Compétence exclusive de la Cour de justice dans la initiatives ou interventions de la Commission
Cour d'appel de Bruxelles 17 mai 2013, IEFbe 720 (Copiepresse contre la Communaute Europeenne)
Arrêt définitif. Droits d'auteur et droits voisins. Saisie description. Action en cessation. Mesures sollicitées à l'encontre de la Commission européenne. Compétence exclusive de la Cour de Justice de l'Union européenne.Ce principe n'implique toutefois nullement que la Communauté européenne devrait être soumise à l'action en cessation organisée par le Code judiciaire belge devant les jurisdictions belges, plutôt qu'a la juridiction exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne, dont celle-ci a reconnu le caractère efficace notamment aux termes de ses arrêts Galileo et Systran précités. (...) Enfin c'est à tort que Copiepresse se prévaut du caractère spécifique de l'action en cessation en droit belge pour prétendre la soustraire à la compétence exclusive de la Cour de justice, dans la mesure où elle concernerait des initiatives ou interventions de la Commission contre lesquelles un recours en annulation ne serait pas possible.
12. Copiepresse ne peut davantage être suivie lorsqu'elle soutient que la confirmation des jugements entrepris serait contraire au principe général de droit communautaire de 'protection juridictionnelle effective'.
Ce principe, qui implique que soit reconnue aux justiciables la possibilité concrète de faire valoir leurs droits devant un juge national, trouve sa source dans les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les traditions constitutionnelles communes aux États membres [..].
Ce principe n'implique toutefois nullement que la Communauté européenne devrait être soumise à l'action en cessation organisée par le Code judiciaire belge devant les jurisdictions belges, plutôt qu'à la juridiction exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne, dont celle-ci a reconnu le caractère efficace notamment aux termes de ses arrêts Galileo et Systran précités.
13. Enfin c'est à tort que Copiepresse se prévaut du caractère spécifique de l'action en cessation en droit belge pour prétendre la soustraire à la compétence exclusive de la Cour de justice, dans la mesure où elle concernerait des initiatives ou interventions de la Commission contre lesquelles un recours en annulation ne serait pas possible.
La position adoptée par la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts Galileo et Systran précités donne au contraire à Copiepresse un recours efficace conforme tant à la lettre qu'à l'esprit des traités contre des actions de la Commission qui auraient enfreint ses droits intellectuels, même si Copiepresse ne peut exercer de recours en annulation contre un acte réglementaire ou individuel déterminé de la Commission.
14. Pour ces motifs, il y a lieu de déclarer les appels de Copiepresse dans les deux affaires recevables, mais non fondés, sans qu'il y ait lieu de faire droit au dispositif complémentaire qua postule la Communauté européenne dans l'affaire [..] et qui n'a pas d'autre portée que ce qu'a décidé par premier juge.
15. Pour ce qui concerne l'indemnité de procédure, il y a lieu d'allouer à la Communauté européenne le montant prévu pour les demandes non évaluables en argent.
Arrêt definitif. Réformation partielle. Droit d'auteur. Droit à l'intégrité de l'oeuvre. Oeuvre utilitaire. Aménagement intérieur. Programme audio-visuel et le film. Plan de musée. Limites. Reçoit les appels. De même, en matière d'oeuvres industrielles et utilitaires, une certaine marge de modification est laissée au cessionnaire de l'oeuvre [..]. Le droit à l'intégrité n'est donc pas absolu et trouve sa limite dans l'abus de droit de son titulaire.
Prejudiciële vragen gesteld door Oberster Gerichtshof, Oostenrijk. Uitlegging van de artikelen 3, lid 2, 5, leden 1 en 2, sub b, en 8, lid 3, van InfoSoc-richtlijn. Website waarop films illegaal kunnen worden gedownload. Recht van de houder van het auteursrecht op een van deze films om een internetprovider te verzoeken de toegang tot deze specifieke site te blokkeren voor zijn klanten. Haalbaarheid en evenredigheid van blokkeringsmaatregelen.
Média. Droits intellectuels. Droit d'auteur. Droit des bases de données. Pratiques du marché. Publication. Reçoit l'appel principal mais le dit non fondé. La mesure de publication n'a pas pour but la réparation du dommage éventuellement subi. Elle ne peut donc tendre à restaurer l'image de De Boeck ni à lui faire de la publicité quant à ses tarifs. D'autre part, les ordres de cessations sont déjà assortis d'astreintes, lesquelles aident à leur respect. La publication de la décision judiciaire ne se justifie donc pas.
Auteursrecht foto's. Geen hostingdienst. Meta Media is uitgever van de tijdschriften Menzo en Maxim, die foto's bevatten van bekende Vlamingen en stelt daarop auteursrechten te hebben. Appellante betoogt dat geïntimeerde deze foto's heeft gereproduceerd en/of meegedeeld zonder toestemming. Appellante blijft in gebreke aan te tonen wat de betrokkenheid of rol van geïntimeerde zou zijn geweest bij de publicatie van de kwestieuze foto's. Geen aansprakelijkheid als tussenpersoon.
Droit d'auteur. Contrat conclu avec la Sabam. Reçoit l'appel mais le dit non fondé. La Sabam entend stigmatiser le comportement de [..] qu'elle considère comme téméraire, vexatoire et dilatoire. La Sabam n'établit pas que le dommage qu'elle a subi en raison de l'intentement de l'appel est autre que celui d'avoir été obligée de se défendre en justice et de recourir ainsi aux services d'un avocat.