Publicaties/noten - Publications/commentaires  

Professor Peggy Valcke, KU Leuven, nam zitting in de Advisory Council. Lees het rapport hier. Aan te bevelen is ook de lijst van alternatieve ideeën en technische voorstellen. Standaardisatie tussen verschillende zoekmachines, uitgevers verweermogelijkheid geven, classificeren van onrechtmatige content, review sequentie, arbitrage vergelijkbaar met domeinnaambeslechting, aanpassing aan de robot.txt-standaard.

• Different search engines should collaborate to standardize the removal process and provide a single, efficient, and effective interface for data subjects requesting removals.41 Taking this idea one step further, we think it would be worthwhile for search engines to consider jointly funding an arbitration board.

• Provide publishers notice and opportunity to challenge delisting decisions through a model on the procedural fairness rules from criminal or civil procedure.42

• Define classes of manifestly unlawful content that presumptively are delisted upon request, and classes that are presumptively not delisted without DPA review.

• If publishers receive notice, give them a shorter window to object to delistings that are manifestly unlawful or for trivial content than for those delisting where a case is made for public interest.43

• Sequence reviews—for example, requiring review by the publisher first, search engine second, DPA third, and a court as a final adjudicative mechanism—and ensure that grounds for decision are articulated at each stage. The Council heard a number of procedural suggestions to achieve an ideal adjudication mechanism for these delisting requests.44

• Delist automatically for all complaints.45

• Reinstate delisted material by default if the publisher challenges the removal, until a resolution of the challenge is reached.46

• Establish a clear channel of appeal to a public authority for publishers seeking vindication of Article 10 rights, parallel to data subjects’ right of appeal to DPAs for Article 8 rights.47

• Establish a public mediation model, in which an independent arbitration body assesses removal requests.48 Several experts suggested this to be modeled on the process for resolving domain name disputes.49

These suggestions also touched on technical tools that might be developed to assist in managing the process. These included:

• a process for demoting links rather than delisting them from search results against a query altogether.50

• automatic expiry for posted content.51

• automatic revival of delisted content after a given period of time, in a way comparable to an embargo period for classified documents in archives.

• extensions to the robots.txt standard:

• to allow webmasters to suppress pages for specified search query terms.

• to specify how search engines can notify webmasters of removals.52

• a mechanism for posting responses or corrections to inadequate, irrelevant, inaccurate or outdated information.53

Contribution envoyée par Jan-Diederik Lindemans et Diégo Noesen, Crowell Moring. La CJUE va-t-elle supprimer la limitation de la répétibilité des honoraires dans le cadre d’une procédure judiciaire en propriété intellectuelle? C’est la question que se posent de nombreuses personnes concernées par le contentieux européen de la propriété intellectuelle depuis le 26 janvier 2015 [IEFbe 1178]. A cette date, la cour d’appel d’Anvers a, dans l’affaire United Video Properties v. Telenet, posé certaines questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») concernant la compatibilité du système belge limitant la répétibilité des honoraires d’avocat avec l’article 14 de la Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cet article prévoit la répétibilité de frais de justice raisonnables et proportionnés ainsi que des autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause dans une affaire de propriété intellectuelle.

La répétibilité des honoraires d’avocat dans les procédures judiciaires belges, et plus particulièrement celles ayant trait à la propriété intellectuelle (« PI »), est un vieux problème. Nombreux sont ceux qui pensaient que celui-ci serait réglé en 2007 avec la transposition de la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et son article 14. Cet article impose à la Belgique, en tant qu’État membre de l’Union européenne, de veiller « à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas ». La même année, la loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (« LRH ») a toutefois compliqué les choses pour les avocats belges en propriété intellectuelle. La LRH prévoit une « intervention forfaitaire » dans les frais et honoraires d’avocat. Plus spécifiquement, un règlement horizontal est prévu pour tout type de litige, y compris les litiges en PI. Un arrêté royal mis à jour occasionnellement détermine les tarifs de compensation forfaitaires, dont le montant dépend du montant réclamé en tant que dommages et intérêts dans la procédure en question.

Etant donné que les tarifs forfaitaires sont particulièrement réduits, surtout lorsqu’on les compare à la moyenne des honoraires facturés dans un litige de PI, l’application de la LRH conduit rarement, sinon jamais, à un remboursement raisonnable et équitable des honoraires auxquels est exposée la partie ayant obtenu gain de cause. Il n’est donc pas étonnant que ce problème soit souvent soumis aux cours et tribunaux belges compétents en matière de PI. Les rares juges s’étant prononcés concrètement sur le sujet ont toujours refusé de constater que le législateur belge a commis une erreur en 2007. Différentes raisons ont été invoqués à cet égard, dont le fait que :

• les frais d’avocat réels n’avaient qu’à être récupérés dans le cadre du dommage,
• la juste transposition de la Directive découlerait du fait que la LRH permet au tribunal ou à la cour de doubler le montant de l’indemnité de procédure,
• un traitement préférentiel des litiges de PI sur ce point constituerait une discrimination envers d'autres types de litiges, et
• un juge ne peut pas se prononcer contra legem et est donc tenu de respecter les montants forfaitaires prévus par la LRH.

Il est évident que ce qui précède n’a pas contenté les parties anticipant une victoire dans le cadre de leurs procédures de PI en Belgique. Ceci était particulièrement le cas dans les litiges de brevet. Ce n’est donc pas une surprise si certaines parties ont demandé au juge compétent de soumettre le problème à la CJUE au moyen d’une question préjudicielle. Avec l’arrêt du 26 janvier 2015, la cour d’appel d’Anvers est, à notre connaissance, la première à faire droit à cette demande.

Malheureusement, dans l’affaire United Video Properties v. Telenet, la cour d’appel a reformulé la question suggérée par Telenet de façon assez radicale. Ceci est probablement dû au fait que la cour est clairement mal à l’aise par rapport au risque que des parties ayant obtenu gain de cause dans des litiges de PI soient traitées différemment que des parties ayant obtenu gain de cause dans d’autres types de litiges. Selon la cour, il semble qu’il n’y ait pas de justification objective pour cette différence. Ceci est inexact. Il existe une base légale claire pour le traitement spécifique d’une partie obtenant gain de cause dans un litige de PI : l’article 14 impose « en règle générale » que des frais de justice raisonnables et proportionnés soient supportés par la partie qui succombe. Une des raisons est le fait d’assurer que le respect de droits de PI ne devienne pas « inutilement complexe[s] ou coûteu[x] » (article 3 de la Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle). A notre connaissance, ce genre de disposition n’existe pas pour d’autres types de procédures judiciaires belges, même si celles-ci peuvent être aussi coûteuses ou complexes que des litiges de PI. Des parties ayant obtenu gain de cause dans des litiges de PI ne se trouvent pas dans la même situation légale que celles obtenant gain de cause dans d’autres procédures belges et peuvent donc être traitées différemment.

La formulation de la question que la cour a soumise à la CJUE est également regrettable pour d’autres raisons :

• l’accent mis sur les termes « frais de justice et autres frais raisonnables et proportionnés », plutôt que sur l’article 14 dans son entièreté ne prend pas correctement en compte d’autres éléments de l’article 14, comme le rôle de « l’équité ».

• la formulation selon laquelle « le juge peut prendre en compte des caractéristiques spécifiques de l’affaire concernée » donne l’impression que le juge belge a une marge d’appréciation illimitée, ce qui n’est pas le cas. Le juge est limité par les montants forfaitaires et peut octroyer au maximum le double du montant de base au cas où « les caractéristiques de l’affaire concernée » le justifient. Même dans le cas où ce montant doublé serait déraisonnablement et disproportionnellement faible, la cour ne pourra excéder ce montant.

• la référence à des « montants fixes variés » donne la même impression trompeuse d’un pouvoir d’appréciation illimité, alors qu’il est clair que la variation est directement et uniquement liée à la valeur évaluable en argent de la demande en jeu. Le système actuel ne permet pas de prendre correctement en compte la complexité technique ou légale des faits et arguments, lesquels ont l’impact le plus important sur le coût d’une procédure en PI.

• en ce qui concerne cette « valeur évaluable en argent », il convient également de remarquer que la question ne semble pas traiter d’un des problèmes les plus fondamentaux du système belge actuel lorsqu’il est appliqué aux litiges de PI : une indemnité de procédure forfaitaire de 1.320 EUR (11.000 EUR au maximum) dans le cas d’une demande non évaluable en argent. Ceci est le cas dans la plupart des litiges belges en PI : (procédure en tierce opposition contre une) saisie-contrefaçon conservatoire ou descriptive, procédure d’injonction préliminaire, procédure en cessation comme en référé, etc. Personne ne peut contester que l’indemnité actuelle pour ce genre de procédure est par définition clairement déraisonnable et disproportionnellement faible, malgré le fait que « le juge peut prendre en compte des caractéristiques spécifiques de l’affaire concernée ».

Reste à savoir comment la CJUE va se prononcer sur les questions soumises et si dans l’intervalle, d’autres questions prenant en compte les commentaires susmentionnés seront soumises à la CJUE. Une décision interviendra probablement fin 2016. Mais si la Cour considère que le système belge ne respecte pas la législation européenne, une partie ayant obtenu gain de cause dans un litige de PI en Belgique pourra probablement récupérer beaucoup plus d’honoraires d’avocat qu’aujourd’hui. La même chose devrait également s’appliquer aux litiges de PI dans d’autres Etats membres de l’Union européenne connaissant un système similaire de limitation de la répétibilité des honoraires, ou un système différent considéré comme « déraisonnable ».

Dans l’attente de l’arrêt de la CJUE, une partie étant persuadée d’obtenir gain de cause dans son litige de PI en Belgique n’aura pour l’instant d’autre choix que de réclamer l’indemnité de procédure maximale (c’est-à-dire doublée) en vertu de la LRH. Une réserve pourrait alors être faite quant aux honoraires raisonnables et équitables qui ne seraient pas couverts par cette indemnité de procédure maximale. Le tribunal ou la cour belge compétent en PI qui serait saisi d’une telle affaire peut se prononcer par un jugement ou arrêt avant dire droit sur tous les aspects du litige et réserver à statuer sur la répétibilité de cette partie des honoraires.

Jan-Diederik Lindemans en Diégo Noesen

Bijdrage ingezonden door Mathieu Paapst, Rijksuniversiteit Groningen. Annotatie bij EU Hof van Justitie 21 oktober 2014, IEFbe 1025, zaak C-348/13 (Bestwater), verschijnt in: Tijdschrift voor Internetrecht 2014/6. In mei 2013 was door het Bundesgerichtshof (BGH) aan het Europese Hof van Justitie (HvJ) de volgende prejudiciële vraag gesteld:

“Vormt de opneming van een op een website van een derde voor het publiek beschikbaar gesteld werk van een derde in de eigen website onder omstandigheden als in het hoofdgeding, een mededeling aan het publiek in de zin van artikel 3, lid 1, van richtlijn 2001/29/EG , ook als het werk van een derde daardoor niet aan een nieuw publiek wordt meegedeeld en de mededeling niet met behulp van een specifieke technische werkwijze plaatsvindt die verschilt van die van de oorspronkelijke mededeling?” .

De achtergrond van deze prejudiciële vraag is gelegen in het feit dat het BGH op verzoek van het Oberlandesgericht München [OLG München, 16.02.2012 - 6 U 1092/11] wenst te vernemen of een embedded link naar een filmpje dat al openbaar en vrij toegankelijk op Youtube staat , en waarbij door de wijze van embedden de indruk wordt gewekt dat het werk gehost is op de website waarop de link is aangebracht, te beschouwen is als een nieuwe auteursrechtelijk relevante openbaarmakings- of verveelvoudigingshandeling, ook al blijft het publiek dat toegang heeft tot het filmpje hetzelfde. De Duitse rechter geeft richting het HvJ aan dat hij denkt dat dit niet het geval is omdat niet de plaatser van de hyperlink, maar alleen de persoon die de film online heeft gezet de macht heeft om te beslissen of het werk toegankelijk blijft:

“Das Berufungsgericht hat zwar - so der Bundesgerichtshof - mit Recht angenommen, dass die bloße Verknüpfung eines auf einer fremden Internetseite bereitgehaltenen Werkes mit der eigenen Internetseite im Wege des "Framing" grundsätzlich kein öffentliches Zugänglichmachen im Sinne des § 19a UrhG darstellt, weil allein der Inhaber der fremden Internetseite darüber entscheidet, ob das auf seiner Internetseite bereitgehaltene Werk der Öffentlichkeit zugänglich bleibt.”

In de Bestwater zaak maakt het HvJ bij de beantwoording van de prejudiciële vraag gebruik van een zogeheten beschikking. Een dergelijke beschikking wordt op grond van art. 99 Reglement voor de procesvoering van het HvJ afgegeven indien het antwoord op een aan het Hof gestelde vraag duidelijk blijkt uit de jurisprudentie, of omdat over het antwoord redelijkerwijs geen twijfel kan bestaan [EUR-Lex]. Na het Svensson-arrest (C-466/12) waarin het HvJ begin 2014 over de auteursrechtelijke relevantie van hyperlinks heeft geoordeeld dat er bij een hyperlink alleen sprake is van “een mededeling aan het publiek” indien dat publiek afwijkt van het publiek dat toegang heeft tot de oorspronkelijke website waar de hyperlink naar verwijst, weten we ook dat dit het geval is indien de hyperlink als embedded link wordt gebruikt en “daarbij de indruk wordt gewekt dat het wordt getoond op de website waar de link zich bevindt, terwijl dit werk in werkelijkheid afkomstig is van een andere website”(r.o.29) . Dit gezegd hebbende is het op het eerste gezicht logisch dat het HvJ er in het geval van Bestwater vanuit gaat dat het antwoord op de prejudiciële vraag reeds duidelijk is: embedden is in dit geval niet te beschouwen als een mededeling aan een nieuw publiek.

Toch wijkt de Bestwater uitspraak op een cruciaal punt af van de Svensson uitspraak. Bij die laatste zaak ging het in tegenstelling tot Bestwater om content die door de auteursrechthebbende zelf zonder beperkingen op internet beschikbaar is gesteld. Of er in dat geval sprake is van een nieuw publiek is dan mede afhankelijk van de vraag welk publiek de auteursrechthebbende voor ogen had bij die die eerste beschikbaarstelling. In de Svensson zaak onderscheidt het Hof feitelijk twee situaties: Allereerst de situatie waarbij een werk open en vrij via het internet toegankelijk is. Met het aanleggen van een hyperlink naar het werk wijzigt het publiek dat toegang heeft tot het werk niet. In theorie gaat het immers om alle internetbezoekers die ook zonder de hyperlink het werk al konden benaderen.

Daarnaast is er de situatie waarbij een werk, als gevolg van de wil van de auteursrechthebbende, met beperkingen online is gezet. Die beperkingen hebben tot doel om het werk beschikbaar te stellen aan een beperkt publiek. Er is in dat geval sprake van een nieuw publiek indien de hyperlink gebruikt wordt om de beperkingen te omzeilen en het werk aan een groter publiek beschikbaar te stellen. In beide situaties is beantwoording van de vraag of er een mededeling wordt gedaan aan een nieuw publiek in eerste instantie afhankelijk van de feitelijke beschikbaarstelling van het werk.

Bij de Bestwater zaak speelde echter mee dat de derivatieve auteursrechthebbende (in casu Bestwater) niet zelf de content op internet beschikbaar heeft gesteld. Het was in dit geval de producent van de film, de oorspronkelijke rechthebbende, die deze op YouTube had gezet. Uit de feiten blijkt dat de verwijzende rechter niet kan vaststellen of de producent van de film ten tijde van het uploaden zelf de rechthebbende nog was, of dat hij de rechten toen al had overgedragen aan Bestwater. Laten we eens aannemen dat de producent (hierna: A) de film op Youtube zet, waarna een internetgebruiker (hierna: C) op zijn eigen website een hyperlink aanbrengt naar de film. Vervolgens draagt A zijn auteursrechten over aan Bestwater (hierna: B). Op dat moment is de wil van de (derivatieve) auteursrechthebbende , dus B (die mogelijk een beperkte beschikbaarstelling beoogt) niet relevant bij de beoordeling of er sprake is van een nieuw publiek. Die beoordeling heeft immers reeds plaatsgevonden toen C de hyperlink aanbracht naar het reeds vrij en onbelemmerd beschikbare werk. C mocht er vanuit gaan dat A, door het uploaden van de film naar Youtube, aan een publiek bestaande uit alle internetgebruikers heeft gedacht. C kan bovendien niet op de hoogte zijn van de wil van B. Op grond van de feitelijke beschikbaarstelling van het werk is er bij het enkele aanleggen van een hyperlink naar dat werk dus geen sprake van een nieuw publiek. Het HvJ zegt daarover in r.o. 18: “Denn sofern und soweit dieses Werk auf der Website, auf die der Internetlink verweist, frei zugänglich ist, ist davon auszugehen, dass die Inhaber des Urheberrechts, als sie diese Wiedergabe erlaubt haben, an alle Internetnutzer als Publikum gedacht haben”. (onderstreping door mij).

Oftewel: Wanneer en voor zover het werk op de website waar de link naar verwijst vrij toegankelijk is, mag men er (als internetgebruiker en als plaatser van een hyperlink c.q. embedded link) vanuit gaan dat de auteursrechthebbende op het werk toestemming heeft gegeven voor de feitelijke beschikbaarstelling. Het HvJ geeft dus aan dat de plaatser van de link mag uitgaan van de veronderstelling dat een werk legaal beschikbaar is gesteld, en dat er met het aanbrengen van een link naar zo’n werk geen sprake is van een nieuw publiek.

Laten we nu eens uitgaan van een alternatieve situatie: A heeft de rechten reeds overgedragen aan B en zet vervolgens het filmpje op Youtube. C brengt vervolgens een hyperlink aan naar dat filmpje. Net als in de vorige situatie heeft B niet gewild dat alle internetgebruikers toegang krijgen. C kan echter nog steeds niet weten wat de wil is van B. En nu alle internetgebruikers al toegang hebben tot dat filmpje is er feitelijk evenmin een nieuw publiek dat door middel van de hyperlink toegang krijgt. C maakt door het aanleggen van de hyperlink geen auteursrechtinbreuk.

De auteursrechthebbende staat in dit laatste geval natuurlijk niet helemaal met lege handen. Wie zonder toestemming van de auteursrechthebbende een film uploadt op YouTube maakt daarbij inbreuk op het openbaarmakingrecht en het verveelvoudigingsrecht van de auteursrechthebbende. B kan A daarvoor aanspreken. En wanneer die inbreukmaker de film dient te verwijderen vervalt daarmee ook direct de inhoud van de embedded link naar zo’n werk. Bovendien is het mijns inziens nog steeds mogelijk om via de route van de onrechtmatige daad op te treden tegen hyperlinks waarvan de plaatser weet, of moet weten dat het verwijst naar een illegaal aangeboden werk [Aldus ook Spauwen in zijn annotatie bij de Svensson-zaak, Bb 2014/32].

Dr. Mr. M.H. Paapst
Universitair docent Rijksuniversiteit Groningen

Bijdrage ingezonden door Corina Post, Cpostc. Het Italiaanse mode concern Replay heeft in samenwerking met parfumhuis Mavive een nieuw mannenparfum op de markt gebracht. De geur omschrijft zich als sensueel, krachtig, kruidig en mysterieus. Het parfum heet RELOVER. Het is een pakkende naam maar hoe uniek is deze eigenlijk? En welke mogelijkheden heeft REPLAY om de naam RELOVER en het uiterlijk van zijn parfumrevolver te beschermen?

Dat Italianen goed zijn in design blijkt maar weer want deze geur is in een wel heel creatief ontwerp gegoten. Het parfum zit namelijk in een verwisselbare lichtblauwe loop dat wordt vastgeklikt in een metallic heft oftewel het is een klassieke revolver.

De naam RELOVER is met veel creativiteit tot stand gekomen. Het is duidelijk dat men gespeeld heeft met de woorden REVOLVER, RELOAD en LOVE(R), waarbij RE terugkomt als eerste element in REPLAY. De naam zegt dus eigenlijk “Het herladen van je geliefde (geur)”. Tenminste dat dacht ik in eerste instantie. Maar toen ik het internet afstruinde kwam ik op een Amerikaanse website een antieke Smith & Wesson Relover (model 1) revolver tegen. Deze revolver is zilver beplaat en door de jaren blauwig van kleur geworden.

Merk
Neemt niet weg dat REPLAY de naam RELOVER kan vastleggen via een merkregistratie voor een goede bescherming van de naam. Een onderzoek of de naam ook daadwerkelijk beschikbaar is in het merkenregister is aan te raden om eventuele problemen te voorkomen. Het valt op dat de naam RELOVER nog niet als merk in het Europese register is gedeponeerd ondanks dat het product al wel op de Europese markt verkrijgbaar is. De naam RELOVER wordt in een speciaal lettertype weergegeven. Ook deze schrijfwijze kan met een merkregistratie vastgelegd worden. Het uiterlijk van de revolver kan als beeldmerk worden geregistreerd.

Model
Een andere mogelijkheid om het uiterlijk van dit revolver vast te leggen is via een modelregistratie. De eisen die aan een model worden gesteld zijn: een nieuw uiterlijk en een eigen karakter. Natuurlijk kennen we al veel vormen van (water)pistolen maar niet als het gaat om parfum. Een zoektocht op het internet leverde hooguit 18de eeuwse parfumpistolen of kostbaar multifunctionele vrouwenpistool van Chanel op. Daarnaast is er de handgranaat van Viktor & Rolf of de kogels van Julliet has a gun. Maar al deze geurwapens lijken niet op het RELOVER revolver. Indien Replay nog geen modeldepot heeft aangevraagd dan heeft zij 12 maanden de tijd vanaf het moment dat zij het RELOVER parfum aan het publiek heeft getoond om dit als nog te doen.

Want als eigenaar wil je wel gericht kunnen schieten als iemand jouw naam of het uiterlijk van jouw product oneigenlijk gebruikt.

Naar een effectieve beoordeling van de prima facie geldigheid van octrooien in kort geding
Bijdrage ingezonden door Gunther Meyer, Eversheds. In België, net zoals in andere Europese landen, is het kort geding een belangrijk middel om voorlopige maatregelen te bekomen ingeval van een (dreiging van) inbreuk op octrooirechten. Traditioneel wordt aangenomen dat de Belgische kortgedingrechter bij het beoordelen van een verzoek tot het bekomen van voorlopige maatregelen (zoals een voorlopig commercialisatieverbod) in het kader van een octrooigeschil vier opeenvolgende beoordelingstoetsen zal dienen door te voeren, te weten:

(i) nagaan of er sprake is van urgentie (hoogdringendheid);
(ii) onderzoeken of het ingeroepen octrooi prima facie geldig is;
(iii) zich de vraag stellen of de prima facie (dreigende) inbreuk op het ingeroepen octrooi aangetoond is; en
(iv) een belangenafweging doorvoeren (met name aftoetsen of de belangen van de octrooihouder bij het bekomen van voorlopige maatregelen opwegen tegen de belangen van de beweerde inbreukmaker bij het afwijzen van de maatregelen).

Urgentie (hoogdringendheid) wordt in de regel snel aanvaard. Een (dreigende) inbreuk op een octrooi wordt immers beschouwd als een voldoende reden om in kort geding op te treden. Ook de belangenafweging weegt in principe door in het voordeel van de octrooihouder, althans indien de prima facie geldigheid van het octrooi en de prima facie inbreuk op dit octrooi zijn aangetoond.

Veel hangt in kort geding dus af van de vraag of er sprake is van een prima facie geldig octrooi en, zo dit het geval is, of er prima facie inbreuk word gemaakt op dat octrooi. Dit betekent dat de toetssteen van de prima facie geldigheid van het octrooi bijzonder cruciaal is: zo er geen sprake is van een prima facie geldig octrooi, kan er uiteraard ook geen sprake zijn van een prima facie inbreuk op dit octrooi.

Het is precies op het vlak van de beoordeling van de prima facie geldigheid van het octrooi dat het schoentje in de Belgische octrooirechtspraak in kort geding tot voor kort wrong. De Belgische kortgedingrechter oordeelde traditioneel immers dat hij zich niet hoefde te mengen in het octrooi-technisch debat met betrekking tot de prima facie (on)geldigheid van het in kort geding ingeroepen octrooi. Volgens hem behoorde dit enkel tot de bevoegdheid van de bodemrechter. In de praktijk betekende dit dat de geldigheid van een octrooi in kort geding zo goed als onaantastbaar was. Dit was wel bijzonder opmerkelijk. Hiermee isoleerde België zich ook van zijn buurlanden (zoals Nederland, Duitsland en het Verenigd Koninkrijk) waar de kortgedingrechter zich traditioneel wel mengt in het octrooi-technisch debat met betrekking tot de prima facie (on)geldigheid van het ingeroepen octrooi. Dit isolement van de Belgische kortgedingrechter werd nog versterkt door twee uitspraken van het Belgisch Hof van Cassatie aangaande deze problematiek, met name de arresten van 5 januari 2012, IEFbe 1159 ( Mylan/Novartis) en 24 juni 2013, IEFbe 779 (Zaak Eurogenerics/Lundbeck).

In het arrest van 5 januari 2012 oordeelde het Hof van Cassatie dat de kortgedingrechter kan beslissen dat de herroeping van een Europees octrooi door de Oppositieafdeling van het Europees Octrooibureau (EOB), hangende een beroep ingesteld door de octrooihouder tegen de herroepingsbeslissing, geen juridische gevolgen heeft – gelet op de schorsende werking van het beroep – en het octrooi zijn volledige uitwerking behoudt, wat impliceert dat de octrooihouder zich kan blijven beroepen op zijn exclusieve rechten die eruit voortvloeien. In het arrest van 24 juni 2013 ging het Hof van Cassatie nog verder en oordeelde dat zolang een beslissing tot nietigverklaring door een Belgische rechter van een – in dat geval – aanvullend beschermingscertificaat voor geneesmiddelen (ABC) (lees ook octrooi) niet definitief is, dit nog steeds kan gelden als een titel om een voorlopige maatregel in kortgeding (commercialisatieverbod) toe te kennen.

Recent lijkt hier nu een kentering in te komen door twee uitspraken van het Belgisch Hof van Cassatie.

In het eerste arrest oordeelde het Hof van Cassatie op 26 juni 2014 in de zaak Sandoz/Astrazeneca dat de kortgedingrechter slechts bewarende maatregelen kan toekennen op grond van een nog niet definitief vernietigd octrooi indien aan twee cumulatieve voorwaarden voldaan is: (i) de octrooihouder zal voldoende aannemelijk moeten maken dat zijn rechtsmiddel tegen de vernietigingsbeslissing succesvol zal zijn en (ii) dergelijke maatregelen zijn geboden gelet op de omstandigheid van de zaak (o.a. de duur van de procedure en de omvang van de mogelijke schade [IEFbe 946].

In het tweede arrest besliste het Hof van cassatie in de zaak Syral/Roquette bij arrest van 12 september 2014 [IEFbe 1002] vervolgens dat de kortgedingrechter in het kader van de prima facie beoordeling van het ingeroepen octrooi ook rekening moet houden met definitieve uitspraken van buitenlandse rechtbanken (in casu de rechtbanken in het Verenigd Koninkrijk) waarbij het nationale luik van een Europees octrooi werd nietig verklaard.

Na de cassatie-uitspraak van 26 juni 2014 diende de Voorzitter van de Nederlandstalige Rechtbank van Koophandel te Brussel zich (op derdenverzet) opnieuw in een zaak tussen AstraZeneca en Sandoz uit te spreken over de opheffing van op eenzijdig verzoekschrift bevolen beslag - en andere bewarende maatregelen in het kader van een beslag inzake namaak. AstraZeneca beriep zich op een Europees octrooi (EP 0 907 364 B1) betreffende quetiapine met verlengde afgifte (EP ‘364). In een eerder vonnis van de Rechtbank van Koophandel te Antwerpen werd het Belgisch luik van EP ‘364 echter nietig verklaard wegens gebrek aan uitvinderswerkzaaamheid. AstraZeneca stelde beroep in tegen dit vonnis, maar het beroep was nog steeds hangende voor het Hof van Beroep te Antwerpen op het moment dat de Voorzitter van de Nederlandstalige Rechtbank van Koophandel te Brussel uitspraak diende te doen op derdenverzet in het kader van het door AstraZeneca gelegde beslag inzake namaak. De Voorzitter oordeelde bij beschikking van 21 november 2014 dat de beslag- en andere bewarende maatregelen dienden opgeheven te worden omdat over de geldigheid van EP ‘364 prima facie de grootste twijfel bestond. Het feit dat tegen het vonnis, waarbij het octrooi nietig werd verklaard, beroep werd ingesteld en dat het hoger beroep schorsend werkt, volstond volgens de Voorzitter niet om zich op het prima facie geldig karakter van het octrooi te kunnen beroepen. Onder verwijzing naar het cassatiearrest van 26 juni 2014 oordeelde de Voorzitter tevens dat bewarende maatregelen kunnen worden toegekend indien de octrooihouder voldoende aannemelijk maakt dat zijn rechtsmiddel tegen de beslissing succesvol zal zijn. Dit betekent dat de octrooihouder zal moeten aantonen dat zijn rechtsmiddel een redelijke kans op slagen zal hebben. Een loutere verwijzing naar statistieken met betrekking tot octrooirechtspraak volstaat volgens de Voorzitter niet om aan te tonen dat er een redelijke kans zou bestaan dat het octrooi zal worden gehandhaafd. Bovendien, zo stelde de Voorzitter vast, waren er in het buitenland tal van uitspraken waarin het in elk van deze landen geldend nationaal luik van EP ‘364 nietig verklaard werd, waarmee, in navolging van het cassatiearrest van 12 september 2014 rekening moet worden gehouden in het kader van de prima facie beoordeling van het Belgisch luik van het ingeroepen octrooi [IEFbe 1073 (Sandoz/Astrazeneca)].

Voor alle duidelijkheid moet nog worden opgemerkt dat, het feit dat de twee hierboven besproken uitspraken van de Brusselse kortgedingrechter gewezen werden in het kader van een beslag inzake namaak en niet in het kader van een kortgedingprocedure niet relevant is aangezien de prima facie beoordeling van de geldigheid van octrooien in beide gevallen dezelfde is.

Uit het voorgaande volgt dus kort gezegd dat:
(i) de Belgische kortgedingrechter en de rechter die oordeelt in het kader van effectieve beslag- en andere bewarende maatregelen in het kader van een beslag inzake namaak zich effectief zal dienen te buigen over de prima facie geldigheid van het ingeroepen octrooi;
(ii) de octrooihouder, die geconfronteerd wordt met een beslissing waarbij zijn octrooi wordt vernietigd, desgevallend, wordt herroepen door de bevoegde verlenende instanties (zoals het EOB) – anders dan voorheen – effectief zal dienen aan te tonen dat het door hem aangewend rechtsmiddel tegen de vernietiging, desgevallend, de herroeping ervan een redelijke kans op slagen zal hebben;
(iii) de octrooihouder zich niet langer eenvoudigweg kan beroepen op de schorsende werking van het middel dat hij heeft aangewend tegen de nietigverklaring door de nationale rechter of de herroeping door de Oppositieafdeling van het EOB;
(iv) statistische gegevens over de hervorming van nietigverklarings- of herroepingsbeslissingen in graad van beroep niet volstaan om aan te tonen dat het beroep ernstige kansen op slagen heeft; en
(v) buitenlandse beslissingen waarbij het nationaal luik van een Europees octrooi of een equivalent nationaal octrooi nietig wordt verklaard wel degelijk in rekening moeten worden genomen in het kader van de prima facie beoordeling van het ingeroepen octrooi.

Er lijkt dus een gunstige (revolutionaire) wind te waaien in Belgisch octrooiland. De Belgische rechters lijken zich eindelijk dan toch aan te sluiten bij hun collega’s in onze buurlanden. Dit is goed nieuws en kan alleen maar worden toegejuicht aangezien dit een ernstig octrooidebat in kort geding of in het kader van een beslag inzake namaak alleen maar ten goede kan komen.

Gunther Meyer

Contribution envoyée par Michiel Heffels, Camille Rideau, Spiegeler avocats. Les fonctions les plus essentielles d’une marque sont les fonctions dites d’origine et de qualité. Quand une marque peut identifier les produits et les services d’une entreprise, elle peut également les distinguer d’autres produits et services. L’origine et la qualité des produits et services peuvent être également garanties.

Les grandes entreprises ont souvent recours à des responsables du marketing dont la mission est de faire connaître, auprès du public, un produit ou un service et ce dans un temps limité. Afin de remplir cet objectif, il est souvent apprécié que le produit ou le service soit mis sur le marché sous un signe verbal reconnaissable immédiatement par tout le monde. Ainsi il pourrait arriver qu’un responsable du marketing d’une entreprise de télécommunications connue pour ses nouveaux produits offrant des souscriptions internet et de téléphonie soit tenté de désigner de tels produits sous la marque INTERNET + BELLEN (« Internet + Appels » en français). Bien évidemment, une telle demande ne pourrait prospérer en raison du caractère descriptif du signe.

Cependant, la même entreprise de télécom a réussi à faire enregistrer deux autres signes un verbal (BeNeLux/Int.) et un semi-figuratif (Benelux / int.)auprès de l’office des marques tant au Benelux qu’à l’OHMI. Il s’agit de l’expression « Freedom of speech » (« liberté d’expression » en français). On fait face dans ce cas à un monopole sur la désignation de l’objectif le plus fondamental pour la vente d’un service de télécommunication ou de logiciel. Cela ne peut pas être plus incroyable. La demande de marque a cependant été acceptée par lesdits offices qui ne devaient pas avoir en leur disposition suffisamment d’arguments légaux pour s’y opposer.

JE SUIS CHARLIE est devenu en l’espace de quelques jours un symbole de cette même liberté d’expression. Cependant, l’INPI n’a pas fait droit aux diverses demandes d’enregistrement du slogan. En effet, l’INPI semble estimer que le slogan n’est pas distinctif. La dernière phrase du communiqué de presse précise que “En effet, ce slogan ne peut pas être capté par un acteur économique du fait de sa large utilisation par la collectivité”. Cela nous fait immédiatement penser que la moralité de l’INPI se dresse contre ceux qui abuseraient des évènements parisiens pour les transformer en bénéfice financiers. La limite est atteinte. Le temps serait venu de réfléchir si nous avons été trop loin dans la protection de la propriété intellectuelle.

Michiel Heffels – Camille Rideau

Contribution envoyée par Camille Rideau – Brigitte Spiegeler, Spiegeler avocat. Depuis quelques jours le milieu artistique parisien suit avec attention les rebondissements de l’exposition tant attendue de Jeff Koons au Centre George Pompidou.

Deux accusations de contrefaçon ternissent en effet la venue de l’artiste contemporain sur la place parisienne. Son œuvre « Fait d’hiver » est accusée de reprendre tant le titre que les éléments caractéristiques d’une publicité pour une célèbre marque de vêtement de prêt à porter datant de 1985. Or ce n’est pas la seule œuvre de cette exposition de Mr Koons qui est soupçonnée de plagiat. En effet, la sculpture « Naked » serait directement inspirée de l’œuvre du célèbre photographe français Jean-François Bauret. Un courrier mettant en demeure l’artiste a été adressé un mois avant l’exposition et la sculpture n’a finalement pas été présentée (sans qu’il soit avéré que la raison en soit ladite lettre).

Il est de principe que grâce au monopole qu’il détient sur son œuvre, l’auteur est le seul à être en mesure d’autoriser son utilisation par des tiers.

Ce monopole n’est cependant pas un frein à la liberté de créer et un léger équilibre s’est construit au grès des exceptions apportées au droit d’auteur. Tout d’abord il ne s’agit pas d’un monopole illimité mais expirant 70 ans après le décès de l’auteur. D’autres exceptions sont énumérées de façon restrictive à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle français.
Dans le cadre de ces exceptions, l’autorisation de l’auteur pour l’utilisation de son œuvre n’est pas requise. Parmi ces exceptions, il y a le droit de citation. Or, en droit d’auteur, le concept de citation est plus complexe que ce que l’expression populaire « ouvrez les guillemets je cite » veut bien laisser entendre.

Il convient en effet qu’elle soit brève, respecte la paternité de l’auteur et présente un caractère nécessairement critique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre citée. En effet, à l’instar des autres exceptions au droit d’auteur le droit de citation est prévu dans l’intérêt du public notamment au regard de la liberté d’information.

Ainsi il a été jugé dans un arrêt en date du 19 mars 1926 (chambre criminelle) qu’il était licite de reproduire des photographies de Rodin sous tout petit format dans un ouvrage d’art car les illustrations en questions étaient « inutilisables et sans valeur propre en dehors de l’ouvrage». Par ailleurs en matière d’œuvre plastique la citation se trouve encore plus complexifiée dans le cadre de la condition de brièveté.

En effet, si l’on comprend bien ce qu’est un extrait de chanson ou de texte il est plus difficiles d’appréhender l’extrait d’une statut ou d’un tableau sans porter atteinte au respect dû à l’œuvre ainsi que le pointait déjà du doigts le célèbre théoricien Desbois en 1978.

Il est certes commun que les œuvres remportant un vif succès soit réutilisées voir adaptées. Parmi les droits patrimoniaux d’un auteur sur son œuvre, il faut compter le droit d’adaptation. L’adaptation désigne généralement la modification d’une œuvre en vue de créer une nouvelle œuvre. Cette œuvre composite ainsi créée est alors également protégeable par le droit d’auteur et demeure la propriété de l’auteur qui l’a réalisée sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante (article L.113-4 du Code de la propriété intellectuelle). Or l’adaptation d’une œuvre protégée ne saurait se passer de l’accord de l’auteur à moins que l’œuvre première ne soit tombée dans le domaine public.
Alors à ceux qui voudraient diminuer le droit des auteurs nous répondons non à l’affirmation selon laquelle « une large part de la création moderne et contemporaine devrait reposer sur le concept de citation et de l’appropriation »[1]!

Camille Rideau – Brigitte Spiegeler

[1] Communiqué de Alain Seban, Président du Centre Pompidou. Lepoint.fr

Contribution envoyée par Camille Rideau et Lena Kröger, Spiegeler avocat. Suite aux attentats à Paris, le slogan « Je suis Charlie » est devenu un signe symbolisant la solidarité internationale. Un tel slogan représente également une chance à ne pas manquer pour quelques hommes et femmes d’affaires opportunistes. Pour preuve, quelques jours seulement après les attaques, l’INPI a reçu de multiples demandes d’enregistrement pour le slogan « Je suis Charlie » ou pour des slogans similaires. Cependant, l’INPI a très vite contrecarré l’enthousiasme de ceux qui espéraient faire du profit grâce à cette expression. Sur son site Internet, l’INPI a en effet annoncé qu’il ne procéderait pas à l’enregistrement et ce en raison du manque de caractère distinctif du slogan.

En Belgique, le projet de Yanick Uytterhaegen de faire du profit grâce à la monopolisation de l’expression a été très vite avorté. Ce déposant n’avait pourtant pas perdu son temps pour déposer une demande de marque pour « Je suis Charlie » auprès de l’Office de Propriété Intellectuelle du Benelux un jour seulement après les attaques. Or, la demande était déjà retirée par ses soins quelques jours après. La réponse à la question de savoir si ce changement d’avis a été déclenché par une soudaine prise de conscience ou par l’avalanche de commentaires à son encontre sera laissée à la discrétion du lecteur.

En toute hypothèse, il est possible d’argumenter sur la possibilité d’accorder à un slogan tel que « Je suis Charlie » la protection à titre de marque. La fonction principale de la marque est sa capacité à indiquer l’origine des produits ou services. Cela permet au titulaire de la marque de distinguer ses produits et services de ceux offerts par d’autres entreprises. « Je suis Charlie » sera cependant pendant longtemps associé de façon automatique aux tragiques évènements de Paris par les consommateurs et ce peu important les produits sur lesquels la marque est apposée. Le slogan n’est donc pas capable de remplir cette fonction d’origine.

Camille Rideau – Lena Kröger

Média. Brussels, 7 January 2015 - Déclaration de Donald Tusk, Président du Conseil européen, sur l'attaque contre le journal Charlie Hebdo: Je suis choqué par l'attentat révoltant qui a eu lieu ce matin à Paris contre Charlie Hebdo. L'Union européenne se tient aux côtés de la France après cet acte effroyable. C'est une attaque brutale contre nos valeurs fondamentales, contre la liberté d'expression, pilier de notre démocratie. La lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes doit se poursuivre sans relâche. Au nom de l'Union européenne et en mon nom je présente mes plus sincères condoléances aux familles et proches des victimes et j'exprime ma solidarité aux autorités françaises et aux Français.

Via LegalWorld: Michaël Beck en Nele D'Halleweyn schreven voor het tijdschrift IRDI (nr. 2014/3) een bijdrage over de nieuwe herstelregeling in het Belgische octrooirecht. Onder octrooigemachtigden werd het gebrek aan een algemene herstelmogelijkheid lang ervaren als een pijnpunt. De invoering van een veralgemeende herstelprocedure is dan ook toe te juichen. Deze invoering kwam in een stroomversnelling door arrest nr. 2014/3 van het Grondwettelijk Hof. Hierna vindt u een samenvatting van deze bijdrage. Lees verder op Jura.