Compétence exclusive de la Cour de justice dans la initiatives ou interventions de la Commission

Cour d'appel de Bruxelles 17 mai 2013, IEFbe 720 (Copiepresse contre la Communaute Europeenne)

Arrêt définitif. Droits d'auteur et droits voisins. Saisie description. Action en cessation. Mesures sollicitées à l'encontre de la Commission européenne. Compétence exclusive de la Cour de Justice de l'Union européenne.

Ce principe n'implique toutefois nullement que la Communauté européenne devrait être soumise à l'action en cessation organisée par le Code judiciaire belge devant les jurisdictions belges, plutôt qu'a la juridiction exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne, dont celle-ci a reconnu le caractère efficace notamment aux termes de ses arrêts Galileo et Systran précités. (...) Enfin c'est à tort que Copiepresse se prévaut du caractère spécifique de l'action en cessation en droit belge pour prétendre la soustraire à la compétence exclusive de la Cour de justice, dans la mesure où elle concernerait des initiatives ou interventions de la Commission contre lesquelles un recours en annulation ne serait pas possible.

 

12. Copiepresse ne peut davantage être suivie lorsqu'elle soutient que la confirmation des jugements entrepris serait contraire au principe général de droit communautaire de 'protection juridictionnelle effective'.

Ce principe, qui implique que soit reconnue aux justiciables la possibilité concrète de faire valoir leurs droits devant un juge national, trouve sa source dans les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les traditions constitutionnelles communes aux États membres [..].

Ce principe n'implique toutefois nullement que la Communauté européenne devrait être soumise à l'action en cessation organisée par le Code judiciaire belge devant les jurisdictions belges, plutôt qu'à la juridiction exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne, dont celle-ci a reconnu le caractère efficace notamment aux termes de ses arrêts Galileo et Systran précités.

13. Enfin c'est à tort que Copiepresse se prévaut du caractère spécifique de l'action en cessation en droit belge pour prétendre la soustraire à la compétence exclusive de la Cour de justice, dans la mesure où elle concernerait des initiatives ou interventions de la Commission contre lesquelles un recours en annulation ne serait pas possible.

La position adoptée par la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts Galileo et Systran précités donne au contraire à Copiepresse un recours efficace conforme tant à la lettre qu'à l'esprit des traités contre des actions de la Commission qui auraient enfreint ses droits intellectuels, même si Copiepresse ne peut exercer de recours en annulation contre un acte réglementaire ou individuel déterminé de la Commission.

14. Pour ces motifs, il y a lieu de déclarer les appels de Copiepresse dans les deux affaires recevables, mais non fondés, sans qu'il y ait lieu de faire droit au dispositif complémentaire qua postule la Communauté européenne dans l'affaire [..] et qui n'a pas d'autre portée que ce qu'a décidé par premier juge.

15. Pour ce qui concerne l'indemnité de procédure, il y a lieu d'allouer à la Communauté européenne le montant prévu pour les demandes non évaluables en argent.