De la Liberté d'expression pour l'émission "Au nom de la loi" de RTBF
Tribunal de premier instance Bruxelles 14 janvier 2014, IEFbe 1461 (Laboratoires STEROP et Overseas contre RTBF et De Persgroep)
Décision envoyée par Edward Taelman, Allen & Overy. Liberté d'expression. Liberté de la presse. Audiovisuel. Journaliste, éditeur. Faute. Obligation d'objectivité. Le 24 avril 1996, la RTBF a diffusé l'émission "Au nom de la loi". Les reportages ont été annoncés dans un article paru dans le quotidien De Morgen "Un financier du FN écoule des médicament périmés en Afrique". Le tribunal dit les demandes non fondées.
3.a. Quant à la faute:
(...) L'assimilation des agissements de la société Sterop (..) avec un comportement criminel ("assassin") dans les pays africains résulte non seulement du montage qui a été opéré par les journalistes qui ont choise de clore le reportage par un extrait de l'interview du directeur de Médecins Sans Frontières Belgisch, où il déclare que "les gens qui vendent des médicaments qui sont périmés ou sous-dosés sont des assassins" mais également de la présentation générale du reportage dont un certain nombre des séquences filmées en Afrique sont entrecoupées par des image macabres (cimetière, épidémie, vautours).
(...)
En revanche, le tribunal est d'avis que les journalistes de la RTBF ne disposaient pas d'une base factuelle suffisante pour soutenir ou laisser supposer que, ce faisant, les sociétés Sterop ou Sterop Overseas semaient la mort en Afrique.