Le tribunal ordonne à la défenderesse de cesser l'usage de l'enseigne et du nom commercial OPTICA DISCOUNT
Tribunal de commerce Bruxelles 21 avril 2017, IEFbe 2298 (Optical contre RGO) Droit des marques. Optical est titulaire de la marque UE Optical Discount. Les demanderesses ont constaté que la défenderesse avait apposé sur son point de vente situé à Ath l'enseigne 'Optica Discount'. Les demanderesses soutiennent que l'usage par la défenderesse du digne 'Optica Discount' constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Le tribunal ordonne à la défenderesse de cesser l'usage de l'enseigne et du nom commercial 'Optica Discount' en lien avec des produits et services d'opticiens.