Auteursrecht - Droit d'auteur  

Contribution envoyée par Camille Rideau – Brigitte Spiegeler, Spiegeler avocat. Depuis quelques jours le milieu artistique parisien suit avec attention les rebondissements de l’exposition tant attendue de Jeff Koons au Centre George Pompidou.

Deux accusations de contrefaçon ternissent en effet la venue de l’artiste contemporain sur la place parisienne. Son œuvre « Fait d’hiver » est accusée de reprendre tant le titre que les éléments caractéristiques d’une publicité pour une célèbre marque de vêtement de prêt à porter datant de 1985. Or ce n’est pas la seule œuvre de cette exposition de Mr Koons qui est soupçonnée de plagiat. En effet, la sculpture « Naked » serait directement inspirée de l’œuvre du célèbre photographe français Jean-François Bauret. Un courrier mettant en demeure l’artiste a été adressé un mois avant l’exposition et la sculpture n’a finalement pas été présentée (sans qu’il soit avéré que la raison en soit ladite lettre).

Il est de principe que grâce au monopole qu’il détient sur son œuvre, l’auteur est le seul à être en mesure d’autoriser son utilisation par des tiers.

Ce monopole n’est cependant pas un frein à la liberté de créer et un léger équilibre s’est construit au grès des exceptions apportées au droit d’auteur. Tout d’abord il ne s’agit pas d’un monopole illimité mais expirant 70 ans après le décès de l’auteur. D’autres exceptions sont énumérées de façon restrictive à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle français.
Dans le cadre de ces exceptions, l’autorisation de l’auteur pour l’utilisation de son œuvre n’est pas requise. Parmi ces exceptions, il y a le droit de citation. Or, en droit d’auteur, le concept de citation est plus complexe que ce que l’expression populaire « ouvrez les guillemets je cite » veut bien laisser entendre.

Il convient en effet qu’elle soit brève, respecte la paternité de l’auteur et présente un caractère nécessairement critique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre citée. En effet, à l’instar des autres exceptions au droit d’auteur le droit de citation est prévu dans l’intérêt du public notamment au regard de la liberté d’information.

Ainsi il a été jugé dans un arrêt en date du 19 mars 1926 (chambre criminelle) qu’il était licite de reproduire des photographies de Rodin sous tout petit format dans un ouvrage d’art car les illustrations en questions étaient « inutilisables et sans valeur propre en dehors de l’ouvrage». Par ailleurs en matière d’œuvre plastique la citation se trouve encore plus complexifiée dans le cadre de la condition de brièveté.

En effet, si l’on comprend bien ce qu’est un extrait de chanson ou de texte il est plus difficiles d’appréhender l’extrait d’une statut ou d’un tableau sans porter atteinte au respect dû à l’œuvre ainsi que le pointait déjà du doigts le célèbre théoricien Desbois en 1978.

Il est certes commun que les œuvres remportant un vif succès soit réutilisées voir adaptées. Parmi les droits patrimoniaux d’un auteur sur son œuvre, il faut compter le droit d’adaptation. L’adaptation désigne généralement la modification d’une œuvre en vue de créer une nouvelle œuvre. Cette œuvre composite ainsi créée est alors également protégeable par le droit d’auteur et demeure la propriété de l’auteur qui l’a réalisée sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante (article L.113-4 du Code de la propriété intellectuelle). Or l’adaptation d’une œuvre protégée ne saurait se passer de l’accord de l’auteur à moins que l’œuvre première ne soit tombée dans le domaine public.
Alors à ceux qui voudraient diminuer le droit des auteurs nous répondons non à l’affirmation selon laquelle « une large part de la création moderne et contemporaine devrait reposer sur le concept de citation et de l’appropriation »[1]!

Camille Rideau – Brigitte Spiegeler

[1] Communiqué de Alain Seban, Président du Centre Pompidou. Lepoint.fr

Hof van beroep Brussel 4 november 2014, IEFbe 1143 (Friesland Brands tegen Incopack)
Modellenrecht. Auteursrecht. Friesland Brands is houder van gemeenschapsmodel 595947-0001 en 595947-0002. Doordat de karakteristieke kenmerken van de spuitmond uitsluitend zijn bepaald door de technische functie ervan, wordt het gemeenschapsmodel nietig verklaard. Voor auteursrechtelijke bescherming is om dezelfde reden eveneens geen ruimte. Het beroep is ongegrond.

Modellenrecht

13. (...)
Het karakteristieke kenmerk van het spuitmondmodel is de abrupt hoekige afgeefknop. Met dit kenmerk kan echter geen rekening worden gehouden omdat het uitsluitend door de technische functie wordt bepaald en een recht op een Gemeenschapsmodel hiervoor niet geldt. Dit neemt niet weg dat de andere kenmerken van de spuitmond eventueel voor bescherming in aanmerking komen. Deze andere kenmerken (verbinding tussen de afgeknot en de spuitbus, de drukknop, de aansluiting van de spuitmond op de fles, de doorzichtige afsluitdop en de fels zelf in het tweede model) voldoen echter niet aan de voorwaarden voor bescherming. Zij zijn technisch bepaald en missen een eigen karakter. Zij zijn evenmin van aard om aan het model als geheel een eigen karakter te kunnen verschaffen. Zij wekken bij de geïnformeerde gebruiker immers geen andere algemene indruk dan de algemene indruk die wordt gewekt bij elk van de klassieke modellen die geïntimeerde onder haar stukken 13a, 13b en 13c neerlegt.
(...)
Terecht voert geïntimeerde aan dat in deze alternatieve voorbeelden er soms een aanzienlijk verschil bestaat tussen het binnenste en de uiterlijke vorm zodat er telkens sprake is van twee verschillende vormen of lagen. Het toepassen van een soort omhulsel is niet aan de orde in de kwestieuze modellen. Bij deze kwestieuze modellen is er er, zoals in de vorige paragrafen uiteengezet, voor de afgeknot slechts één laag: het binnenste valt samen met het buitenste en is uitsluitend door de techniek bepaald. Met haar model tracht appellante bescherming te bekomen voor een vorm die uitsluitend door de technische functie is bepaald, hetgeen niet kan.

Auteursrecht

18. (...) Uit hetgeen voorafgaat, volgt dat de door appellante gekozen afgeknot louter door technische eisen wordt bepaald om welbepaalde technische effecten te bewerkstelligen. Hieraan kwam geen vrije of creatieve keuze  te pas. Het idee valt samen met de uitdrukking ervan. Evenmin zijn de andere elementen van de spuitmond, met name de verbinding tussen de afgeknot en de spuitbus, de drukknop, de aansluiting van de spuitmond op de fles, de doorzichtige afsluitdop en de fles zelf in het tweede model, origineel noch afzonderlijk beschouwd noch in hun onderlinge combinatie. Het zijn banale elementen die veelvuldig in spuitmonden worden toegepast en die elke vorm van originaliteit ontberen.

Vergelijk met een andere zaak in eerste aanleg [IEFbe 519]

Conseil d’État, 10e/9e ssr, 19 novembre 2014, IEFbe 1143 ; urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2014-11-19;358734 (Research in Motion UK contre Apple)
Contribution envoyée par Brigitte Spiegeler et Camille Rideau, Spiegeler advocats. France. A écouter les rumeurs, nous aurions pu penser à une prochaine réforme du système français de la rémunération pour copie privée (ci-après la « RCP »). Or un arrêt du Conseil d’État en date du 19 novembre 2014 semble avoir mis un terme aux idées d’une réforme substantielle en validant le dispositif et plus particulièrement les barèmes adoptés.

L’article L.311-1 du Code la propriété intellectuelle prévoit pour les auteurs dont les œuvres sont fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ou sur tout autre support licite, une rémunération en contrepartie de cette reproduction. La RCP n’est due que sur les supports acquis à des fins privées et non pour des usages professionnels. Peu importe la qualité de l’acquéreur car c’est l’usage du support qui est ici pris en compte. L’acquéreur doit cependant être informé de cette rémunération lorsqu’il acquiert le support.

Tant les cassettes audio et vidéo, les CD et DVD vierges, les cartes mémoires, les baladeurs MP3, les disques durs externes, les disques durs intégrés à un téléviseur, les magnétoscopes numériques, les clés USB, les cartes mémoire vendues en association avec les téléphones portables, les tablettes ainsi que certains GPS sont soumis au paiement d’une telle redevance. Sont toujours exclus, et ce de façon critiquable, les ordinateurs et « mini-ordinateurs individuels » comme le confirme de façon (trop) lapidaire la décision commentée.

C’est une Commission ad hoc qui est en charge de déterminer le montant de la rémunération due.

Dans cette affaire, était en cause la décision du 9 février 2012 de la Commission relative à la rémunération pour copie privée (ci-après la «Décision n°12 »). Était concernée en l’espèce la tablette tactile multimédia avec fonction baladeur et système d’exploitation pour terminaux mobiles et d’exploitation propre jugée redevable de la rémunération pour copie privée.

Or, à la demande de différents syndicats et entreprises de l’univers musical, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité de cette décision et notamment sur le montant de cette rémunération qui est en France presque 5 fois plus élevée que dans le reste de l’Europe. Si sur le principe même de la rémunération pour copie privée, le Conseil d’État n’apporte pas de nouveauté, il en profite pour préciser le régime et la qualification de cette rémunération.

En effet, la rémunération pour copie privée ne saurait être vue comme un prélèvement obligatoire de nature fiscale. Elle est par ailleurs due quand bien même les auteurs d’œuvre fixée ont autorisé la reproduction. La rémunération a en effet pour but de réparer le préjudice des auteurs du fait de l’introduction de l’exception pour copie privée. Cela permet un juste équilibre entre l’accès à la culture et la rémunération des artistes. Il convient de noter au passage que 75% des sommes collectées sont attribuées à la rémunération des artistes et 25% pour l’aide à la création artistique en vertu d’un dispositif validé par la Cour de Justice de l’Union Européenne en juillet 2013 (CJUE, C-521/11 Amazon.com International Sales e.a)

Le problème de base de cette décision se pose sur la détermination du montant de la rémunération. En effet, le Conseil indique qu’il convient pour cela de se baser sur la capacité technique du matériel, le type d’usage qui en est fait ainsi que sur des enquêtes et sondages.

Le Conseil d’État valide ainsi le barème adopté en écartant l’argument de la répercussion des ces rémunérations élevées sur le consommateur finale et donc in fine sur l’accès à la culture.

Cette décision apparaît bien critiquable et notamment par l’absence de réelle justification quant au montant de la rémunération adopté. D’autres aspects de la rémunération pour copie privée sont à revoir si bien entendu le principe même d’une telle rémunération n’est pas critiquable. La Commission tout d’abord est composée de 24 membres dont 12 représentant des ayants droit, 6 des consommateurs et 6 des industriels. Les ayants droit sont donc en majorité et en force pour faire valoir leurs intérêts. C’est en critiquant ce dispositif que l’UFC Que Choisir a décidé de quitter et de ne pas réintégrer la Commission et réclame avec insistance une modification sur ce point. Enfin, la rémunération est soumise à la TVA et l’État perçoit un bénéfice conséquent du fait de ces barèmes élevés (en 2013 c’est 208 millions d’euros qui ont été prélevé au titre de la RCP ).

L’Assemblée a indiqué qu’une mission d’information serait lancée sur ce point.

Patience lecteur nous n’aurons des résultats que l’été prochain pour les 30 ans de la Commission…

Spiegeler avocats

Rechtbank van Koophandel (en afd.) Gent 9 oktober 2014, IEFbe 1137 (AGC Glass Europe tegen Guardian Industries e.a.)
Uitspraak mede aangebracht door Alexis Hallemans, CMS. Merkenrecht. Auteursrecht. AGC is houder van het beeld- en woordmerk Delta en beeld- en woordmerk Chinchilla. De geldigheid van en inbreuk op de woordmerken wordt bevestigd, terwijl de beeldmerken nietig worden verklaard omdat zij geen herkomstfunctie dienen. Het beroep op titulariteit van het auteursrecht op de betreffende werken wordt afgewezen.

Onderscheidend vermogen:

Het kenmerkende uiterlijk van het glas wordt bepaald door het beeldmerk waardoor het door het relevante publiek in de eerste plaats zal worden opgevat als een technisch middel om te verzekeren dat het glas ondoorzichtig is.

Het relevante publiek heeft niet te gewoonte dergelijke tekeningen toegepast op de oppervlakte van glasplaten, als een aanduiding van de commerciële herkomst van de waar te beschouwen: zij worden in de eerste plaats als een functioneel bestanddeel ervan herkend, en niet als een teken dat de consument kan associëren met een bepaalde onderneming.

Het relevante publiek zal dergelijke tekeningen hoogstens opvatten als decoratieve varianten op mat of ondoorzichtig glas: zoals het wordt toegepast slaagt het beeldmerk er dan ook niet in haar belangrijkste functie, met name de herkomstaanduiding, te vervullen.

Cour d'appel Bruxelles 5 septembre 2014, IEFbe 1136 (X,Y,Z contre Confrérie Tchantchès)
Jugement envoyée par Daniel & Damien DESSARD, Cabinet d'avocats DESSARD. Droit d'auteur. Indication du nom de l'auteur sur l'œuvre. Présomption de titularité. Pas d'incidence de la date de cette mention. Marques: dépôt de mauvaise foi. Conditions.

[A] étant décédé, l'action a été reprise par ses héritiers. [A] a inventé et rédigé une légende, dénommée "La légende du pot Tchantchès", qui raconte l'histoire de la naissance d'une chope de bière à deux anses, représentant sur un face l'empereur Charlemagne et sur l'autre le personnage folklorique Tchantchès, ainsi que de la formule "A vos santé... à deux mains" qui termine ce récit. La Confrérie Tchantchès dépose une marque figurative représentant le dessin de la chope à deux anses. [A] conteste. Se fondant sur la mauvaise foi de la Confrérie Tchantchès lors du dépôt de sa marque, le tribunal de première instance lui interdit de faire usage des marques et de reproduire la "Légende du pot Tchantchès".

En appel, la Cour confirme le jugement entrepris sur le fond mais le réforme en ce qu'il fixe le montant de l’astreinte à €500 par infraction constatée. Statuant à nouveau sur ce seul point, la Cour fixe le montant de l'astreinte à €1.000 par infraction.

Hof van beroep Gent 22 september 2014, IEFbe 1133 (Royal Botania tegen Overstock Garden)
Auteursrecht. Octrooirecht. De eerste rechter heeft terecht de nietigheid van Belgisch luik van een Europees Octrooi uitgesproken wegens schending van het verbod op toegevoegde materie. Wegens gebrek aan originaliteit van de NNX 55T-stoel is bovendien geen sprake van auteursrechtelijke bescherming. Het beroep is daarmee ongegrond. (EP1436665 = fout in het register?)

Auteursrecht:

12. Geïntimeerde brengt voorbeelden bij van eerdere creaties dan de beide stoelen van appellanten, waaruit blijkt dat, bij een globale beoordeling, de kenmerken waarop appellanten menen zich te kunnen beroepen om van een originele stoel te gewagen, reeds aanwezig waren bij deze eerdere creaties van derden. Deze tonen aan dat de stoelen niet het gevolg zijn van eigen creatieve keuzes van appellanten of één van hen en niet echt de persoonlijke stempel van één of meerdere onder hen dragen.

Het volstaat te verwijzen naar de stukken (...). De totaalindruk van deze stoelen van 1999 en 2003 is zeer sterk gelijkend, zo niet dezelfde als deze van de NNX 55T stoel. Appellanten geven deelaspecten weer om verschillen aan te duiden. Globaal bekeken, met een gemiddelde aandacht, primeren de gelijkenissen evenwel op de verschillen. Het vergt al een gedetailleerd onderzoek, met meer dan gemiddelde aandacht in hoofde van de consument die belangstellen heeft voor een tuinmeubel, om de verschillen te waarderen.

Hof van Beroep Antwerpen 5 januari 2015, IEFbe 1131 (De Wereldburger)
Uitspraak aangebracht door Patricht Verachtert en Gregory Appeltans, Servilex Advocaten. Auteursrecht. Geïntimeerde is kunstenares van beeldhouwwerk "De Wereldburger". Keramieken of bronzen wereldbol met opklimmende personages "survivals" genoemd. Het hof hervormt de bestreden beschikking [IEFbe 697]. De globale indruk gewekt door het werk van de appellante en de geïntimeerde sluit iedere verwarring uit. Het werk is van een totaal andere orde.

4.2.2.3. Uit de foto's van het werk van de appellante, gehecht aan de processen-verbaal van vaststelling van 12 november 2011 en van 6 mei 2014 en de door de geïntimeerde genomen foto's van het werk van de appellante tijdens een kunstmarkt, blijkt dat de oorspronkelijke kenmerken van het werk van de geïntimeerde niet op identieke wijze terug te vinden zijn bij het door de appellante geproduceerde werk en dat de totaalindruk van het werk van de appellante en de geïntimeerde niet gelijkend is.

Het werk van de appellante bestaat uit een bol waarop zich eerder banaal uitziende figuren bevinden die bijna uitsluitend in een alledaagse zittende houding. De bol bij de appellante is louter een vorm waarop zij figuren aanbrengt. De bol wekt niet de suggestie dat het om een wereldvol gaat. Er is geen verban tussen de figuren en de bol. Ze vormen inhoudelijk geen geheel. De figuren zijn meestal gekleed in gekleurde dames- of herenkleding. Het werk van de appellante is decoratief, maar niet meer dan dat. Een alledaags tafereel wordt afgebeeld op een bol.

Kortom, de globale indruk gewekt door het werk van de appellante en van de geïntimeerde sluit iedere verwarring uit, zelfs voor de "normale consument", het is werk van een totaal andere orde.

4.2.2.4. Van namaak van het werk van de geïntimeerde door de appellante is geen sprake. De vordering van de geïntimeerde is ongegrond.

Rechtbank van Eerste Aanleg Brussel 12 juni 2014, IEFbe 1123 (Reprobel tegen Lexmark)
Auteursrecht. De aanvullende forfaitaire vergoeding voor uitgevers van art. 59 AW en art. 2-4 KB 30 oktober 1997 is in strijd met Richtlijn 2001/29, zodat de bepalingen buiten toepassing worden verklaard. De Richtlijn biedt voor aanvullende vergoeding naast de ‘rechthebbende’ geen ruimte, zodat uitgevers geen apart eigen recht toekomt. Lexmark heeft daarnaast geen inbreuk gepleegd op art. 95 en 96 Wet Marktpraktijken. De rechtbank verklaart het beroep ongegrond en veroordeelt Reprobel in de rechtsplegingsvergoeding.

22. (...) Vastgesteld moet worden dat uitgevers als dusdanig niet zijn opgenomen in de lijst van rechthebbenden opgesomd in artikel 2 van de Richtlijn 2001/29. (...) Een dergelijke situatie kan niet worden geacht te voldoen aan de voorwaarde inzake het rechtvaardige evenwicht dat moet worden gevonden tussen de rechten en belangen van de ontvangers van de vergoeding van de billijke compensatie enerzijds, en de rechten en belangen van deze gebruikers anderzijds. Het enkele feit dat de schade door de reproductie niet enkel wordt geleden door auteurs, maar eveneens door uitgevers (...), laat niet toe afbreuk te doen aan de bepalingen van de Richtlijn of de interne markt. Bovendien zijn er ongetwijfeld andere middelen ter beschikking om uitgevers te ondersteunen in hun taken.

Conclusie AG HR 9 januari 2014, IEF 14536 (GeenStijl Media tegen Sanoma-Playboy-Britt Dekker)
Conclusie ingezonden door Tobias Cohen Jehoram en Vivien Rörsch, De Brauw Blackstone Westbroek, en Remy Chavannes, Brinkhof, Arnout Groen, Hofhuis Alkema Groen en Christiaan Alberdingk Thijm, bureau Brandeis. Eerder gepubliceerd als IEF 14536. Auteursrecht. Illegale content: lastig te vinden materiaal, abonneetoegang en digitale kluizen. Cassatie na Rechtbank Amsterdam [IEF 11743] en Hof Amsterdam [IEF 13254] waarin voor recht werd verklaart dat GS Media inbreuk heeft gemaakt op het auteursrecht van de fotograaf/Sanoma door een uitsnede van één van de foto’s op de website GeenStijl te plaatsen. Ook acht het hof dat er onrechtmatig is gehandeld door hyperlinks op de website van GeenStijl te plaatsen. De Advocaat-Generaal concludeert tot schorsing en stellen van vragen aan het Hof van Justitie EU.

Ik stel de volgende prejudiciële vragen voor, waar partijen desgewenst bij Borgersbrief nog op kunnen reageren:

i.) Is er sprake van een "mededeling aan het publiek" in de zin van art. 3 lid 1 Richtlijn 2001129 wanneer een ander dan de auteursrechthebbende een werk dat zonder toestemming van de auteursrechthebbende door een derde op een website is geplaatst, middels een hyperlink op een eigen website toegankelijk maakt (dus als sprake is van zogenoemde illegale content)?

ii.) Zo nee, is erdan wel een "mededeling aan het publiek" in de zin van genoemde richtlijnbepaling, als daarbij beperkingsmaatregelen op de oorspronkelijke site waar de illegale content is geplaatst, kunnen worden omzeild, als bedoeld in punt 31 van het arrest van 13 februari 2014, C-466/12 (Svensson e.a./Retriever)?
iii.) Bij bevestigende beantwoording van vraag i): Is voor die vraag een te wegen factor of daarbij beperkingsmogelijkheden op de oorspronkelijke site kunnen worden omzeild als bedoeld in punt 31 van het arrest van 13 februari 2014, C-466/12 (Svensson e.a./Retriever)?
iv.) Bij bevestigende beantwoording van vraag ii) of iii): Wat moet precies worden verstaan onder beperkingsmogelijkheden bedoeld in punt 31 van het arrest van 13 februari 2014, C-466/12 (Svensson e.a./Retriever)? Gaat het daarbij om (van licht naar zwaar) a) zaken als lastig (maar niet onmogelijk) te vinden zonder access code, b) abonneetoegang, paywall, wachtwoord en dergelijke, of moet sprake zijn van c) "digitale kluis" -situaties waarbij de content "volkomen privé (voor één of meer personen?) en praktisch gesproken onbereikbaar" is (een wanneer is daarvan dan sprake)? Zijn daarbij ook te betrekken de juridische voorwaarden die gelden voor gebruik en toegang tot de bronsite?
v.) Is bij vragen i) of ii) een te wegen factor de mate waarin de "hyperlinker" op de hoogte is of behoort te zijn van het ontbreken van toestemming door de rechthebbende en dus van de illegale content waar naar wordt gelinkt?
vi.) Speelt bij de vragen i) of ii) of aldus sprake is van een "nieuw publiek" en zo ja, hoe moet dit worden beoordeeld in een geval als dit, waarbij geen sprake is van een oorspronkelijke toestemming van de auteursrechthebbende, omdat het gaat om linken naar illegale content?
vii.) Zijn er (nog) andere omstandigheden waar rekening mee moet worden gehouden voor de vraag of sprake is van een mededeling aan het publiek in geval van het toegang verschaffen door hyperlinks tot illegale content?

Voorlopig slot:
2.4.1 Auteursrechtelijk (primaire grondslag) is tot nu toe de uitkomst dat in het principaal beroep zal moeten worden vernietigd en verwezen, in ieder geval op grond van onderdeel II en in het (onvoorwaardelijke) incidenteel beroep moet worden geschorst en prejudiciëel verwezen. Vanwege mijn pleidooi om in het incidentele beroep over de auteursrechtelijke hamvraag in deze zaak: vormt linken naar illegale content in deze omstandigheden een mededeling aan het publiek? prejudiciële vragen te stellen, waarvan het antwoord van groot gewicht lijkt voor de IE-praktijk, zie ik om proceseconomische redenen ervan af om in dit stadium te concluderen over deze resterende o.d.- en kostenmaterie. Nadere conclusie over deze subsidiaire aspecten kan ook achterwege blijven, indien Uw Raad zou menen dat sprake is van een "acte clair" of "acte éclairé" na Svensson en BestWater en meteen de afslag zou worden genomen dat hier sprake is van openbaarmaking, zodat het incidentele cassatieberoep zou opgaan. Ook dan zie ik niet aanstonds belang overblijven voor de resterende klachten.

2.4.2 Ik teken daarbij nadrukkelijk aan dat over deze resterende materie desgevraagd op korte termijn aanvullend door mij geconcludeerd zal kunnen worden, indien Uw Raad daar al in dit stadium behoefte aan heeft. Ik meen zelf dat dit bij prejudiciële verwijzing efficiënter kan gebeuren na afloop van die verwijzingszaak, mocht dat dan nog opportuun zijn, gelet op de tijd die gemoeid is met een prejudiciële procedure en de in de tussentijd mogelijk niet stilstaande rechtsontwikkeling op de resterende terreinen.

Hof van beroep Gent 8 september 2014, IEFbe 1128 (Appellant tegen Adorka)
Auteursrecht. Databank. Adorka heeft voldoende creatieve keuzes gemaakt bij het creëren van de databank, al is dit binnen de beperkte context van bouwprijzen. Ook de wijze van catalogisering duidt op een persoonlijk stempel. Het beroep wordt ongegrond verklaard.

Het voorgelegde deel van de databank laat toe te besluiten dat de auteur van de databank een aantal vrije en creatieve keuzes gemaakt heeft bij het creëren van de databank, zij het dat dit binnen de perken van de gegeven opdracht gebeurt, namelijk het geven van prijzen die verband houden met de bouw van een woning. Zo is er bijvoorbeeld gekozen voor negen hoofdstukken. Binnen elk hoofdstuk is er gewerkt met een eigen nummeringssysteem. Voor de verschillende onderdelen van de bouw van een woning is een rangschikking gemaakt, die grotendeels, maar niet uitsluitend bepaald is door de onderdelen van de bouw en de volgorde ervan. Er had ook minstens gedeeltelijk voor een andere catalogisering kunnen gekozen worden. Dit wijst op de persoonlijke stempel van de auteur van de databank.

Ruwe gegevens, namelijk minimale en maximale prijzen over een aantal jaren van de verschillende onderdelen nodig bij de bouw of verbouwing van een woning, omzetten in gegevensbank, die een werkbaar instrument vormt voor de berekening van gemiddelde prijzen en schadevergoedingen, getuigt in deze zaak voldoende van de eigen intellectuele schepping van de auteur.