. Moet artikel 3 lid 1 van de Auteursrechtrichtlijn aldus worden uitgelegd dat er sprake is van een "mededeling aan het publiek" in de zin van die bepaling, wanneer iemand een product (mediaspeler) verkoopt waarin door hem add-ons zijn geïnstalleerd die hyperlinks bevatten naar websites waarop auteursrechtelijk beschermde werken, zoals films, series en live-uitzendingen, zonder toestemming van de rechthebbenden, direct toegankelijk zijn gemaakt?

2. Maakt het daarbij verschil:
- of de auteursrechtelijk beschermde werken in het geheel nog niet eerder of uitsluitend via een abonnement met toestemming van de rechthebbenden op internet openbaar zijn gemaakt?
- of de add-ons die hyperlinks bevatten naar websites waarop auteursrechtelijk beschermde werken zonder toestemming van de rechthebbenden direct toegankelijk zijn gemaakt, vrij beschikbaar zijn en ook door de gebruikers zelf in de mediaspeler te installeren zijn?
- of de websites en dus de daarop - zonder toestemming van de rechthebbenden - toegankelijk gemaakte auteursrechtelijk beschermde werken, ook zonder de mediaspeler door het publiek te benaderen zijn?

3. Dient artikel 5 Auteursrechtrichtlijn (Richtlijn 2001/29/EG) aldus te worden uitgelegd dat geen sprake is van "rechtmatige gebruik" in de zin van het eerste lid sub b van die bepaling, indien een tijdelijke reproductie wordt gemaakt door een eindgebruiker bij het streamen van een auteursrechtelijk beschermd werk van een website waarop dit auteursrechtelijk beschermde werk zonder toestemming van de rechthebbende(n) wordt aangeboden?

4. Indien het antwoord op vraag 1) ontkennend luidt, is het maken van een tijdelijke reproductie door een eindgebruiker bij het streamen van een auteursrechtelijk beschermd werk van een website waarop dit auteursrechtelijk beschermde werk zonder toestemming van de rechthebbende(n) wordt aangeboden, dan strijdig met de "driestappentoets" bedoeld in artikel 5 lid 5 Auteursrechtrichtlijn (Richtlijn 2001/29/EG)?

Lees de uitspraak hier (pdf/html)

EHRM 16 juni 2015, IEFbe 1378; Application 64569/09 (Delfi tegen Estonia) - video - persbericht
Nieuwsportaal Delfi werd verantwoordelijk gehouden voor de lasterlijke anonieme commentaren op een artikel over bestuurder bij een ferrymaatschappij. Het EHRM oordeelde eerder [IEFbe 503] dat er geen schending van de vrijheid van meningsuiting plaatsvond (10 EVRM) en het nieuwsportaal verantwoordelijk is voor commentaren op een artikel. De Grote Kamer oordeelt wederom dat er geen schending is van artikel 10 EVRM door het verantwoordelijk houden van een (van de grootste, Estse) internetportals voor de anonieme lasterlijke commentaren.

The Grand Chamber agreed with the Chamber’s assessment of the question which had identified four key aspects: the context of the comments; the liability of the actual authors of the comments as an alternative to Delfi being held liable; the steps taken by Delfi to prevent or remove the defamatory comments; and the consequences of the proceedings before the national courts for Delfi.(...)

Firstly, as regards the context, the Grand Chamber attached particular weight to the extreme nature of the comments and the fact that Delfi was a professionally managed Internet news portal run on a commercial basis which sought to attract a large number of comments on news articles published by it. Moreover, as the Supreme Court had pointed out, Delfi had an economic interest in the posting of the comments. The actual authors of the comments could not modify or delete their comments once they were posted, only Delfi had the technical means to do this. The Grand Chamber therefore agreed with the Chamber and the Supreme Court that, although Delfi had not been the actual writer of the comments, that did not mean that it had no control over the comment environment and its involvement in making the comments on its news article public had gone beyond that of a passive, purely technical service provider.

Secondly, Delfi had not ensured a realistic prospect of the authors of the comments being held liable. The owner of the ferry company could have attempted to sue the specific authors of the offensive comments as well as Delfi itself. However, Delfi allowed readers to make comments without registering their names, and the measures to establish the identity of the authors were uncertain. Nor had Delfi put in place any instruments to identify the authors of the comments making it possible for a victim of hate speech to bring a claim.

Thirdly, the steps taken by Delfi to prevent or remove without delay the defamatory comments once published had been insufficient. Delfi did have certain mechanisms for filtering hate speech or speech inciting violence, namely a disclaimer (stating that authors of comments were liable for their content, and that threatening or insulting comments were not allowed), an automatic system of deletion of comments containing a series of vulgar words and a notice-and-take-down system (whereby users could tell the portal’s administrators about offensive comments by clicking a single button). Nevertheless, both the automatic word-based filter and the notice-and-take-down system had failed to filter out the manifest expressions of hatred and blatant threats to the owner of the ferry company by Delfi’s readers and the portal’s ability to remove offending comments in good time had therefore been limited. As a consequence, the comments had remained online for six weeks. The Grand Chamber considered that it was not disproportionate for Delfi to have been obliged to remove from its website, without delay, clearly unlawful comments, even without notice from the alleged victims or from third parties whose ability to monitor the Internet was obviously more limited than that of a large commercial Internet news portal such as Delfi.

Finally, the Grand Chamber agreed with the Chamber that the consequences of Delfi having been held liable were small. The 320 euro fine was by no means excessive for Delfi, one of the largest Internet portals in Estonia, and the portal’s popularity with those posting comments had not been affected in any way – the number of comments posted had in fact increased. Registered comments are now a possibility but anonymous comments are still predominant, with Delfi even having set up a team of moderators for their follow-up. Furthermore, the tangible result for Internet operators in post-Delfi cases before the national courts has been that they have taken down offending comments but have not been ordered to pay compensation.

Op andere blogs:
Dirkzwager
Media Report

BMM-Benelux Overleg Commissie - Enquête Benelux Merken: Nu de elektronische vernieuwing van Benelux merkregistraties enige tijd in voege is, willen we graag peilen naar de tevredenheid van de gebruikers. De huidige korte enquête richt zich tot iedereen die Benelux merkregistraties vernieuwt of daar verantwoordelijk voor is. De enquête kan uiterlijk tot 25 JUNI 2015 worden ingediend. U heeft maar een vijftal minuten nodig om ze in te vullen.

Depuis quelque temps les renouvellements de marques Benelux se font par la voie électronique. Il nous semble opportun d'obtenir de nos membres leurs impressions concernant ce nouveau système. L'enquête brève ci-après s'adresse à toutes les personnes en charge des renouvellements de marque Benelux. L'enquête peut être complétée jusqu'au 25 JUIN 2015. Ceci ne prendra pas plus que cinq minutes.

Prejudiciële vragen gesteld aan HvJ EU 29 april 2015, IEFbe 1375 (Tele2 Sverige tegen Post- och telestyrelsen)
Vragen gesteld door Kammarrätten i Stockholm, Zweden. Verzoekster deelt de dag nadat het HvJEU arrest heeft gewezen in zaak C-293/12; IT 1479 (Digital Rights Ireland) per brief aan de Zweedse toezichthouder PTS (verweerster) mede dat zij niet langer gegevens bewaart zoals vereist op grond van de ZWE wet, en eerder bewaarde gegevens gaat wissen. Zij onderneemt deze actie omdat zij van mening is dat de Zweedse wet (tot omzetting RL 2006/24) niet verenigbaar is met het Handvest grondrechten. De Zweedse politie laat verweerster weten dat deze actie grote gevolgen heeft voor de opsporing. De Zweedse regering geeft opdracht de zaak te onderzoeken. De daartoe aangewezen Commissie komt tot de conclusie dat de Zweedse regelgeving niet in strijd met EURrecht en/of EVRM. Verzoekster ontvangt dan een bevel van verweerster vanaf 25 juli-2014 tot gegevensbewaring over te gaan.

Zij gaat tegen dat besluit in beroep, dat op 13 oktober 2014 wordt verworpen. De bestuursrechter oordeelt dat de Zweedse bepalingen inzake gegevensbewaring vallen onder de door artikel 15, lid 1, van RL 2002/58 geboden mogelijkheid om nationale wettelijke maatregelen te treffen ter beperking van de omvang van bepaalde in de richtlijn bedoelde rechten en plichten. Hij benadrukt dat arrest C-293/12 aldus dient te worden begrepen dat RL 2006/24 ongeldig is verklaard omdat de geconstateerde tekortkomingen van de RL, in hun geheel beschouwd, impliceren dat de RL niet voldoet aan het Unierechtelijke vereiste van evenredigheid van beperkingen van de rechten en vrijheden. Verzoekster stelt hoger beroep in bij de verwijzende rechter. Zij stelt dat de Zweedse regelgeving strijdig is met het EVRM en bijgevolg de Zweedse Gw. Zij acht de omvang van de bewaarplicht onevenredig. Daarnaast wijst zij op een ernstige tekortkoming in de ZWE regelgeving, namelijk dat toegang tot de bewaarde gegevens niet vereist dat de gegevens verband houden met verdenking van ernstige strafbare feiten. Verweerster stelt dat de ongeldigheid van RL 2006/24 niet impliceert dat de Zweedse regelgeving ook ongeldig is, zolang maar is voldaan aan de eisen van RL 2002/58 en overig EUrrecht.

De verwijzende Zweedse rechter (bestuursrechter in hoger beroep) is met verweerster van oordeel dat het arrest C-293/12 de mogelijkheid om verkeersgegevens te bewaren onverlet laat, zolang is voldaan aan de genoemde eisen. Maar hij vindt ook zowel argumenten voor als tegen de opvatting dat de ruime bewaarplicht die wordt opgelegd door de Zweedse regelgeving verenigbaar is met RL 2002/58 en het Handvest. Om een eenduidig antwoord te krijgen op de vraag of het HvJEU in arrest C-293/12 een afgewogen beoordeling heeft verricht van de omvang van de bewaarplicht en de bepalingen inzake toegang tot gegevens, bewaartermijn en beveiliging legt hij de volgende vragen aan het HvJEU voor:
1) Is een algemene verplichting, zoals beschreven [in de punten 1 tot en met 6 infra], om met het oog op wetshandhaving op strafrechtelijk gebied verkeersgegevens te bewaren, welke verplichting zich zonder enig onderscheid, enige beperking of uitzondering uitstrekt tot alle personen, alle elektronische communicatiemiddelen en alle verkeersgegevens, verenigbaar met artikel 15, lid 1, van richtlijn 2002/58/EG, gelezen in samenhang met de artikelen 7, 8 en 52, lid 1, van het Handvest van de Grondrechten van de Europese Unie?
2) Indien de eerste vraag ontkennend wordt beantwoord, kan de bewaring dan niettemin toegestaan zijn
a) wanneer de toegang van de nationale instanties tot de gegevens die worden bewaard, is geregeld zoals [beschreven in de punten 7 tot en met 24 infra];
b) wanneer de veiligheidseisen worden geregeld zoals [beschreven in de punten 26 tot en met 31 infra], en
c) alle relevante gegevens moeten worden bewaard gedurende zes maanden te rekenen vanaf de dag waarop de communicatie werd beëindigd, en daarna moeten worden gewist, zoals [beschreven in punt 25 infra]?

Tribunal UE 16 juin 2015, IEFbe 1374;  T-395/14 en T-396/14 (BestLock contre Lego)
Nederlandse versie hieronder.  Droit des marques. Communique de presse: Le Tribunal confirme l’enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire. Selon le règlement sur la marque communautaire1 , les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit ou par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ne peuvent pas être enregistrés comme marque communautaire.

Best Lock, une société concurrente de LEGO qui utilise des figurines similaires, a demandé la nullité de ces marques, au motif, d’une part, que la forme du produit serait imposée par sa nature même (à savoir sa faculté d’assemblage avec d’autres briques de construction emboîtables, à des fins ludiques) et, d’autre part, que les figurines de jouet en cause se conformeraient, tant dans leur ensemble que dans leurs détails, à des solutions techniques (à savoir l’imbrication avec d’autres briques de construction). L’OHMI a rejeté les demandes en nullité de Best Lock. Cette dernière s’est alors adressée au Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation des décisions de l’OHMI.

Par ses arrêts de ce jour, le Tribunal rejette les recours de Best Lock et confirme ainsi les décisions d’enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire. S’agissant tout d’abord du grief selon lequel la forme du produit serait imposée par sa nature même, le Tribunal l’écarte comme irrecevable, dans la mesure où Best Lock n’a avancé aucun argument au soutien de cette allégation et n’a développé aucun raisonnement visant à démontrer que les considérations de l’OHMI à cet égard seraient erronées. 

En ce qui concerne le grief selon lequel la forme du produit serait nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, le Tribunal relève qu’aucun résultat technique n’apparaît être lié à la forme des éléments caractéristiques des figurines (tête, corps, bras et jambe) ou en résulter, ces éléments ne permettant pas, en tout état de cause, l’assemblage avec des briques de construction emboîtables. En outre, la représentation graphique des creux sous les pieds, de la face arrière des jambes, des mains et du plot sur la tête ne permet pas de savoir, à elle seule, si ces éléments comportent une quelconque fonction technique (comme permettre l’assemblage avec d’autres éléments) ni, le cas échéant, quelle serait celle-ci. Enfin, rien ne permet de considérer que la forme des figurines en cause serait, en tant que telle et dans son ensemble, nécessaire pour permettre l’assemblage avec des briques de construction emboîtables : en effet, le « résultat » de cette forme est simplement de conférer des traits humains, étant entendu qu’on ne saurait qualifier de « résultat technique » le fait que la figurine en cause représente un personnage et peut être utilisée par un enfant dans un contexte ludique approprié.

Le Tribunal en conclut que les caractéristiques de la forme des figurines en cause ne sont pas nécessaires à l’obtention d’un résultat technique.

Merkenrecht. Vormmerk. Uit het perscommuniqué: Het Gerecht bevestigt de inschrijving van de vorm van de Lego-figuren als gemeenschapsmerk. Volgens de verordening inzake het gemeenschapsmerk kunnen tekens die uitsluitend bestaan uit de vorm die door de aard van de waar bepaald wordt of uit de vorm van de waar die noodzakelijk is om een technische uitkomst te verkrijgen, niet als gemeenschapsmerk worden ingeschreven.

Best Lock, een concurrent van Lego die soortgelijke figuren gebruikt, heeft verzocht om nietigverklaring van deze merken op grond dat de vorm van de waar wordt bepaald door de aard ervan (te weten de mogelijkheid van aaneenkoppeling met andere in elkaar passende bouwstenen voor speeldoeleinden), en voorts op grond dat de betrokken speelgoedfiguren, zowel in hun geheel als met betrekking tot de details ervan, beantwoorden aan een technische oplossing (te weten het verbinden met andere bouwstenen). Het BHIM heeft de vorderingen tot nietigverklaring van Best Lock afgewezen. Daarop heeft Best Lock bij het Gerecht van de Europese Unie beroepen tot vernietiging van de beslissingen van het BHIM ingesteld.

Gerecht EU 16 juni 2015, IEF 15029;  T-395/14 en T-396/14 (BestLock tegen Lego)
Merkenrecht. Vormmerk. Uit het perscommuniqué: Het Gerecht bevestigt de inschrijving van de vorm van de Lego-figuren als gemeenschapsmerk. Volgens de verordening inzake het gemeenschapsmerk kunnen tekens die uitsluitend bestaan uit de vorm die door de aard van de waar bepaald wordt of uit de vorm van de waar die noodzakelijk is om een technische uitkomst te verkrijgen, niet als gemeenschapsmerk worden ingeschreven.

Best Lock, een concurrent van Lego die soortgelijke figuren gebruikt, heeft verzocht om nietigverklaring van deze merken op grond dat de vorm van de waar wordt bepaald door de aard ervan (te weten de mogelijkheid van aaneenkoppeling met andere in elkaar passende bouwstenen voor speeldoeleinden), en voorts op grond dat de betrokken speelgoedfiguren, zowel in hun geheel als met betrekking tot de details ervan, beantwoorden aan een technische oplossing (te weten het verbinden met andere bouwstenen). Het BHIM heeft de vorderingen tot nietigverklaring van Best Lock afgewezen. Daarop heeft Best Lock bij het Gerecht van de Europese Unie beroepen tot vernietiging van de beslissingen van het BHIM ingesteld.

In de arresten van heden verwerpt het Gerecht de beroepen van Best Lock en bevestigt het aldus de beslissingen tot inschrijving van de vorm van de Lego-figuren als gemeenschapsmerk.

Wat de grief betreft dat de vorm van de waar noodzakelijk is om een technische uitkomst te verkrijgen, merkt het Gerecht op dat geen enkele technische uitkomst verband lijkt te houden met de vorm van de kenmerkende elementen van de figuren (hoofd, lichaam, armen en benen) of daarvan het gevolg lijkt te zijn, daar deze elementen in elk geval de aaneenkoppeling met in elkaar passende bouwstenen niet mogelijk maken. Verder kan uit de grafische voorstelling van de holtes onder de voeten, van de achterkant van de benen, van de handen en van het uitsteeksel op het hoofd als zodanig niet worden opgemaakt of deze elementen een of andere technische functie hebben (zoals het mogelijk maken van de aaneenkoppeling met andere elementen) en, in voorkomend geval, om welke functie het zou gaan. Ten slotte is er geen enkele reden om aan te nemen dat de vorm van de betrokken figuren, als zodanig en in zijn geheel, noodzakelijk is om het aaneenkoppelen met in elkaar passende bouwstenen mogelijk te maken: de «uitkomst» van deze vorm is immers louter het verlenen van menselijke trekken, met dien verstande dat het feit dat de betrokken figuur een personage voorstelt en door een kind kan worden gebruikt in een passende speelcontext, niet kan worden aangemerkt als een „technische uitkomst”.

Het Gerecht oordeelt derhalve dat de kenmerken van de vorm van de betrokken figuren niet noodzakelijk zijn om een technische uitkomst te verkrijgen.

HvJ EU 11 juni 2015; IEFbe 1372; ECLI:EU:C:2015:378; zaak C-1/14 (Base-Mobistar tegen Ministerraad)
Telecom. Richtlijn 2002/22/EG artikelen 4, 9, 13 en 32. Universeledienstverplichtingen en sociale verplichtingen. Aanbieding van toegang op een vaste locatie en aanbieding van telefoondiensten. Betaalbaarheid van de tarieven. Bijzondere tariefopties. Financiering van universeledienstverplichtingen. Aanvullende verplichte diensten. Mobielecommunicatiediensten en/of internetabonnementen. HvJ EU verklaart voor recht:

[Universeledienstrichtlijn] moet aldus worden uitgelegd dat de bijzondere tarieven en de financieringsregeling waarin respectievelijk de artikelen 9 en 13, lid 1, onder b), van deze richtlijn voorzien, van toepassing zijn op internetabonnementsdiensten die een internetaansluiting op een vaste locatie vereisen, maar niet op mobielecommunicatiediensten, daaronder begrepen abonnementsdiensten voor mobiel internet. Indien laatstgenoemde diensten op het nationale grondgebied algemeen beschikbaar worden gesteld als „aanvullende verplichte diensten” in de zin van artikel 32 van richtlijn 2002/22,(...) mag de financiering ervan in het kader van het nationale recht niet worden verzekerd door middel van een mechanisme waaraan specifieke ondernemingen moeten deelnemen.

Vragen:

1)      Dient de [universeledienstrichtlijn], en inzonderheid de artikelen 9 en 32 ervan, zo te worden geïnterpreteerd dat het sociale tarief voor de universele diensten alsook het compensatiemechanisme waarin artikel 13, lid 1, onder b), van de universeledienstrichtlijn voorziet, niet alleen van toepassing zijn op elektronische communicatie door middel van een telefoonaansluiting op een vaste locatie op een openbaar communicatienetwerk, maar ook op elektronische communicatie door middel van mobielecommunicatiediensten en/of internetabonnementen?

2)      Dient artikel 9, lid 3, van de universeledienstrichtlijn zo te worden geïnterpreteerd dat het de lidstaten toestaat om bijzondere tariefopties voor andere diensten dan die omschreven in artikel 9, lid 2, van de universeledienstrichtlijn, toe te voegen aan de universele dienst?

3)      Indien het antwoord op de eerste en de tweede vraag ontkennend is, zijn de desbetreffende bepalingen van de universeledienstrichtlijn verenigbaar met het gelijkheidsbeginsel, zoals dat onder meer is vervat in artikel 20 van het [Handvest]?

Grondwettelijk Hof 11 juni 2015, IEFbe 1373 (Ordre des barreaux francophone et germanophone, Liga voor Mensenrechten en Ligue des Droits de l'Homme)
Version française ci-dessous. Telecommunicatie - Elektronische communicatie - Aanbieders van openbaar beschikbare elektronische communicatiediensten of een openbaar communicatienetwerk - 1. Verplichting om gegevens betreffende het privéleven van een persoon en zijn communicaties te bewaren - 2. Toegang van de bevoegde nationale autoriteiten tot de gegevens - 3. Personele toepassingsgebied - 4. Ontstentenis van beperkingen - 5. Bewaarperiode van de gegevens. # Rechten en vrijheden - Recht op eerbiediging van het privé- en gezinsleven - Bescherming van persoonsgegevens.

De beroepen tot gedeeltelijke (artikel 5) of gehele vernietiging van de wet van 30 juli 2013 « houdende wijziging van de artikelen 2, 126 en 145 van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie en van artikel 90decies van het Wetboek van strafvordering », ingesteld respectievelijk door de « Ordre des barreaux francophones et germanophone » en door de vzw « Liga voor Mensenrechten » en de vzw « Ligue des Droits de l’Homme » slagen. Het Hof vernietigt de wet. (vgl. in Nederland ITenRecht.nl)

 Om dezelfde redenen als die welke het Hof van Justitie van de Europese Unie ertoe hebben gebracht de « Dataretentierichtlijn » ongeldig te verklaren, dient te worden vastgesteld dat de wetgever, met de aanneming van artikel 5 van de bestreden wet, de grenzen heeft overschreden die worden opgelegd door de eerbiediging van het evenredigheidsbeginsel in het licht van de artikelen 7, 8 en 52, lid 1, van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie.

Cour constitutionelle 11 juin 2015; IEF 1371
Les recours en annulation partielle (article 5) ou totale de la loi du 30 juillet 2013 « portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle »,
introduits respectivement par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » ont reussi.