AutoCAD et déclaration sous serment ne peuvent pas établir la créateur

Tribunal EU 18 novembre 2015, IEFbe 1577; ECLI:EU:T:2015:868; T-813/14 (étui pour ordinateurs portables)
Nederlands zie hieronder. Dessin ou modèle communautaire. Motif de nullité. Absence de nouveauté. Min Liu, a présenté une demande d’enregistrement d’un modèle communautaire pour étuis pour ordinateurs portables. DSN Marketing Ltd a présenté devant l’OHMI une demande en nullité du modèle contesté, parce que le modèle contesté n’était pas nouveau au sens de l’article 5. La division d’annulation de OHMI a déclaré nul le modèle contesté en raison de l’absence de nouveauté. Le requérant a formé un recours auprès de l’OHMI contre la décision de la division d’annulation. Le Tribunal decidé que un AutoCAD et une déclaration sous serment ne peuvent pas établir que Min Liu était le créateur du modèle contesté. Le recours est rejeté.

24. En l’espèce, la chambre de recours a considéré que les preuves produites par le requérant ne suffisaient pas à établir qu’il était le créateur du modèle contesté.

25. Dans ses écritures, le requérant affirme qu’il a été établi qu’il était effectivement le créateur du modèle contesté. Il renvoie, à l’appui de ses déclarations, à deux éléments de preuve que sont, d’une part, des dessins AutoCAD (dessins assistés par ordinateur) et, d’autre part, une déclaration sous serment.

26. À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, pour apprécier la valeur probante d’un document, il convient de vérifier la vraisemblance et la véracité de l’information qui y est contenue. Il faut tenir compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration et de son destinataire, ainsi que se demander si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable [voir arrêt du 15 décembre 2005, BIC/OHMI (Forme d’un briquet à pierre), T‑262/04, Rec, EU:T:2005:463, point 78 et jurisprudence citée].

27. S’agissant, premièrement, des dessins AutoCAD, la chambre de recours a estimé que toute personne possédant des compétences moyennes en informatique était en mesure de modifier les propriétés de l’heure et de la date d’un ordinateur et, partant, de sauvegarder un fichier contenant des dessins AutoCAD sous une date de son choix. En outre, la chambre de recours a relevé que le requérant n’avait pas expliqué les raisons pour lesquelles il avait attendu, d’une part, le 10 février 2011 pour tester un modèle qu’il aurait prétendument créé le 2 février 2010 et, d’autre part, le 13 février 2011 pour charger un créateur de concevoir l’emballage dudit modèle alors que les premières ventes avaient déjà été effectuées. De surcroît, la chambre de recours a indiqué que le requérant avait produit la correspondance échangée entre lui et Targus dans laquelle ce dernier affirme que son modèle a été créé par une équipe de conception composée de plusieurs de ses employés et d’un consultant en design au cours du dernier semestre de 2010, le produit ayant été rendu public sur le marché européen en mars 2011. Dans ce contexte, la chambre de recours a estimé qu’il semblait hautement improbable qu’il ait fallu au requérant à peine plus de 18 minutes pour créer le modèle contesté comme l’indiquait le fichier contenant les dessins AutoCAD produit par celui-ci. Or, d’une part, le requérant se borne, devant le Tribunal, à affirmer, sans produire d’élément susceptible de le confirmer, que le processus de création du modèle contesté avait débuté au mois d’août 2009 et que le délai de douze mois entre la date de création de ce modèle et les premières ventes d’étuis rotatifs correspondant au modèle contesté s’explique, notamment, par la fabrication de plusieurs échantillons et la réalisation de plusieurs séries de tests. D’autre part, il indique que rien ne prouve que la date des dessins AutoCAD ait été modifiée, sans démentir l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle une telle modification était accessible à toute personne possédant des compétences moyennes en informatique. En outre, il ne remet en cause aucun des autres éléments retenus par la chambre de recours alors que ceux-ci sont de nature à faire douter de la vraisemblance et de la véracité de l’information contenue dans lesdits dessins.

28. S’agissant, deuxièmement, de la déclaration sous serment du requérant, force est de constater que la chambre de recours n’en a pas tenu compte. Dans ses écritures, le requérant affirme qu’une telle déclaration est pourtant susceptible de corroborer l’exactitude des autres documents produits.

29. Sur ce point, il convient de rappeler que les énonciations d’une déclaration écrite faite sous serment par une personne liée, de quelque manière que ce soit, à la société qui l’invoque doivent, en tout état de cause, être corroborées par d’autres éléments de preuve [voir arrêt du 11 décembre 2014, Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI – Vincci Hoteles (NAMMU), T‑498/13, EU:T:2014:1065, point 38 et jurisprudence citée]. Or, force est de constater que, ainsi que cela découle du point 27 ci-dessus, le requérant n’établit pas que la chambre de recours a commis une erreur en considérant que les dessins AutoCAD produits par le requérant ne permettaient pas d’établir qu’il était le véritable créateur du modèle contesté et, partant, de corroborer le contenu de ladite déclaration.

30. Il résulte de ce qui précède que la chambre de recours a estimé à bon droit que le requérant n’avait pas établi être le créateur du modèle contesté. Dès lors, il n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 6/2002 et, partant, à soutenir que la divulgation des modèles Targus et Duragadget pendant la période de douze mois précédant la date de priorité n’a pas remis en cause la nouveauté du modèle contesté.

Gerecht EU 18 november 2015, IEF 15434; ECLI:EU:2015:T:868; T-813/14 (Tassen voor draagbare computers)
Modellenrecht. Nietigheidsgronden. Nieuwheid. Min Liu heeft in mei 2012 een modelrecht gedeponeerd voor een houder van draagbare computers. DSN Marketing start een nietigheidprocedure bij het OHIM: het model voldoet niet aan de nieuwheidseis uit artikel 5 GModVo. De nietigheid wordt toegewezen, waartegen in beroep wordt. Het Gerecht oordeelt dat een AutoCAD ontwerpen en een getuigschrift niet voldoende kunnen bewijzen dat Min Liu de ontwerper van het model is. De uitzondering van artikel 7(2) GModVo (openbaarmaking door ontwerper gedurende tijdsvak van 12 maanden vóór aanvraag) kan dan ook niet worden ingeroepen door aanvrager. Het beroep wordt afgewezen.

24. In the present case, the Board of Appeal held that the evidence submitted by the applicant was not sufficient to prove that he is the creator of the contested design.

25. In his written pleadings, the applicant claims that it has been proven that he is indeed the creator of the contested design. In support of his contentions, he refers to two items of proof: first, AutoCAD designs (computer-aided designs) and, second, an affidavit.

26. In that regard, it must be recalled that, according to settled case-law, in order to assess the probative value of a document, it is necessary to check the plausibility and truthfulness of the information which it contains. In that regard, account must be taken of, inter alia, the origin of the document, the circumstances of its preparation and to whom it is addressed, and whether it seems from the content to be sensible and reliable (see judgment of 15 December 2005 in BIC v OHIM (Shape of a lighter), T‑262/04, ECR, EU:T:2005:463, paragraph 78 and the case-law cited).

27. In the first place, with regard to the AutoCAD designs, the Board of Appeal took the view that any person with average computer skills could change the time and date settings of a computer and therefore save a file containing AutoCAD designs with a date chosen at will. Furthermore, the Board of Appeal pointed out that the applicant had not explained why he had waited, first, until 10 February 2011 to test a design that he claimed to have created on 2 February 2010, and, second, until 13 February 2011 to commission a designer to design the packaging of that design, although the first sales had already taken place. In addition, the Board of Appeal stated that the applicant had submitted the correspondence between himself and Targus, in which the latter claims that its design was created by a design team consisting of several of its employees and a design consultant during the second half of 2010, with the product being made available on the European market in March 2011. In that context, the Board of Appeal took the view that it seemed highly unlikely that the applicant had required slightly over 18 minutes to create the contested design, as was stated in the file containing the AutoCAD designs submitted by him. The applicant has merely stated before the Court, without adducing evidence capable of proving it, that the process of the creation of the contested design had started in August 2009 and that the 12-month period between the date of creation of this design and the first sales of rotating cases corresponding to the contested design is attributable to, in particular, the manufacture of several samples and the conducting of several series of tests. He has also stated that nothing proves that the date of the AutoCAD designs was modified, without disputing the Board of Appeal’s assessment that such a modification could have been made by any person with average computer skills. Furthermore, he has not challenged any of the other evidence admitted by the Board of Appeal although it is of such a kind as to cast a doubt over the plausibility and truthfulness of the information contained in those designs.

28. In the second place, with regard to the applicant’s affidavit, it is clear that the Board of Appeal did not take account of it. In his written pleadings, the applicant contends that such an affidavit is, however, capable of corroborating the accuracy of the other documents submitted.

29. In this regard, it must be pointed out that the particulars in an affidavit made by a person linked, in any manner whatsoever, to the company relying on it must, in any event, be supported by other evidence (see judgment of 11 December 2014 in Nanu-Nana Joachim Hoepp vOHIM — Vincci Hoteles (NAMMU), T‑498/13, EU:T:2014:1065, paragraph 38 and the case-law cited). It is, however, clear, as follows from paragraph 27 above, that the applicant has not demonstrated that the Board of Appeal erred in taking the view that the AutoCAD designs created by the applicant did not make it possible to establish that he was the genuine creator of the contested design and, consequently, to corroborate the content of that affidavit.

30. It follows from the foregoing that the Board of Appeal was fully entitled to take the view that the applicant had not proved that he is the creator of the contested design. Therefore, he is not justified in relying on the provisions of Article 7(2) of Regulation No 6/2002 and, consequently, in claiming that the disclosure of the Targus and Duragadget designs for a period of 12 months preceding the date of priority did not place in question the novelty of the contested design.