Tribunal UE 25 novembre 2015, IEFbe 1586; ECLI:EU:T:2015:882; T-320/14 (Sephora contre OHMI)
Nederlandse versie zie hieronder. Marque communautaire. Procédure d’opposition. Demande de marque communautaire figurative représentant deux lignes verticales ondulées. Marques nationale et internationale figuratives représentant une ligne verticale ondulée. Motif relatif de refus. Absence de risque de confusion. Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009. Le recours est rejeté.

Gerecht EU 25 november 2015, IEF 15449, ECLI:EU:T:2015:882; T-320/14 (Sephora tegen OHMI)
Merkenrecht. Oppositieprocedure. Sephora vordert vernietiging van het besluit van de vierde kamer van beroep van het OHIM. Zij besloot dat de merken op visueel vlak genoeg van elkaar verschilden en dat zij fonetisch en begripsmatig niet vergeleken konden worden nu zij als beeldmerk zijn gedeponeerd. Het Gerecht is het eens met de vierde kamer van beroep en oordeelt dat er geen overeenstemming bestaat tussen de tekens en daarom ook geen verwarringsgevaar is te vrezen. De vordering wordt afgewezen.

29 La requérante soutient que les éléments distinctifs et dominants des marques en conflit sont similaires. Ainsi, la taille et la largeur des lignes ondulées des marques en cause ne seraient pas des éléments distinctifs et dominants ; la légère différence de taille et de longueur des lignes ne serait pas un élément mémorisable. Selon la requérante, le public pertinent retiendra avant tout la forme verticale ondulée des lignes en cause et non la direction finale de leurs extrémités. C’est pourquoi elle considère que c’est à tort que la chambre de recours a procédé à une comparaison des signes en cause en prenant en compte certains de leurs composants et conclu que la stylisation graphique des marques en cause était différente alors que leurs éléments distinctifs et dominants seraient similaires.

35 L’impression d’ensemble suscitée par les marques antérieures est la présence d’une ligne sinueuse verticale et compacte alors que celle suscitée par la marque demandée est la présence de deux lignes sinueuses parallèles et penchées. L’impression d’ensemble produite par les signes en conflit est donc différente.

36 Ainsi, même si le consommateur ne mémorise pas des détails tels que la taille ou l’épaisseur des lignes ondulées, l’impression d’ensemble entre une ligne plus compacte et une ligne plus fine est si différente que le consommateur n’établira pas de lien entre les signes en conflit au motif que le nombre d’ondulations des lignes serait le même et que les extrémités desdites lignes seraient effilées.

40 Il y a lieu de constater que la chambre de recours a bien procédé à une comparaison des signes dans leur ensemble en prenant en considération la manière finale dont la forme de ligne ondulée est représentée, ce qui n’exclut pas de procéder à une comparaison des détails composant lesdits signes.

45 S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel l’absence d’élément phonétique au sein des signes en conflit contribue à les rapprocher et renforce leur similitude visuelle et que, en conséquence, la chambre de recours n’aurait pas dû les juger différents, il convient de relever que la chambre de recours n’a pas conclu que les signes en conflit étaient différents sur le plan phonétique, mais a constaté que leur caractère figuratif rendait toute comparaison phonétique impossible. La requérante fait donc une mauvaise lecture de la décision attaquée pour reprocher une erreur de droit à la chambre de recours.

46 En ce qui concerne la comparaison des marques en conflit sur le plan phonétique, c’est à juste titre que la chambre de recours a constaté qu’il ne pouvait y être procédé, les signes étant figuratifs et ne pouvant être prononcés.

51 S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel l’absence d’élément conceptuel véhiculé par les signes en conflit contribue à les rapprocher et renforce leur similitude visuelle et que, en conséquence, la chambre de recours n’aurait pas dû traiter l’élément conceptuel comme une différence entre lesdits signes, il convient de relever que la chambre de recours n’a pas conclu que les signes en conflit étaient différents sur le plan conceptuel, mais a constaté que leur caractère figuratif rendait toute comparaison conceptuelle neutre. La requérante fait donc une mauvaise lecture de la décision attaquée pour reprocher une erreur de droit à la chambre de recours.

52 Force est de constater qu’aucune des formes graphiques ne présente un contenu conceptuel et qu’aucun élément ne permet de considérer que, aux yeux du public, les formes en cause représenteraient la lettre « s » ou que la marque demandée représenterait des cheveux. En tout état de cause, si le public attribuait un tel contenu conceptuel aux signes en conflit, cela ne ferait que renforcer la différence entre ceux-ci.

53 La chambre de recours a constaté à juste titre, au point 17 de la décision attaquée, que la comparaison conceptuelle était « neutre ».

54 Au vu des considérations qui précèdent, il doit être conclu que c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré, dans la décision attaquée, que les signes en cause n’étaient pas similaires.

60 S’il est établi qu’il n’y a aucune similitude entre les signes en conflit, alors il peut être conclu à l’absence de risque de confusion entre les marques, sans qu’il soit besoin de procéder à une appréciation globale, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, de la perception par le public pertinent des signes et des produits ou des services en cause [voir, par analogie, arrêt du 14 mai 2013, Sanco/OHMI – Marsalman (Représentation d’un poulet), T‑249/11, Rec, EU:T:2013:238, point 19].

61 En effet, en l’absence de similitude entre les marques antérieures et la marque dont l’enregistrement est demandé, le caractère distinctif élevé de la marque antérieure, l’identité ou la similitude des produits ou des services concernés ne suffisent pas pour constater le risque de confusion entre les marques en conflit (voir, en ce sens, arrêts du 2 septembre 2010, Calvin Klein Trademark Trust/OHMI, C‑254/09 P, Rec, EU:C:2010:488, point 53, et du 23 janvier 2014, OHMI/riha WeserGold Getränke, C‑558/12 P, Rec, EU:C:2014:22, point 44).

65 Ayant considéré que la similitude des signes était une condition nécessaire pour conclure à un risque de confusion, c’est à juste titre que la chambre de recours a rejeté l’opposition indépendamment du degré de similitude, voire de l’identité des produits et des services concernés et du caractère distinctif des marques antérieures.

Tribunal UE 25 novembre 2015, IEFbe 1585; ECLI:EU:T:2015:878; T-629/14 (Jaguar Land Rover contre BHIM)
Nederlandse versie zie hieronder. Marque communautaire. Demande de marque communautaire tridimensionnelle. Forme d’une voiture. Motif absolu de refus. Absence de caractère distinctif. Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009. La décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI est annulée    en tant qu’elle a refusé l’enregistrement de la marque demandée s’agissant des “véhicules à locomotion par air et par eau” relevant de la classe 12. Le recours est rejeté pour le surplus.

Gerecht EU 25 november 2015, IEF 15448; ECLI:EU:T:2015:878; T-629/14 (Jaguar Land Rover tegen BHIM)
Modellenrecht. Gevorderd wordt de nietigverklaring van de beslissing van de Second Board of Appeal van het OHIM. Zij bekrachtigde hiermee het besluit van de examiner om het vormmerk voor de Range Rover Evoque af te wijzen op grond van gebrek aan onderscheidend vermogen. Het Gerecht is het eens met de Second Board of Appeal dat het aangevraagde vormmerk geen onderscheidend vermogen heeft. De vordering wordt afgewezen.

 31 Dans la mesure où, dans ce contexte, la requérante souligne que la représentation graphique du signe demandé est au moins aussi claire et précise que celles d’autres marques tridimensionnelles enregistrées pour la classe 12, il y a lieu d’observer, d’abord, qu’il n’est pas possible d’inférer, avec certitude, de l’existence de ces enregistrements que l’OHMI a effectivement considéré que les marques ayant fait l’objet de ces enregistrements divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur des voitures automobiles et n’étaient dès lors pas dépourvues de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009. En effet, comme le souligne, à juste titre, l’OHMI, ces marques divergent de la marque demandée et, dans un certain nombre de cas, le caractère distinctif était acquis après usage, au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009.

32 Ensuite, il ressort d’une jurisprudence constante que la légalité des décisions de la chambre de recours, lesquelles relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire, doit être appréciée uniquement sur le fondement du règlement n° 207/2009, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’OHMI, laquelle ne saurait, en tout état de cause, lier le juge de l’Union [arrêts du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C‑37/03 P, Rec, EU:C:2005:547, point 47 ; du 12 janvier 2006, Deutsche SiSi-Werke/OHMI, C‑173/04 P, Rec, EU:C:2006:20, point 48, et du 30 avril 2013, Boehringer Ingelheim International/OHMI (RELY-ABLE), T‑640/11, EU:T:2013:225, point 33]. Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. C’est ainsi qu’un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, Rec, EU:C:2011:139, point 77, et RELY-ABLE, précité, EU:T:2013:225, point 34). Il s’ensuit que l’existence d’autres enregistrements de marques tridimensionnelles pour la classe 12 ne permet pas de conclure, à elle seule, que la marque demandée diverge de la norme ou des habitudes du secteur de manière significative et n’est, dès lors, pas dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.

33 En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la chambre de recours a affirmé à tort que les termes « Range Rover Evoque » ou « Evoque » étaient dépourvus de pertinence en l’espèce. Les commentaires de tiers produits par la requérante incluaient des images du véhicule décrit (connu comme étant la « Range Rover Evoque »). Il serait dès lors suffisamment certain que chaque critique ou article visait ce dessin de véhicule et aucun autre. En tout état de cause, les images de la « Range Rover Evoque » tirées du site Internet de la requérante et produites par cette dernière devant le Tribunal dissiperaient tout doute sur le fait que le véhicule dont le dessin fait l’objet de la marque demandée est connu comme étant la « Range Rover Evoque ».

34 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon l’économie du règlement n° 207/2009, l’enregistrement ne peut avoir lieu que sur le fondement et dans les limites de la demande d’enregistrement présentée à l’OHMI par le demandeur. Il s’ensuit que, lors de l’examen du caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle, l’OHMI doit se référer à la reproduction de la marque demandée jointe à la demande d’enregistrement et, le cas échéant, à la description incluse dans cette demande. Dès lors, l’OHMI ne peut pas prendre en compte les caractéristiques de la marque demandée qui ne sont pas indiquées dans la demande d’enregistrement et les documents l’accompagnant [arrêts du 30 novembre 2005, Almdudler-Limonade/OHMI (Forme d’une bouteille de limonade), T‑12/04, EU:T:2005:434, point 42, et du 22 mars 2013, Bottega Veneta International/OHMI (Forme d’un sac), T‑410/10, EU:T:2013:149]. En effet, la représentation graphique ayant pour fonction de définir la marque, elle doit être complète par elle-même, afin de déterminer, avec clarté et précision, l’objet exact de la protection conférée par la marque enregistrée à son titulaire (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2002, Sieckmann, C‑273/00, Rec, EU:C:2002:748, points 48 et 50 à 52).

35 En l’espèce, l’OHMI relève, à juste titre, que la demande d’enregistrement ne fait nullement référence à ce que la forme de voiture représentée par les six dessins linéaires déposés pour enregistrement est celle d’une voiture automobile dénommée « Range Rover Evoque » ou « Evoque ». Il convient également de souligner que la demande d’enregistrement concerne six dessins linéaires et non des photographies de voitures automobiles prêtes à l’emploi ou de modèles réduits de voitures automobiles.

38 Dans la mesure où la requérante s’appuie sur des critiques de tiers et fait valoir qu’elles visent la marque demandée, il suffit de constater que, en réalité, ces critiques ne concernent pas les six dessins linéaires déposés par la requérante pour enregistrement en tant que marque communautaire tridimensionnelle, mais plutôt une voiture automobile prête à l’emploi ou des photographies d’une telle voiture prête à l’emploi. Il s’ensuit que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en ne tenant pas compte de ces critiques.

39 En troisième lieu, la requérante fait valoir que la chambre de recours n’a pas accordé l’importance appropriée aux appréciations de la forme du véhicule en cause par des tiers. Ces critiques ne donneraient pas simplement des indications du niveau d’attractivité ou d’esthétique, mais indiqueraient également les caractéristiques que possède le dessin du véhicule concerné, caractéristiques que de tierces parties considéreraient comme manifestant un niveau intrinsèque de caractère distinctif. En ne considérant que l’impression véhiculée par la représentation graphique et non celle de véhicules prêts à l’emploi, la chambre de recours contredirait son approche visant à apprécier si la forme en question s’écarte suffisamment du dessin générique existant. Les tendances de conception actuelles de l’industrie automobile seraient d’une grande pertinence pour l’appréciation du caractère distinctif. La chambre de recours ne saurait pas écarter l’impression véhiculée par les voitures prêtes à l’emploi lors de l’appréciation de l’importance et la pertinence des critiques de tiers pour l’existence d’un caractère distinctif suffisant.

40 En vertu de la jurisprudence rappelée au point 34 ci-dessus, l’OHMI ne peut pas prendre en compte les caractéristiques de la marque demandée qui ne sont pas indiquées dans la demande d’enregistrement et les documents l’accompagnant. Or, comme il a été constaté au point 35 ci-dessus, la marque demandée consiste en six dessins linéaires et non en des photographies de voitures prêtes à l’emploi ou de modèles réduits de voitures automobiles. Comme souligné au point 38 ci-dessus, les critiques soumises par la requérante ne concernent pas les six dessins linéaires qu’elle a déposés pour enregistrement en tant que marque communautaire, mais plutôt une voiture automobile prête à l’emploi ou des photographies d’une telle voiture prête à l’emploi.

41  En effet, il convient de constater que les représentations photographiques produites par la requérante mettent en exergue un nombre de caractéristiques, notamment s’agissant de la calandre et des montants, qui ne sont pas visibles dans les six dessins linéaires qu’elle a déposés pour enregistrement en tant que marque communautaire. Ainsi, comme le souligne à juste titre l’OHMI, les représentations photographiques du modèle de voiture automobile en question ne sont pas identiques à la marque demandée.

43 Dans la mesure où la requérante reproche à la chambre de recours une approche contradictoire en ne considérant que l’impression véhiculée par les représentations graphiques déposées et non celle de véhicules prêts à l’emploi lors de l’appréciation, si la marque demandée diverge de manière significative de la norme ou des habitudes des secteurs concernés, il y a lieu de constater que, en effet, une telle contradiction n’existe pas. Selon la jurisprudence citée au point 34 ci-dessus, l’OHMI doit se référer à la reproduction de la marque demandée jointe à la demande d’enregistrement et ne peut pas prendre en compte les caractéristiques de la marque demandée qui ne sont pas indiquées dans la demande d’enregistrement et les documents l’accompagnant. Partant, les détails d’une représentation graphique déposée pour enregistrement en tant que marque communautaire tridimensionnelle doivent permettre, à eux seuls, de déterminer si la marque demandée diverge de manière significative de la norme ou des habitudes des secteurs concernés, et n’est ainsi pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.

45 Il s’ensuit que les arguments avancés par la requérante à l’appui de son moyen unique ne sont pas susceptibles de remettre en cause l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle, s’agissant des produits autres que les « véhicules à locomotion par air et par eau » relevant de la classe 12, au lieu de diverger, de manière significative, de la norme ou des habitudes du secteur, la marque demandée apparaît comme étant simplement une variante de la forme caractéristique d’une voiture et est, dès lors, dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.

Rechtbank van Koophandel Gent 4 november 2015, IEFbe 1584 (Filou Company tegen Brouwerij van Honsebrouck)
Uitspraak ingezonden door Kristof Neefs, Altius. Merkenrecht. Eiseres ontwerpt, produceert en verkoopt kinderkleding onder het merk FILOU & FRIENDS. Verweerster exploiteert een bierbrouwerij en heeft een blond speciaalbier ontwikkeld welke onder de naam FILOU wordt verkocht. FILOU & FRIENDS beroept zich op artikel 2.20 lid 1 sub c BVIE en stelt dat het gebruik van FILOU voor bieren afbreuk doet aan de reputatie van haar algemeen bekende merk. De rechtbank neemt op grond van het aantal winkels en de investeringen die eiseres heeft gedaan in haar merkbekendheid aan dat zij een bekend merk vormt in de zin van het BVIE. Door het grote verschil tussen de waren en doelgroepen en het feit dat tekens niet identiek zijn is verwarring bij het publiek echter niet waarschijnlijk volgens de rechtbank. Het subsidiaire beroep op het handelsnaamrecht wordt om dezelfde reden niet toegekend. De vorderingen worden afgewezen.

Merkbekendheid
Het aantal winkels en de verspreiding ervan, het gebruik van het merk FILOU & FRIENDS sedert 2005, de radio- en televisiespots, de gepubliceerde artikels waarin naar het merk verwezen wordt, de inspanningen die eiseres doet om het merk te beschermen, de omvang van de gevoerde reclame zijn voldoende relevant en geobjectiveerd om het merk als bekend te beschouwen in de zin van art. 2.20 lid 1 sub c BVIE.

Gebruik zonder geldige reden in het economisch verkeer van een gelijk of overeenstemmend teken voor niet soortgelijke waarden
Dat er enige overeenstemming is tussen de merken FILOU & FRIENDS, P’TIT FILOU en FILOU kan moeilijk worden ontkend. Temeer dat verweerster hierbij eveneens bewust verwijst naar een kind. Weliswaar is de auditieve gelijkenis enigszins groter dan het visuele aspect. Wanneer men het etiket op de bierfles van verweerster ziet is er een andere stijl zichtbaar. Bovendien is FILOU niet identiek aan FILOU & FRIENDS.

Daarentegen zijn de waren waarvoor verweerster haar merk gebruikt niet gelijksoortig. Bier tegenover kinderkleding, het gebruik ervan is verschillend, ze zijn niet complementair noch concurrerend en gebeuren via andere distributiekanalen.

Uit het gebruik van het teken wordt een ongerechtvaardigd voordeel getrokken of afbreuk gedaan aan het onderscheidend vermogen of de reputatie van het merk
(…) Eiseres bewijst niet op welke wijze verweerster ongerechtvaardigd voordeel zou halen uit de bekendheid van de merken van eiseres, of op welke wijze verweerster het merk FILOU & FRIENDS en P’TIT FILOU zou exploiteren, of nadeel zou toebrengen.

Het is weinig waarschijnlijk en niet bewezen dat een relevant deel van het betrokken publiek een verband legt tussen beide merken van eiseres en het teken en merk van verweerster:
- Het merk en het teken van verweerster is niet identiek aan de merken van eisers
- Het relevante doelpubliek voor de merken is verschillend
- De waren zijn totaal verschillend

Handelsnaam
(…) Volgens eiseres ontstaat door het gebruik van de naam FILOU voor een bier, verwarringsgevaar tussen haar producten en bier. Het risico op verwarring dient in concreto beoordeeld. Gelet op het feit dat de handelsactiviteit van eiseres en de door haar verkochte kinderkleding geen verwarring mogelijk maakt met de activiteiten en producten van verweerster is er geen inbreuk op de handelsnaamrechten van eiseres bewezen.

Vorige week is het eerste exemplaar van de nieuwe Auteursrechtgids voor de Nederlandse praktijk van auteur Michel Frequin door VOI©E-voorzitter Job Cohen uitgereikt aan minister Bussemaker. De ontwikkelingen in de praktijk, de invloed van nationale en Europese jurisprudentie en het nieuwe auteurscontractenrecht maakten een volledig herziene Auteursrechtgids nodig. Deze gids is gemaakt voor iedereen die professioneel te maken heeft met auteursrecht of naburige rechten: als maker (schrijver, tekenaar, fotograaf, ontwerper, componist, beeldend kunstenaar, programmeur, redacteur, enzovoort), als exploiterende uitgever of producent (of werknemer van een exploitant), als ondernemer die gebruik maakt van auteursrechtelijk beschermde werken (of vertegenwoordigers van ondernemers, zoals brancheorganisaties), als uitvoerend kunstenaar of omroep, maar ook als advocaat, ambtenaar of volksvertegenwoordiger. Deze gids is toegankelijk voor de juridische leek.

De Auteursrechtgids volgt het proces van het tot stand komen van het werk tot en met de exploitatie daarvan. Wat wordt beschermd door het auteursrecht? Wat zijn de naburige rechten van uitvoerende kunstenaars, producenten en omroepen? Wie heeft het auteursrecht en over welke rechten kan de auteur beschikken? Waar moet rekening mee worden gehouden als gebruik wordt gemaakt van werk van anderen. Wat zijn de wettelijke regels voor het contract tussen een maker en een exploitant? Welke aandachtspunten spelen bij alle exploitatieovereenkomsten een rol en waar moet ik aan denken voor het contract voor dit specifieke werk? Wat wordt waar collectief geregeld en hoe gaat dat in zijn werk? Hoe kan ik mijn rechten handhaven? 

De ontwikkelingen in de praktijk, de invloed van nationale en Europese jurisprudentie en het nieuwe auteurscontractenrecht kunnen de lezers volgen op de bij de gids behorende website Auteursrechtgids.nl, met tevens praktische overzichten, checklists en ‘bouwstenen voor het exploitatiecontract’ : voorbeeldbepalingen uit de praktijk en praktische tips voor het opstellen van een overeenkomst.

Auteur Michel Frequin heeft meer dan dertig jaar ervaring als bedrijfsjurist, beleidsadviseur in de uitgeverijbranche, directeur van een collectieve beheersorganisatie en is momenteel directeur van de branchevereniging voor collectieve beheersorganisaties  VOI©E en uit dien hoofde tevens werkzaam voor de Federatie Auteursrechtbelangen.

Prejudicieel gestelde vragen aan HvJ EU 3 juli 2015, IEFbe 1582; ECLI:NL:CBB:2015:210;  zaak C-536/15 (Tele2, Ziggo, Vodafone tegen ACM); ECLI:NL:CBB:2015:271
Prejudiciële vragen over de uitleg van artikel 25, tweede lid, van Richtlijn 2002/22/EG (Universeledienstrichtlijn). Minbuza.nl: European Directory Assistance N.V. (EDA), gevestigd in BEL, biedt abonnee-informatiediensten en een elektronische telefoongids aan. Zij dient een verzoek in bij verzoeksters (Tele2, Ziggo en Vodaphone) om abonneegegevens te verstrekken, maar verzoeksters weigeren gegevens af te staan. Op 18-01-2012 dient EDA een klacht in bij ACM (verweerster in onderhavige zaak). ACM besluit dat EDA aanspraak kan maken op het bepaalde in het ‘Bude’-besluit waarin onder meer is opgenomen dat aan redelijke verzoeken om het verstrekken van gegevens aan abonneeinformatiediensten moet worden voldaan. In de NL Telecomwet is opgenomen dat persoonsgegevens alleen met toestemming van de abonnee in een algemeen beschikbare gids mogen worden opgenomen. Dit is de implementatie van de PrivacyRL 2002/58. Belangrijkste bezwaar van verzoeksters is dat geen onderscheid gemaakt mag worden naar (categorie van) ontvangers aan wie de gegevens verstrekt gaan worden. En aangezien het om bescherming van de persoonlijke levenssfeer gaat speelt het discriminatiebeginsel hier geen rol. Zij wijzen op het hoge beschermingsniveau in NL (toestemming vooraf; opt-outmogelijkheid; bel-me-niet register).

De verwijzende NL rechter (College van Beroep voor het bedrijfsleven) haalt de Deutsche Telekom-zaak aan waarin het HvJEU oordeelt dat de toestemming van de abonnee betrekking heeft op het doel van de publicatie van de persoonsgegevens en niet op de identiteit van de aanbieder. Volgens ACM mag een aanbieder de toestemmingsvraag niet beperken tot een bepaalde groep aanbieders van standaard telefoongidsen of standaard abonnee-informatiediensten. De Europese privacyregelgeving is geharmoniseerd waardoor een gelijk niveau van bescherming in de EULS gewaarborgd is. De NL wetgeving gaat verder dan het EUR kader maar dat betreft niet de overdracht van gegevens als in casu.

1.    Moet artikel 25, tweede lid, van Richtlijn 2002/22/EG zo worden uitgelegd dat onder verzoeken ook moet worden begrepen een verzoek van een in een andere lidstaat gevestigde onderneming, die informatie vraagt ten behoeve van het verstrekken van openbare telefooninlichtingendiensten en telefoongidsen die worden aangeboden in die lidstaat en/of in andere lidstaten?
2.    Als vraag 1 bevestigend wordt beantwoord: mag de aanbieder die telefoonnummers in gebruik geeft, en die op grond van een nationale regeling gehouden is de abonnee toestemming te vragen voor opname in standaard telefoongidsen en standaard abonnee-informatiediensten, in de vraag om toestemming op grond van het non-discriminatiebeginsel differentiëren naar de lidstaat waarin de onderneming die verzoekt om informatie als bedoeld in artikel 25, tweede lid, van Richtlijn 2002/22/EG, de telefoongids en abonnee-informatiedienst aanbiedt?

HvJ EU 19 november 2015, IEFbe 1581; ECLI:EU:C:2015:764; zaak C-235/14 (SBS tegen SABAM)
Auteursrecht. Mediarecht. Het geschil betreft tussen een beheersvennootschap en een omroeporganisatie die niet rechtstreeks uitzendt, doch enkel via directe injectie en via verschillende types van distributeurs. De vraag rijst wie een auteursrechtelijk relevante handeling stelt: omroeporganisatie, distributeur of beiden? Het hof verklaart voor recht:

Artikel 3, lid 1, van [InfoSocrichtlijn] moet aldus worden uitgelegd dat een omroeporganisatie geen mededeling aan het publiek in de zin van deze bepaling doet wanneer zij haar programmadragende signalen uitsluitend aan de distributeurs van signalen doorgeeft zonder dat die signalen tijdens en naar aanleiding van die doorgifte toegankelijk zijn voor het publiek, en die distributeurs de signalen vervolgens naar hun respectievelijke abonnees sturen, zodat deze de programma’s kunnen bekijken, tenzij de tussenkomst van de betrokken distributeurs slechts louter een technisch middel is, hetgeen ter beoordeling staat van de verwijzende rechter.

Gestelde vraag [IEFbe 898]:

Verricht een omroeporganisatie die haar programma's uitsluitend uitzendt via de techniek van directe injectie, i.e. een tweeledig proces waarbij zij haar programmadragende signalen gecodeerd vla satelliet, een glasvezelverbinding of enig ander transportmiddel aanlevert aan distributeurs (satelliet, kabel of xDSL-lIjn), zonder dat de signalen tijdens of naar aanleiding van deze aanlevering toegankelijk zijn voor het publiek, en waarbij vervolgens de distributeurs de signalen naar hun abonnees sturen zodat deze laatsten de programma's kunnen bekijken, een mededeling aan het publiek in de zin van artikel 3 van richtlijn 2001/291 van het Europees Parlement en de Raad van 22 mei 2001 betreffende de harmonisatie van bepaalde aspecten van het auteursrecht en de naburige rechten in de informatiemaatschappij?

Conclusie AG HvJ EU 19 november 2015, IEFbe 1580; ECLI:EU:C:2015:768; zaak C-99/15 (Liffers tegen Producciones Mandarina en Gestevisión Telecinco)
Vraag gesteld door Tribunal Supremo van Spanje. Het geschil gaat tussen Christian Liffers, regisseur, screenwriter en producent van film getiteld "Dos patrias, Cuba y la noche" (="Twee vaderlanden, Cuba en de nacht") en Producciones Mandarina/Gestevisión Telecinco. De laatstgenoemden hebben een documentaire over kinderprostitutie in Cuba gemaakt waarin passages van een documentaire van Liffers zijn opgenomen. AG concludeert:

Artikel 13, lid 1, van richtlijn 2004/48/EG van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende de handhaving van intellectuele-eigendomsrechten moet aldus worden uitgelegd dat de benadeelde van een inbreuk op intellectuele-eigendomsrechten, die vergoeding van de vermogensschade vordert op basis van het bedrag van de royalty’s of vergoedingen die hem verschuldigd waren geweest als de inbreukmaker toestemming had gevraagd om het desbetreffende intellectuele-eigendomsrecht te gebruiken, tevens vergoeding van de hem toegebrachte morele schade kan vorderen

Gestelde vraag (IEFbe 1246):

Moet artikel 13, lid 1, van richtlijn 2004/48/EG van het Europees Parlement en de Raad1 van 29 april 2004 betreffende de handhaving van intellectuele-eigendomsrechten aldus worden uitgelegd dat de benadeelde die vergoeding van de materiële schade wegens inbreuk op zijn intellectuele-eigendomsrechten vordert op basis van het bedrag van de royalty’s of vergoedingen die hem verschuldigd waren geweest als de inbreukmaker toestemming had gevraagd om het desbetreffende intellectuele-eigendomsrecht te gebruiken, niet tevens vergoeding van de toegebrachte morele schade kan vorderen?

Holiday Inn, Amsterdam (NL), woensdag 9 december 2015, 12.00 - 15.15 uur. Dé jaarlijkse bijeenkomst over octrooirechtjurisprudentie. Willem Hoyng en Bart van den Broek bespreken met u een selectie van belangrijke octrooirechtjurisprudentie van het afgelopen jaar. In slechts 3 uur bent u volledig op de hoogte van de actuele octrooirechtontwikkelingen in de rechtspraak. Van iedere uitspraak wordt de essentie en het belang voor de praktijk besproken. Deze cursus biedt verdieping voor de specialist met voorkennis (3 PO-punten).
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Onder meer de volgende uitspraken komen aan bod:
HvJ EU, IEF 15127 (Huawei tegen ZTE - houder standaard essentieel octrooi maakt geen misbruik van machtspositie, wanneer...)
HvJ EU IEF 14645 (Sigma/MSD - specifiek mechanisme bij ABC)
Grote Kamer van Beroep EOB, IEF 14812 (Tomatoes II en Broccoli II - octrooieerbaarheid van het resultaat van een wezenlijk biologische werkwijze)
ABRvS IEF 14669 (Syngenta/Octrooicentrum NL - geen termijn aan beroep tegen ABC)
Prejudiciële vragen IEF 14666 (Genentech) doorbetaling vaste royalty's bij retroactieve nietigverklaring octrooien

Programma
11.45 – 12.00 uur Ontvangst en intekenen
12.00 – 12.55 uur  Deel 1 jurisprudentie octrooirecht, Willem Hoyng en Bart van den Broek, HOYNG ROKH MONEGIER
13.00 – 13.55 uur Modellenrecht, Charles Gielen, NautaDutilh / RUG
14.15 – 15.15 uur Deel 2 jurisprudentie octrooirecht, Willem Hoyng en Bart van den Broek, HOYNG ROKH MONEGIER
15.15 uur Einde programma

Accreditaties

3 Punten voor de Permanente Opleiding (Nederlandse Orde van Advocaten)
3 Punten voor de Permanente Vorming (Orde van Vlaamse Balies) individueel ingebracht ex artikel 2 Reglement inzake Permanente Vorming)

Locatie
Locatie Holiday Inn, De Boelelaan 2, 1083 HJ Amsterdam.
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Kosten deelname
€ 375,00 Per persoon
€ 295,00 Sponsors IE-Forum
€ 100,00 Rechterlijke macht/wetenschappelijk personeel (full time)
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Tribunal EU 18 novembre 2015, IEFbe 1577; ECLI:EU:T:2015:868; T-813/14 (étui pour ordinateurs portables)
Nederlands zie hieronder. Dessin ou modèle communautaire. Motif de nullité. Absence de nouveauté. Min Liu, a présenté une demande d’enregistrement d’un modèle communautaire pour étuis pour ordinateurs portables. DSN Marketing Ltd a présenté devant l’OHMI une demande en nullité du modèle contesté, parce que le modèle contesté n’était pas nouveau au sens de l’article 5. La division d’annulation de OHMI a déclaré nul le modèle contesté en raison de l’absence de nouveauté. Le requérant a formé un recours auprès de l’OHMI contre la décision de la division d’annulation. Le Tribunal decidé que un AutoCAD et une déclaration sous serment ne peuvent pas établir que Min Liu était le créateur du modèle contesté. Le recours est rejeté.

24. En l’espèce, la chambre de recours a considéré que les preuves produites par le requérant ne suffisaient pas à établir qu’il était le créateur du modèle contesté.

25. Dans ses écritures, le requérant affirme qu’il a été établi qu’il était effectivement le créateur du modèle contesté. Il renvoie, à l’appui de ses déclarations, à deux éléments de preuve que sont, d’une part, des dessins AutoCAD (dessins assistés par ordinateur) et, d’autre part, une déclaration sous serment.

26. À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, pour apprécier la valeur probante d’un document, il convient de vérifier la vraisemblance et la véracité de l’information qui y est contenue. Il faut tenir compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration et de son destinataire, ainsi que se demander si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable [voir arrêt du 15 décembre 2005, BIC/OHMI (Forme d’un briquet à pierre), T‑262/04, Rec, EU:T:2005:463, point 78 et jurisprudence citée].

27. S’agissant, premièrement, des dessins AutoCAD, la chambre de recours a estimé que toute personne possédant des compétences moyennes en informatique était en mesure de modifier les propriétés de l’heure et de la date d’un ordinateur et, partant, de sauvegarder un fichier contenant des dessins AutoCAD sous une date de son choix. En outre, la chambre de recours a relevé que le requérant n’avait pas expliqué les raisons pour lesquelles il avait attendu, d’une part, le 10 février 2011 pour tester un modèle qu’il aurait prétendument créé le 2 février 2010 et, d’autre part, le 13 février 2011 pour charger un créateur de concevoir l’emballage dudit modèle alors que les premières ventes avaient déjà été effectuées. De surcroît, la chambre de recours a indiqué que le requérant avait produit la correspondance échangée entre lui et Targus dans laquelle ce dernier affirme que son modèle a été créé par une équipe de conception composée de plusieurs de ses employés et d’un consultant en design au cours du dernier semestre de 2010, le produit ayant été rendu public sur le marché européen en mars 2011. Dans ce contexte, la chambre de recours a estimé qu’il semblait hautement improbable qu’il ait fallu au requérant à peine plus de 18 minutes pour créer le modèle contesté comme l’indiquait le fichier contenant les dessins AutoCAD produit par celui-ci. Or, d’une part, le requérant se borne, devant le Tribunal, à affirmer, sans produire d’élément susceptible de le confirmer, que le processus de création du modèle contesté avait débuté au mois d’août 2009 et que le délai de douze mois entre la date de création de ce modèle et les premières ventes d’étuis rotatifs correspondant au modèle contesté s’explique, notamment, par la fabrication de plusieurs échantillons et la réalisation de plusieurs séries de tests. D’autre part, il indique que rien ne prouve que la date des dessins AutoCAD ait été modifiée, sans démentir l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle une telle modification était accessible à toute personne possédant des compétences moyennes en informatique. En outre, il ne remet en cause aucun des autres éléments retenus par la chambre de recours alors que ceux-ci sont de nature à faire douter de la vraisemblance et de la véracité de l’information contenue dans lesdits dessins.

28. S’agissant, deuxièmement, de la déclaration sous serment du requérant, force est de constater que la chambre de recours n’en a pas tenu compte. Dans ses écritures, le requérant affirme qu’une telle déclaration est pourtant susceptible de corroborer l’exactitude des autres documents produits.

29. Sur ce point, il convient de rappeler que les énonciations d’une déclaration écrite faite sous serment par une personne liée, de quelque manière que ce soit, à la société qui l’invoque doivent, en tout état de cause, être corroborées par d’autres éléments de preuve [voir arrêt du 11 décembre 2014, Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI – Vincci Hoteles (NAMMU), T‑498/13, EU:T:2014:1065, point 38 et jurisprudence citée]. Or, force est de constater que, ainsi que cela découle du point 27 ci-dessus, le requérant n’établit pas que la chambre de recours a commis une erreur en considérant que les dessins AutoCAD produits par le requérant ne permettaient pas d’établir qu’il était le véritable créateur du modèle contesté et, partant, de corroborer le contenu de ladite déclaration.

30. Il résulte de ce qui précède que la chambre de recours a estimé à bon droit que le requérant n’avait pas établi être le créateur du modèle contesté. Dès lors, il n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 6/2002 et, partant, à soutenir que la divulgation des modèles Targus et Duragadget pendant la période de douze mois précédant la date de priorité n’a pas remis en cause la nouveauté du modèle contesté.

Gerecht EU 18 november 2015, IEF 15434; ECLI:EU:2015:T:868; T-813/14 (Tassen voor draagbare computers)
Modellenrecht. Nietigheidsgronden. Nieuwheid. Min Liu heeft in mei 2012 een modelrecht gedeponeerd voor een houder van draagbare computers. DSN Marketing start een nietigheidprocedure bij het OHIM: het model voldoet niet aan de nieuwheidseis uit artikel 5 GModVo. De nietigheid wordt toegewezen, waartegen in beroep wordt. Het Gerecht oordeelt dat een AutoCAD ontwerpen en een getuigschrift niet voldoende kunnen bewijzen dat Min Liu de ontwerper van het model is. De uitzondering van artikel 7(2) GModVo (openbaarmaking door ontwerper gedurende tijdsvak van 12 maanden vóór aanvraag) kan dan ook niet worden ingeroepen door aanvrager. Het beroep wordt afgewezen.

24. In the present case, the Board of Appeal held that the evidence submitted by the applicant was not sufficient to prove that he is the creator of the contested design.

25. In his written pleadings, the applicant claims that it has been proven that he is indeed the creator of the contested design. In support of his contentions, he refers to two items of proof: first, AutoCAD designs (computer-aided designs) and, second, an affidavit.

26. In that regard, it must be recalled that, according to settled case-law, in order to assess the probative value of a document, it is necessary to check the plausibility and truthfulness of the information which it contains. In that regard, account must be taken of, inter alia, the origin of the document, the circumstances of its preparation and to whom it is addressed, and whether it seems from the content to be sensible and reliable (see judgment of 15 December 2005 in BIC v OHIM (Shape of a lighter), T‑262/04, ECR, EU:T:2005:463, paragraph 78 and the case-law cited).

27. In the first place, with regard to the AutoCAD designs, the Board of Appeal took the view that any person with average computer skills could change the time and date settings of a computer and therefore save a file containing AutoCAD designs with a date chosen at will. Furthermore, the Board of Appeal pointed out that the applicant had not explained why he had waited, first, until 10 February 2011 to test a design that he claimed to have created on 2 February 2010, and, second, until 13 February 2011 to commission a designer to design the packaging of that design, although the first sales had already taken place. In addition, the Board of Appeal stated that the applicant had submitted the correspondence between himself and Targus, in which the latter claims that its design was created by a design team consisting of several of its employees and a design consultant during the second half of 2010, with the product being made available on the European market in March 2011. In that context, the Board of Appeal took the view that it seemed highly unlikely that the applicant had required slightly over 18 minutes to create the contested design, as was stated in the file containing the AutoCAD designs submitted by him. The applicant has merely stated before the Court, without adducing evidence capable of proving it, that the process of the creation of the contested design had started in August 2009 and that the 12-month period between the date of creation of this design and the first sales of rotating cases corresponding to the contested design is attributable to, in particular, the manufacture of several samples and the conducting of several series of tests. He has also stated that nothing proves that the date of the AutoCAD designs was modified, without disputing the Board of Appeal’s assessment that such a modification could have been made by any person with average computer skills. Furthermore, he has not challenged any of the other evidence admitted by the Board of Appeal although it is of such a kind as to cast a doubt over the plausibility and truthfulness of the information contained in those designs.

28. In the second place, with regard to the applicant’s affidavit, it is clear that the Board of Appeal did not take account of it. In his written pleadings, the applicant contends that such an affidavit is, however, capable of corroborating the accuracy of the other documents submitted.

29. In this regard, it must be pointed out that the particulars in an affidavit made by a person linked, in any manner whatsoever, to the company relying on it must, in any event, be supported by other evidence (see judgment of 11 December 2014 in Nanu-Nana Joachim Hoepp vOHIM — Vincci Hoteles (NAMMU), T‑498/13, EU:T:2014:1065, paragraph 38 and the case-law cited). It is, however, clear, as follows from paragraph 27 above, that the applicant has not demonstrated that the Board of Appeal erred in taking the view that the AutoCAD designs created by the applicant did not make it possible to establish that he was the genuine creator of the contested design and, consequently, to corroborate the content of that affidavit.

30. It follows from the foregoing that the Board of Appeal was fully entitled to take the view that the applicant had not proved that he is the creator of the contested design. Therefore, he is not justified in relying on the provisions of Article 7(2) of Regulation No 6/2002 and, consequently, in claiming that the disclosure of the Targus and Duragadget designs for a period of 12 months preceding the date of priority did not place in question the novelty of the contested design.

HR 13 november 2015, IEFbe 1576; zaak C-527/15; ECLI:NL:HR:2015:3307 (Ziggo en XS4All tegen Stichting BREIN)
In navolging van IEF 13467 en IEF 14976. Rechtspraak.nl: Auteursrecht. Handhavingsrichtlijn IE. Vordering organisatie rechthebbenden tegen internetproviders om te komen tot blokkering van de ‘BitTorrent index’ The Pirate Bay. Maatstaf afwijzing blokkeringsvordering art. 26d Aw wegens ineffectiviteit. Zijn de faciliterende handelingen van The Pirate Bay aan te merken als ‘mededelingen aan het publiek’? Gestelde vragen:

1. Is sprake van een mededeling aan het publiek in de zin van art. 3 lid 1 Auteursrechtrichtlijn door de beheerder van een website, indien op die website geen beschermde werken aanwezig zijn, maar een systeem bestaat (als beschreven hiervoor in 3.1 en 5.5) waarbij voor gebruikers meta-informatie over beschermde werken die op de computers van gebruikers staat, wordt geïndexeerd en gecategoriseerd, zodanig dat de gebruikers de beschermde werken aan de hand daarvan kunnen traceren en kunnen up- en downloaden?

2. Indien het antwoord op vraag 1 ontkennend luidt: Bieden art. 8 lid 3 Auteursrechtrichtlijn en art. 11 Handhavingsrichtlijn ruimte voor een bevel aan een tussenpersoon als in die bepalingen bedoeld, indien deze tussenpersoon inbreukmakende handelingen van derden faciliteert op de wijze als bedoeld in vraag 1?

Lees hier de gehele uitspraak.

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