SABAM sur le caractère téméraire et vexatoire de l'appel

Cour d'appel de Bruxelles 22 mars 2013, IEFbe 702 (X contre SABAM)
Droit d'auteur. Contrat conclu avec la Sabam. Reçoit l'appel mais le dit non fondé. La Sabam entend stigmatiser le comportement de [..] qu'elle considère comme téméraire, vexatoire et dilatoire. La Sabam n'établit pas que le dommage qu'elle a subi en raison de l'intentement de l'appel est autre que celui d'avoir été obligée de se défendre en justice et de recourir ainsi aux services d'un avocat.

1. Sur l'adage [le criminel tient le civil en état].
4. [..] affirme que la S.P.R.L. Mundofuturo a été la victime des agissements culpeux d'un dénommé [..] chargé par la Sabam de récolter les montants dus pour les manifestations qu'elle organisait.

Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par la S.P.R.L. Mundofuturo contre [..].

Par une ordonnance du [..] la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles a déclaré qu'il n'ya avait pas lieu à poursuivre et a condamné la S.P.R.L. Mundofuturo à payer à [..] indemnité de procédure.

Cette décision ne fait pas l'objet d'un appel.

2. Sur le demande de la Sabam
7. [..] Partant, même à suivre la thèse de [..] selon laquelle le contrat a été conclu originairement pour un mois, il découle des considérations qui précèdent qu'il a, dans cette hypothèse, été tacitement mais certainement renouvelé, en sorte que les montants réclamés par la Sabam sont dus.

3. Sur le caractère téméraire et vexatoire de l'appel
9. La Sabam entend stigmatiser le comportement de [..] qu'elle considère comme téméraire, vexatoire et dilatoire.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du [..] relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat, aucune partie ne peut plus être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat de l'autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure.

La Sabam n'établit pas que le dommage qu'elle a subi en raison de l'intentement de l'appel est autre que celui d'avoir été obligée de se défendre en justice et de recourir ainsi aux services d'un avocat.

Elle ne peut donc revendiquer que l'octroi d'une indemnité de procédure.