Antoine se remarie ce qui met fin de plein droit à son usufruit de la succession d'œvres d'Axell

Cour d'appel Bruxelles 28 oktober 2016, IEFbe 2532 (Philippe Antoine contre Funakoshi) Droit d'auteur. Succession. [Nous cherchons l'arrêt interlocutoire 28 avril 2011, et Trib. Prem. Inst. Bruxelles 29 octobre 2010, redactie@ie-forum.be] La cour déclare la demande de Philippe Antoine et dit pour droit qu'il est seul propriétaire et titulaire des droits d'auteur patrimoniaux et moraux sur l'œvres d'Axell. Jean Antoine se remarie en 1975, ce qui met fin de plein droit à son usufruit. Philippe Antoine, toujours mineur à l'époque, devient dès lors également plein propriétaire de la seconde moitié de la succession.