La commercialisation du 'baby bean bag' par Bean Bag Planet constitue une infraction aux droits de modèle exclusifs qui appartiennent à Delta Diffusion
Tribunal de commerce Bruxelles 28 janvier 2017, IEFbe 2315 (Delta Diffusion tegen Bean Bag) Droit des marques. La demanderesse est spécialisée dans la création de produits pour bébés. Elle met sur le marché depuis 10 ans un pouf pour bébés: 'Doomoo-seat'. Deux modèles de ce pouf ont été enregistrés en tant que modèle communautaire auprès de EUIPO sous les numéros 000262142-001 et 000262142-002. Selon la partie demanderesse, la partie défenderesse met sur le marché des produits qui peuvent être considérés comme étant identiques, ou très ressemblants. L'impression générale entre le modèle enregistré de la partie demanderesse et le modèle de la partie défenderesse est la même. Il en résulte que la commercialisation du 'baby bean bag' par la partie défenderesse constitue une infraction aux droits de modèle exclusifs qui appartiennent à la partie demanderesse.
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