Une offre qui n'est pas émise à partir du territoire belge peut néanmoins porter atteinte à un brevet couvrant ce territoire si elle a un effet concret sur celui-ci
Cour de cassation, 19 février 2016, IEFbe 1896; C.14.0328.F (Nouvag)
NL Samenvatting (hieronder) Cour d'appel de Bruxelles 30 janvier 2014 et arrêt 3 février 2012. Brevets. L'offre ne désigne pas seulement l'offre en vue de la vente, mais également l'offre en général, par exemple l'offre en vue de la location, de la concession de licence, de prêt ou de don; les conditions dans lesquelles s'effectue cette offre importent peu, que ce soit par écrit, oralement, par téléphone, par voie d'exposition, de présentation ou de toute autre manière; il n'est pas requis que le produit contrefaisant soit physiquement présent au moment de l'offre; il suffit que l'offrant soit prêt à livrer le produit couvert par le brevet aux conditions précisées dans l'offre.