Collectief beheer - Gestion collective  

Cour de Cassation 11 septembre 2015, IEFbe 1534 (SIMIM en Playright contre État Belge)

Resumé par Michaël De Vroey, Baker McKenzie. En vertu de l'ancienne loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs est déterminée par la commission pour la rémunération équitable (la « Commission Article 42 »). Les décisions de ladite commission sont rendues obligatoires à l'égard des tiers par arrêté royal.

Le 8 avril 2013 [ed. playright-news], la Commission Article 42 a décidé à la majorité des voix d’exempter les professions libérales du paiement de la rémunération équitable pour l’utilisation de musique dans les salles d’attente, ce à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 mars 2012 dans l'affaire Del Corso (C‑135/10). Les sociétés de gestion SIMIM et Playright qui avaient voté contre cette décision lors de la réunion de la Commission Article 42, ont alors demandé au président du tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, de suspendre à titre provisoire les effets de la décision du 8 avril 2013 et d'interdire à l’État belge, en la personne de son ministre de l’Économie, de présenter à la signature du Roi un projet d’arrêté royal en vue de rendre ladite décision obligatoire à l’égard des tiers. Par une ordonnance du 30 mars 2013, le président a déclaré l'action recevable et partiellement fondée.

Aux termes d’un arrêt du 21 février 2014, la Cour d'appel de Bruxelles [ed. voir ici et Tribunal de première instance Bruxelles] a toutefois considéré qu’une telle demande en suspension des effets de la décision de la Commission Article 42 à l’égard de SIMIM et de Playright était non fondée à défaut d’urgence. La Cour s'est par ailleurs déclarée sans juridiction pour statuer sur la demande visant à empêcher l’adoption et la publication d’un arrêté royal donnant force obligatoire à la décision du 8 avril 2013 en raison du principe de la séparation des pouvoirs et de l’article 6 du Code judiciaire. Elle a par ailleurs souligné qu’une telle interdiction aurait des effets erga omnes dès lors qu’« en l’absence de cet arrêté royal, les titulaires de professions libérales ne pourront pas invoquer la décision de la commission du 8 avril 2013 pour échapper au payement de la rémunération équitable ; que la mesure sollicitée, si elle est accordée, affectera les droits et obligations de tous les titulaires de professions libérales qui sont redevables d’une rémunération équitable sous le régime de l’arrêté de 1999 et ne le seraient plus en vertu de la décision du 8 avril 2013; que cette décision aboutirait donc à modifier erga omnes le régime réglementaire applicable entre les sociétés de gestion des droits voisins, d’une part, et l’ensemble des professions libérales, d’autre part ». Ceci n’exclut toutefois pas que « certains titulaires de professions libérales ou autres débiteurs invoqueront peut-être la jurisprudence Del Corso pour ne pas payer, mais ceci n’est pas la conséquence de la décision de la commission ».

Par un arrêt du 11 septembre 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des sociétés de gestion SIMIM et Playright contre l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 21 février 2014.

Sur le premier moyen, la Cour a considéré que la décision de la Commission Article 42 prise à la majorité des voix ne lie ni les sociétés de gestion ni les organisations représentant les débiteurs de la rémunération avant que cette décision n’ait été rendue obligatoire à l’égard des tiers par arrêté royal de sorte que ce moyen, reposant sur le soutènement contraire, manque en droit.

Sur le deuxième moyen, la Cour a estimé qu'en considérant que les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont sans juridiction pour interdire au pouvoir exécutif d’adopter et de publier un arrêté royal à portée générale, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision de se déclarer sans juridiction pour statuer.

Michaël De Vroey

Cour d'appel de Bruxelles 15 mai 2015, IEFbe 1479 (Incognito ASBL contre Neocity SPRL)
Resumé par Thibaut D'hulst et Eléonore Waterkeyn, Van Bael & Bellis. Des droit d'auteur. Mme R., journaliste, a "cédé la gestion fiduciaire" de ses droits d’auteurs à l’ASBL I. Elle est en outre entrée en contact avec N., une maison d’édition de guides touristiques. Un projet de convention a été élaboré. Bien que celui-ci n’ait jamais été signé, Mme R. et N. estiment que ce projet gouverne leurs relatons contractuelles. La convention prévoit que Mme R. écrira un guide touristique bruxellois pour N. et que, en contrepartie de la somme de 4.900 €, elle cèdera à N. "le droit exclusif de reproduire et de représenter, de publier et d’exploiter" le guide touristique et la totalité de ses droits patrimoniaux. Une fois le manuscrit envoyé, L’ASBL I. a facturé 4.900 € à N. pour les prestations de Mme R. N a refusé de la payer arguant qu’elle n’avait aucun lien avec l’ASBL I.

L’ASBL I. et Mme R. ont introduit une action devant le TPI de Bruxelles et ont été déboutées. La Cour d’appel a confirmé la décision du premier juge. L’ASBL I. n’a pas la qualité à agir car elle n’est ni partie à la convention conclue avec N., ni cessionnaire des droits d’auteur de Mme R.  Selon Mme R. et l’ASBL I., la cession fiduciaire opérée peut être assimilée à la cession, par un auteur, de ses droits à une société de gestion collective.  Il ne s’agit toutefois que d’un mandat  permettant d’intervenir pour le compte de l’auteur et non d’une cession des droits d’auteur. Or, l’ASBL I. n’étant pas une société de gestion collective, elle ne bénéficie pas de l’habilitation spécifique prévue par la LDA pour réclamer en justice le paiement des droits associés au droit d’auteur. L’action de l’ASBL I. visant à obtenir le paiement de la facture est donc irrecevable.
L’action de Mme R. visant à obtenir une indemnité pour contrefaçon ainsi que des droits d’auteur pour chaque exemplaire commercialisé est, elle, non fondée. Le prix prévu par le projet de convention couvre la cession de l’ensemble des droits de Mme R. Mme R. a également soutenu pouvoir bénéficier de la protection prévue par la loi sur les bases de données. Cependant, n’ayant contribué qu’au contenu de la base de données et non à l’ossature, à la structure de celle-ci, elle n’est que rédacteur et non producteur de la base de données. La Cour rappelle que: 20. (…) Les données mêmes d’une base de données ne sont pas protégées par l’article 20 bis LDA et le sont par le jeu des règles générales de la loi du 30 juin 1994.
Ce chef de la demande de Mme R. est également non fondé.

Pres. Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg 11 mars 2014, IEFbe 1464 (BAF contre ROOT)
Décision envoyée par Vincent Jadot, Belgian Entertainment Association et Stéphanie Hermoye, Hoyng Monégier LLP. L'association BAF demande à ce qu'il soit constaté que, par l'entremise des sites web exploités sous les noms de domaine (...), il est porté atteinte aux droit d'auteur et/ou aux droits voisins sur les oeuvres et/ou les prestations du répertoire de ses (sous-)membres et de ses mandants. Elle demande par conséquent qu'il soit ordonné à la société ROOT, en sa qualité de fournisseur de services sur Internet, de faire cesser ces atteintes commises par son intermédiaire.

Les sites permettaient le téléchargement de contenus (séries audiovisuelles et films), renvoyaient vers des plateformes d'hébergement de fichiers permettant de télécharger des albums de musique et permettaient l'accès en ligne (streaming) aux oeuvres protégées.

 

Les sites permettaient le téléchargement de contenus (séries audiovisuelles et films), renvoyaient vers des plateformes d'hébergement de fichiers permettant de télécharger des albums de musique et permettaient l'accès en ligne (streaming) aux oeuvres protégées. Le vice-président ordonne à la société ROOT la cessation des atteintes portées par son intermédiaire, mais rejette la demande tendant à voir ordonner à la société ROOT de cesser de fournir tout service permettant de réaliser directement ou indirectement des infractions à la LDA à tout site internet qui lui serait notifié par la BAF

Rechtbank van eerste aanleg Brussel 9 augustus 2013, IEFbe 1460 (BAF tegen DNS.be)
Uitspraak ingezonden door Vincent Jadot, Belgium Entertainment Association. Vordering tot staking omzeilingsproducten. BAF vordert met succes dat er op de websites spellen-ds.be en jeux-ds.be (en r4i-r4.be die rechtstreeks verwijst) in strijd met art. 79bis par.1 Auteurswet producten worden verkocht en/of reclame wordt gemaakt voor verkoop van producten die inbreuk maken op het auteursrecht op computerspellen uit het repertoire van BAF. De diensten van DNS.be als tussenpersoon worden door derden gebruikt om inbreuk te plegen op het auteursrecht of op een naburig recht in de zin van artikel 87 par.1 van de Auteurswet. DNS.be wordt bevolen om de dienstverlening te staken en bijgevolg om binnen de drie werkdagen na betekening van huidig vonnis de domeinnamen buiten gebruik te stellen en te houden.

5.5. In de rechtspraak die eiseres zelf bijbrengt waarin de kwestieuze linkers eveneens in het geding zijn, is er telkens sprake van een zogenaamd alternatief nut van de linkers. De linkers zouden niet alleen mogelijk maken dat illegale copies van computerspellen van Nintendo kunnen worden afgespeelt op de Nintendo spelcomputer, maar ook, dat de Nintendo spelcomputer voor meer doeleinden kan worden gebruikt dan louter voor het afspelen van de Nintendo computerspellen, namelijk onder andere ook om er muziekbestanden op af te spelen, video's te bekijken, of zogenaamde "homebrew"-spellen ("huisgemaakte"spellen) van derden erop af te spelen en dergelijke.

Niettegenstaande dat zogenaamde alternatief nut van de linkers, blijft de conclusie voor de stakingsrechter in deze zaak dat de linkers juist bedoeld zijn om de bescherming van de doeltreffende technische voorzieningen voor de auteursrechtelijke beschermde computerspellen van Nintendo te omzeilen en dat dit hun voornaamste commercieel doel of nut is.

5.6. De stakingsrechter acht het gelet op het voorgaande dan ook afdoende bewezen dat de op de websites onder de kwestieuze domeinnamen "omzeilingsproducten" in de zin van art. 79bis par. 1 Auteurswet te koop worden aangeboden en er reclame wordt gemaakt voor de verkoop ervan. 

Prejudiciële vraag aan HvJ EU 19 juni 2015, IEFbe 1449; zaak C-301/15 (Soulier et Doke)
Verzoekers komen op tegen een wetswijziging waarmee wordt beoogd niet meer commercieel geëxploiteerd en daardoor voor het publiek ontoegankelijk geworden schriftelijk erfgoed te ontsluiten door de digitale exploitatie te bevorderen van werken die zijn verveelvoudigd in vóór 1 januari 2001 in Frankrijk gepubliceerde boeken die niet meer door een uitgever op de markt worden gebracht en niet op papier of in digitale vorm verkrijgbaar zijn.

MinCultuur benoemt een erkende auteursrechtenorganisatie die bevoegdheid krijgt om toestemming te verlenen voor de reproductie of weergave in digitale vorm van deze boeken na een termijn van zes maanden, gerekend vanaf het moment van inschrijving ervan in een openbare, onder de Bibliothèque nationale de France ressorterende gegevensbank. Het recht van verzet voor auteurs wordt (in principe) beperkt tot zes maanden na de inschrijving. Verzoekers stellen bij verzoekschrift van 02-05-2013 bevoegdheidsoverschrijding en eisen vernietiging van het decreet. Zij achten het decreet onverenigbaar met de Berner Conventie met name vanwege ontbrekende rechten voor rechtsopvolgers van auteurs. De beperking van het uitsluitende recht van de auteur van een beschermd werk in de zin van de Conventie om toestemming te verlenen voor reproductie voldoet niet aan de ‘driestappentoets’ van de Conventie, de TRIPsovereenkomst, de WIPO en van RL 2001/29. De onderliggende FRA wet waarop de voorwaarden zijn gebaseerd achten zij in strijd met VWEU artikel 26 en 56, en met RL 2006/123. Het grondwettelijk Hof heeft eerder geoordeeld dat er geen strijd is met de FRA Gw.

De verwijzende FRA rechter (RvS) wijst de meeste voorgedragen middelen af. Ook de klacht over schending van RL 2006/123 wijst hij af naar aanleiding van arrest C-351/12 (RL niet van toepassing op diensten van organisaties voor het collectieve beheer van auteursrechten). Hij vraagt zich wel of de FRA regeling verenigbaar is met de artikelen 2 en 5 van RL 2001/29 en besluit daarover de volgende vraag aan het HvJEU voor te leggen:

“Verzetten bovengenoemde bepalingen van richtlijn 2001/29/EG van het Europees Parlement en de Raad van 22 mei 2001 betreffende de harmonisatie van bepaalde aspecten van het auteursrecht en de naburige rechten in de informatiemaatschappij zich ertegen dat een regeling als die welke in punt 1 van deze beslissing is onderzocht, de uitoefening van het recht om toestemming te verlenen voor de reproductie en de weergave in digitale vorm van “niet meer verkrijgbare boeken” toevertrouwt aan erkende auteursrechtenorganisaties, terwijl zij de auteurs van deze boeken of hun rechthebbenden de mogelijkheid biedt die uitoefening onder de door haar bepaalde voorwaarden te beletten of te beëindigen?”

BGH 18 juni 2015, IEFbe 1383 (GEMA - Duitse tandartspraktijk; persbericht)
Auteursrecht. Naburige rechten. CBO. Duitsland Partijen hebben in augustus 2003 een auteursrechtelijk licentieovereenkomst gesloten voor het laten horen van radiozenders in de wachtruimte van de tandartspraktijk. Na het Marco Del Corso-arrest [IEF 9859], heeft de tandarts de overeenkomst beëindigd zonder opzegtermijn te hanteren. Het BGH is gebonden aan de uitleg van het Europese gemeenschapsrecht door het Hof van Justitie en volgt haar dan ook in het oordeel dat er geen vergoeding verschuldigd is, omdat de casus gelijk is.

Der Beklagte hat der Klägerin zum 17. Dezember 2012 die fristlose Kündigung des Lizenzvertrags erklärt. Diese hat er damit begründet, dass die Wiedergabe von Hintergrundmusik in Zahnarztpraxen nach dem Urteil des Gerichtshofs der Europäischen Union vom 15. März 2012 (C-135/10) keine öffentliche Wiedergabe darstelle.

Die Klägerin hat den Beklagten mit ihrer Klage auf Zahlung der für den Zeitraum vom 1. Juni 2012 bis zum 31. Mai 2013 geschuldeten Vergütung von 113,57 € in Anspruch genommen.
(...)
Die Parteien hatten den Lizenzvertrag am 6. August 2003 in der damals zutreffenden Annahme geschlossen, dass die Rechtsprechung in der Lautsprecherübertragung von Hörfunksendungen in Wartezimmern von Arztpraxen eine - vergütungspflichtige - öffentliche Wiedergabe im Sinne von § 15 Abs. 3 UrhG* sieht, die zum einen in das ausschließliche Recht der Urheber von Musikwerken oder Sprachwerken eingreift, Funksendungen ihrer Werke durch Lautsprecher öffentlich wahrnehmbar zu machen (§ 22 Satz 1 Fall 1 UrhG**) und zum anderen einen Anspruch der ausübenden Künstler auf angemessene Vergütung begründet, soweit damit Sendungen ihrer Darbietungen öffentlich wahrnehmbar gemacht werden (§ 78 Abs. 2 Nr. 3 Fall 1 UrhG***).

Dem Urteil des Gerichtshofs der Europäischen Union vom 15. März 2012 ist zu entnehmen, dass eine öffentliche Wiedergabe im Sinne von Art. 3 Abs. 1 der Richtlinie 2001/29/EG zur Harmonisierung bestimmter Aspekte des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte in der Informationsgesellschaft**** und Art. 8 Abs. 2 Satz 1 der Richtlinie 2006/115/EG zum Vermietrecht und Verleihrecht sowie zu bestimmten dem Urheberrecht verwandten Schutzrechten im Bereich des geistigen Eigentums***** jedenfalls voraussetzt, dass die Wiedergabe gegenüber einer unbestimmten Zahl potentieller Adressaten und recht vielen Personen erfolgt. Der Gerichtshof der Europäischen Union hat mit diesem Urteil ferner entschieden, dass diese Voraussetzungen im Allgemeinen nicht erfüllt sind, wenn ein Zahnarzt in seiner Praxis für seine Patienten Hörfunksendungen als Hintergrundmusik wiedergibt.

Der Bundesgerichtshof ist an die Auslegung des Unionsrechts durch den Gerichtshof der Europäischen Union gebunden und hat die entsprechenden Bestimmungen des nationalen Rechts richtlinienkonform auszulegen. Der vom Bundesgerichtshof zu beurteilende Sachverhalt stimmte darüber hinaus in allen wesentlichen Punkten mit dem Sachverhalt überein, der dem Gerichtshof der Europäischen Union bei seiner Entscheidung vorgelegen hatte. Der Bundesgerichtshof hat daher entschieden, dass die Wiedergabe von Hörfunksendungen in Zahnarztpraxen im Allgemeinen - und so auch bei dem Beklagten - nicht öffentlich und damit auch nicht vergütungspflichtig ist.

Rechtbank Midden-Nederland 10 juni 2015, IEFbe 1379; ECLI:NL:RBMNE:2015:4343 (Stichting BREIN tegen Filmspeler)
Eerder gepubliceerd als IEF 15014. Uitspraak ingezonden door Dirk Visser en Patty de Leeuwe, Visser Schaap & Kreijger, Fulco Blokhuis en Jurian van Groenendaal, Boekx. Filmspeler biedt (technisch verschillende) modellen mediaspelers aan die fungeren als een medium tussen bron van beeld en/of geluidssignalen en een televisie. Er is open source software en add-ons op de filmspeler geïnstalleerd die het mogelijk maken om via hyperlinks naar streamingwebsites te kijken die al dan niet met toestemming van de rechthebbenden films, series en (live)sportwedstrijden aanbieden. Filmspeler adverteert met de mededeling dat downloaden illegaal is, maar streamen uit illegale bron niet. De rechtbank overweegt de volgende prejudiciële vragen te stellen:

1. Moet artikel 3 lid 1 van de Auteursrechtrichtlijn aldus worden uitgelegd dat er sprake is van een "mededeling aan het publiek" in de zin van die bepaling, wanneer iemand een product (mediaspeler) verkoopt waarin door hem add-ons zijn geïnstalleerd die hyperlinks bevatten naar websites waarop auteursrechtelijk beschermde werken, zoals films, series en live-uitzendingen, zonder toestemming van de rechthebbenden, direct toegankelijk zijn gemaakt?

2. Maakt het daarbij verschil:
- of de auteursrechtelijk beschermde werken in het geheel nog niet eerder of uitsluitend via een abonnement met toestemming van de rechthebbenden op internet openbaar zijn gemaakt?
- of de add-ons die hyperlinks bevatten naar websites waarop auteursrechtelijk beschermde werken zonder toestemming van de rechthebbenden direct toegankelijk zijn gemaakt, vrij beschikbaar zijn en ook door de gebruikers zelf in de mediaspeler te installeren zijn?
- of de websites en dus de daarop - zonder toestemming van de rechthebbenden - toegankelijk gemaakte auteursrechtelijk beschermde werken, ook zonder de mediaspeler door het publiek te benaderen zijn?

3. Dient artikel 5 Auteursrechtrichtlijn (Richtlijn 2001/29/EG) aldus te worden uitgelegd dat geen sprake is van "rechtmatige gebruik" in de zin van het eerste lid sub b van die bepaling, indien een tijdelijke reproductie wordt gemaakt door een eindgebruiker bij het streamen van een auteursrechtelijk beschermd werk van een website waarop dit auteursrechtelijk beschermde werk zonder toestemming van de rechthebbende(n) wordt aangeboden?

4. Indien het antwoord op vraag 1) ontkennend luidt, is het maken van een tijdelijke reproductie door een eindgebruiker bij het streamen van een auteursrechtelijk beschermd werk van een website waarop dit auteursrechtelijk beschermde werk zonder toestemming van de rechthebbende(n) wordt aangeboden, dan strijdig met de "driestappentoets" bedoeld in artikel 5 lid 5 Auteursrechtrichtlijn (Richtlijn 2001/29/EG)?

Lees de uitspraak hier (pdf/html)

Conclusions de l'Avocat Général 11 juin 2015, IEFbe 1370; ECLI:EU:C:2015:389; affaire C-572/13 (Hewlett-Packard Belgium contre Reprobel)
Nederlandse versie hieronder. Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit exclusif de reproduction – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 2, sous a) et b) – Exception de reprographie – Exception de copie privée – Notion de ‘compensation équitable’ – Perception d’une rémunération au titre de la compensation équitable sur les imprimantes multifonctions – Cumul de rémunérations forfaitaire et proportionnelle – Mode de calcul – Bénéficiaires de la compensation équitable – Auteurs et éditeurs. Conclusions: 

1) L’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas mais qu’il permet aux États membres de mettre en place un système de perception d’une redevance, destinée à financer la compensation équitable au titre de l’exception de reprographie prévue à cette disposition, sur les imprimantes multifonctions et/ou sur leur utilisation, qui soit différencié selon la qualité de la personne qui les utilise et/ou du but dans lequel elles sont utilisées, pour autant, d’une part, que cette compensation demeure en rapport avec le préjudice subi par les titulaires de droits du fait de l’introduction de cette exception et, d’autre part, qu’une telle différenciation repose sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

2) L’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui prévoit, aux fins du financement de la compensation équitable due au titre de l’exception de reprographie en vertu de cette disposition:

– soit la perception d’une rémunération forfaitaire sur la mise en circulation des équipements et des appareils de reprographie auprès de leurs fabricants, importateurs ou acquéreurs, pour autant, premièrement, que celle-ci soit perçue de manière cohérente et non discriminatoire, deuxièmement, que ces derniers puissent répercuter le montant dont ils sont redevables sur les utilisateurs de ces équipements et appareils et, troisièmement, que son montant soit raisonnablement en rapport avec l’importance du préjudice potentiel que cette mise en circulation est susceptible de causer aux titulaires de droits, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

– soit la perception, auprès des personnes physiques ou morales qui utilisent des équipements et des appareils de reprographie aux fins de reproductions d’œuvres protégées ou à la décharge des premières auprès de celles qui mettent de tels équipements et appareils à la disposition d’autrui, d’une rémunération proportionnelle déterminée par multiplication du nombre de reproductions réalisées par un ou par plusieurs tarifs, pour autant, premièrement, que cette rémunération soit perçue de manière cohérente et non discriminatoire et, deuxièmement, que la différenciation des tarifs appliquée repose sur des critères objectifs, raisonnables et proportionnés, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

L’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29 doit, en revanche, être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui impose, aux fins du financement de la compensation équitable due au titre de l’exception de reprographie qu’elle prévoit, la perception successive et cumulative, auprès d’une même personne, d’une rémunération forfaitaire sur l’acquisition d’un équipement ou d’un appareil de reprographie, puis d’une rémunération proportionnelle sur son utilisation aux fins de reproductions d’œuvres protégées, sans prendre effectivement en compte, dans le cadre de la rémunération proportionnelle, le montant acquitté au titre de la rémunération forfaitaire ou sans prévoir la possibilité pour cette personne d’obtenir le remboursement ou la déduction de la rémunération forfaitaire acquittée.

3) L’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les États membres attribuent une part de la compensation équitable prévue à cette disposition aux éditeurs des œuvres créées par les auteurs, sans obligation pour les premiers de faire bénéficier, même indirectement, les seconds de cette part.

Toutefois, la directive 2001/29 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que les États membres instituent une rémunération spécifique au profit des éditeurs, destinée à compenser le préjudice que ces derniers subissent à raison de la commercialisation et de l’utilisation d’équipements et d’appareils de reprographie, pour autant que la perception et le versement de cette rémunération ne se fassent pas au détriment de la compensation équitable due aux auteurs en application des points a) et b) de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/29. C’est à la juridiction de renvoi qu’il appartient de faire les vérifications nécessaires à cet égard.

4) L’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les États membres mettent en place un système de perception de la compensation équitable susceptible de couvrir la copie de partitions de musique et de reproductions contrefaisantes.

Questions:

1) Les termes ‘compensation équitable’ repris aux articles 5, paragraphe 2, sous a), et 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doivent-ils recevoir une interprétation différente selon que la reproduction effectuée sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires l’est par tout utilisateur ou par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales? En cas de réponse positive, sur quels critères cette différence d’interprétation doit-elle se fonder?

2) Les articles 5, paragraphe 2, sous a), et 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doivent-ils être interprétés comme autorisant les États membres à fixer la compensation équitable revenant aux titulaires de droits sous la forme:

- d’une rémunération forfaitaire versée par le fabricant, l’importateur ou l’acquéreur intracommunautaire d’appareils permettant la copie des œuvres protégées, lors de la mise en circulation de ces appareils sur le territoire national dont le montant est uniquement calculé en fonction de la vitesse avec laquelle le copieur est susceptible de réaliser un nombre de copies par minute, sans autre lien avec le préjudice éventuellement subi par les titulaires de droits, et

- d’une rémunération proportionnelle, déterminée uniquement par un prix unitaire multiplié par le nombre de copies réalisées, qui varie selon que le débiteur a coopéré ou non à la perception de cette rémunération, laquelle est à charge des personnes physiques ou morales qui réalisent des copies d’œuvres ou, le cas échéant, à la décharge des premières, par celles qui tiennent à disposition à titre onéreux ou gratuit un appareil de reproduction à la disposition d’autrui.

En cas de réponse négative à cette question, quels sont les critères pertinents et cohérents que les États membres doivent suivre pour que, conformément au droit de l’Union, la compensation puisse être considérée comme équitable et qu’un juste équilibre soit instauré entre les personnes concernées?

3) Les articles 5, paragraphe 2, sous a), et 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doivent-ils être interprétés comme autorisant les États membres à attribuer la moitié de la compensation équitable revenant aux titulaires de droits aux éditeurs des œuvres créées par les auteurs, sans obligation quelconque pour les éditeurs de faire bénéficier, même indirectement, les auteurs d’une partie de la compensation dont ils sont privés?

4) Les articles 5, paragraphe 2, sous a), et 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doivent-ils être interprétés comme autorisant les États membres à mettre en place un système indifférencié de perception de la compensation équitable revenant aux titulaires de droits, sous la forme d’un forfait et d’un montant par copie réalisée, couvrant implicitement mais certainement et pour partie, la copie de partitions de musique et de reproductions contrefaisantes? 

Conclusie AG HvJ EU 6 juni 2015, IEFbe 1370; ECLI:EU:C:2015:389; zaak C-572/13 (Hewlett-Packard Belgium tegen Reprobel)
Prejudiciële vragen gesteld door Hof van Beroep Brussel [IEFbe 594]. Auteursrecht. Privékopie. Inning van een vergoeding als billijke compensatie op multifunctionele printers – Cumulatie van de forfaitaire en van de evenredige vergoeding. Inclusief bladmuziek. De Advocaat-Generaal concludeert:

1)      Artikel 5, lid 2, onder a), van richtlijn 2001/29/EG van het Europees Parlement en de Raad van 22 mei 2001 betreffende de harmonisatie van bepaalde aspecten van het auteursrecht en de naburige rechten in de informatiemaatschappij moet aldus worden uitgelegd dat het de lidstaten niet verplicht, maar wel toestaat om een stelsel van inning van een heffing ter financiering van de billijke compensatie uit hoofde van de in deze bepaling vervatte beperking voor reprografie in te voeren op multifunctionele printers en/of het gebruik ervan, dat is gedifferentieerd naargelang van de hoedanigheid van de persoon die ze gebruikt en/of het doel waarmee zij worden gebruikt, op voorwaarde dat deze compensatie in verhouding blijft tot het nadeel dat de rechthebbenden door de invoering van deze beperking hebben geleden en een dergelijke differentiatie bovendien is gebaseerd op objectieve, transparante en niet-discriminerende criteria.

 

2)      Artikel 5, lid 2, onder a), van richtlijn 2001/29 moet aldus worden uitgelegd dat het, in beginsel, niet in de weg staat aan een nationale wettelijke regeling als in het hoofdgeding, die ter financiering van de billijke compensatie, welke krachtens deze bepaling verschuldigd is uit hoofde van de beperking voor reprografie, voorziet in:

–      hetzij de inning van een forfaitaire vergoeding op het in de handel brengen van reprografie-apparatuur of -apparaten bij de fabrikanten, importeurs of kopers ervan, mits, ten eerste, deze vergoeding op samenhangende en niet-discriminerende wijze wordt geïnd, ten tweede, deze personen het door hen verschuldigde bedrag kunnen doorberekenen aan de gebruikers van deze apparatuur en apparaten en, ten derde, het bedrag ervan in een redelijke verhouding staat tot de omvang van het potentiële nadeel dat door het in de handel brengen van deze apparatuur of apparaten voor de rechthebbenden wordt veroorzaakt, hetgeen door de verwijzende rechter moet worden nagegaan.

–      hetzij de inning bij natuurlijke of rechtspersonen die deze reprografie-apparatuur en -apparaten gebruiken voor de vervaardiging van reproducties van beschermde werken of met decharge voor eerstgenoemden bij hen die dergelijke apparatuur en apparaten ter beschikking stellen van anderen, van een evenredige vergoeding die wordt vastgesteld door het aantal gemaakte reproducties te vermenigvuldigen met een of meerdere tarieven, mits, ten eerste, deze vergoeding op samenhangende en niet-discriminerende wijze wordt geïnd en, ten tweede, de toegepaste tariefdifferentiatie berust op objectieve, redelijke en evenredige criteria, hetgeen door de verwijzende rechter moet worden nagegaan.

Artikel 5, lid 2, onder a), van richtlijn 2001/29 moet daarentegen aldus worden uitgelegd dat het in de weg staat aan een nationale wettelijke regeling als in het hoofdgeding, die ter financiering van de billijke compensatie, welke krachtens deze bepaling verschuldigd is uit hoofde van de beperking voor reprografie, voorziet in de opeenvolgende en cumulatieve inning bij een en dezelfde persoon van een forfaitaire vergoeding op de aankoop van reprografie-apparatuur of een reprografie-apparaat, en vervolgens van een evenredige vergoeding op het gebruik ervan voor de vervaardiging van reproducties van beschermde werken, zonder bij de vaststelling van de evenredige vergoeding daadwerkelijk rekening te houden met het als forfaitaire vergoeding betaalde bedrag of zonder voor deze persoon in de mogelijkheid te voorzien om terugbetaling te krijgen van de betaalde forfaitaire vergoeding of deze vergoeding in mindering te brengen.

3)       Artikel 5, lid 2, onder a), van richtlijn 2001/29 moet aldus worden uitgelegd dat het eraan in de weg staat dat de lidstaten een deel van de in deze bepaling bedoelde billijke compensatie toekennen aan de uitgevers van de door de auteurs gecreëerde werken, zonder verplichting voor de uitgevers om de auteurs, zelfs indirect, aanspraak te laten maken op dat deel.

Niettemin moet richtlijn 2001/29 aldus worden uitgelegd dat zij niet eraan in de weg staat dat de lidstaten een specifieke vergoeding ten behoeve van de uitgevers instellen die bedoeld is ter compensatie van het nadeel dat de uitgevers ondervinden wegens het in de handel brengen en het gebruik van reprografie-apparatuur en -apparaten, op voorwaarde dat de vergoeding voor de uitgevers niet wordt geïnd en gestort ten koste van de billijke compensatie die krachtens de punten a) en b) van artikel 5, lid 2, van richtlijn 2001/29 aan de auteurs is verschuldigd. Het staat aan de verwijzende rechter om dienaangaande de nodige vaststellingen te verrichten.

4)      Artikel 5, lid 2, onder a), van richtlijn 2001/29 moet aldus moet worden uitgelegd dat het eraan in de weg staat dat de lidstaten een stelsel van inning van de billijke compensatie instellen waaronder de kopie van bladmuziek en van inbreukmakende reproducties kan vallen.

Gestelde vragen:

 

1) Moeten de termen ‚billijke compensatie’ als bedoeld in artikel 5, lid 2, onder a), en in artikel 5, lid 2, onder b), van richtlijn 2001/29 anders worden uitgelegd naargelang de reproductie op papier of een soortgelijke drager, met behulp van een fotografische techniek of een andere werkwijze die een soortgelijk resultaat oplevert, wordt gemaakt door om het even welke gebruiker dan wel door een natuurlijke persoon voor privégebruik, zonder enig direct of indirect commercieel oogmerk? Zo ja, op welke criteria moet die verschillende uitlegging worden gebaseerd?

2) Moet artikel 5, lid 2, onder a) en b), van richtlijn 2001/29 aldus worden uitgelegd dat de lidstaten de billijke compensatie die toekomt aan de rechthebbenden, kunnen vaststellen in de vorm van:

- een forfaitaire vergoeding die wordt betaald door de fabrikant, de invoerder of de intracommunautaire koper van apparaten waarmee beschermde werken kunnen worden gekopieerd, op de datum waarop die apparaten op het nationale grondgebied in de handel worden gebracht, en waarvan het bedrag uitsluitend wordt berekend op basis van het aantal kopieën dat het kopieerapparaat per minuut kan maken, zonder enige band met de mogelijke schade voor de rechthebbenden, en,

- een evenredige vergoeding, die uitsluitend wordt vastgesteld op basis van de vermenigvuldiging van een eenheidsprijs met het aantal vervaardigde kopieën, die verschilt naargelang de vergoedingsplichtige al dan niet heeft meegewerkt aan de inning van deze vergoeding, en die verschuldigd is door de natuurlijke personen of rechtspersonen die kopieën van werken vervaardigen, of, desgevallend, met decharge van eerstgenoemden, door hen die onder bezwarende titel of gratis een reproductieapparaat ter beschikking stellen van anderen.

Wanneer deze vraag ontkennend wordt beantwoord: welke relevante en coherente criteria dienen de lidstaten te hanteren opdat, in overeenstemming met het Unierecht, de compensatie als billijk kan worden beschouwd en een rechtvaardig evenwicht tussen de betrokken personen wordt bereikt?

3) Moet artikel 5, lid 2, onder a) en b), van richtlijn 2001/29 aldus worden uitgelegd dat de lidstaten de helft van de billijke compensatie die toekomt aan de rechthebbenden, mogen toekennen aan de uitgevers van de door de auteurs gecreëerde werken, zonder enige verplichting voor de uitgevers om de auteurs, zelfs indirect, aanspraak te laten maken op een deel van de compensatie die hun is ontzegd?

4) Moet artikel 5, lid 2, onder a) en b), van richtlijn 2001/29 aldus worden uitgelegd dat de lidstaten een ongedifferentieerd systeem van inning van de aan de rechthebbenden toekomende billijke compensatie mogen opzetten in de vorm van een forfait en een bedrag per gemaakte kopie, waarbij deze impliciet maar zeker ten dele betrekking heeft op kopieën van bladmuziek en inbreukmakende reproducties?

Op andere blogs:
IPnews.be

Prejudiciële vragen gesteld aan HvJ EU 20 februari 2015, IEFbe 1327; C-117/15 (Reha Training tegen GEMA)
Auteursrecht. Collectief beheer. Bericht van MinBuza: Verzoekster heeft in de recreatieruimte van haar revalidatiecentrum tussen juni 2012 en juni 2013 televisietoestellen geplaatst waarop alle aanwezigen, hoofdzakelijk patiënten, uitzendingen konden bekijken. Zij heeft daarvoor geen toestemming gevraagd bij verweerster Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA, = de Duitse BUMA/STEMRA), die haar een bedrag van € 481,32 in rekening brengt als schadevergoeding voor het ‘mededelen aan het publiek’. Verzoekster betwist dat er sprake is van ‘publiek’. Zij vecht dit aan voor de rechter die echter verweerster in het gelijk stelt. De zaak ligt nu voor in beroep bij de verwijzende rechter.

De Kamer van de verwijzende Duitse rechter (Landgericht Köln) komt bij de toepassing van de door het HvJ EU gestelde criteria voor een ‘mededeling aan het publiek’ tot een verschillend resultaat, afhankelijk van op welke richtlijn zij zich baseert. Beide richtlijnen zijn in onderhavige zaak relevant. De belangrijkste doelstelling van RL 2001/29 is het hoge beschermingsniveau voor auteurs. De Kamer gaat ervanuit dat hier sprake is van mededeling aan het publiek. De samenstelling van de groep patiënten zal voortdurend wisselen, en de patiënten zullen vaak vergezeld worden door begeleiders. Het is een vergelijkbare situatie met gasten van een hotel of bezoekers van een horecagelegenheid. De verwijzende rechter ziet ook een winstoogmerk: het gaat om een commerciële beslissing; verzoekster heeft kosten gemaakt om de wachttijd voor patiënten zo aangenaam mogelijk te maken. Hij twijfelt echter aan de juiste uitleg van het begrip ‘mededeling aan het publiek’ gezien de uitkomst van de zaak C-135/10 SCF waarin het HvJ EU oordeelde dat het bij patiënten in een tandartspraktijk niet gaat om ‘personen in het algemeen’, en stelt de volgende vragen aan het HvJ EU:

1. Wordt de vraag of er sprake is van een mededeling aan het publiek in de zin van artikel 3, lid 1, van richtlijn 2001/29 en/of in de zin van artikel 8, lid 2, van richtlijn 2006/115 steeds beoordeeld volgens dezelfde criteria, namelijk dat
• een gebruiker met volledige kennis van de gevolgen van zijn gedrag handelt om derden toegang tot het beschermde werk te verlenen die deze zonder zijn tussenkomst niet hadden gehad,
• onder „publiek” een onbepaald aantal potentiële ontvangers wordt verstaan en dit verder moet bestaan uit een vrij groot aantal personen, waarbij er sprake is van „onbepaaldheid” wanneer het gaat om „personen in het algemeen” en dus niet om personen die tot een private groep behoren, en met „een vrij groot aantal personen” wordt bedoeld dat een zekere deminimisdrempel moet worden overschreden, en een te klein of zelfs onbeduidend aantal personen dus niet voldoet aan het criterium, waarbij het in dit verband niet enkel relevant is hoeveel personen tegelijk toegang hebben tot hetzelfde werk, maar ook hoeveel personen er opeenvolgend toegang toe hebben;
• het werk wordt medegedeeld aan een nieuw publiek, dit wil zeggen aan een publiek waarmee de auteur van het werk geen rekening heeft gehouden wanneer hij toestemming heeft verleend voor het gebruik ervan via de mededeling aan het publiek, tenzij de latere mededeling gebeurt volgens een specifieke technische werkwijze die verschilt van de werkwijze voor de oorspronkelijke mededeling en
• het niet onbelangrijk is of de betrokken gebruikshandeling een winstoogmerk heeft, en of het publiek ontvankelijk is voor deze mededeling en deze niet louter toevallig „opvangt”, waarbij dit geen dwingende voorwaarde is voor een mededeling aan het publiek?
2. Moet in gevallen zoals in het hoofdgeding, waarin de exploitant van een revalidatiecentrum in zijn ruimtes televisietoestellen installeert, daarnaar een zendsignaal doorgeeft en er zo voor zorgt dat de televisie-uitzendingen kunnen worden bekeken, de vraag of er sprake is van een mededeling aan het publiek worden beoordeeld op grond van het begrip „mededeling aan het publiek” van artikel 3, lid 1, van richtlijn 2001/29 of van artikel 8, lid 2, van richtlijn 2006/115, wanneer met de televisie-uitzendingen die kunnen worden bekeken de auteursrechten en de naburige rechten van een groot aantal betrokkenen, in het bijzonder componisten, tekstschrijvers en muziekuitgevers, maar ook uitvoerende kunstenaars, producenten van fonogrammen en auteurs van literaire werken en hun uitgeverijen worden getroffen?
3. Is er in gevallen zoals in het hoofdgeding, waarin de exploitant van een revalidatiecentrum in zijn ruimtes televisietoestellen installeert, daarnaar een zendsignaal doorgeeft en er zo voor zorgt dat de televisie-uitzendingen kunnen worden bekeken, sprake van een „mededeling aan het publiek” overeenkomstig artikel 3, lid 1, van richtlijn 2001/29 of overeenkomstig artikel 8, lid 2, van richtlijn 2006/115?
4. Wanneer voor gevallen zoals in het hoofdgeding wordt bevestigd dat er sprake is van een mededeling aan het publiek in die zin: Handhaaft het Hof zijn rechtspraak dat er in het geval van mededeling van beschermde fonogrammen in het kader van radio-uitzendingen voor patiënten in een tandartspraktijk (zie arrest SCF van 15 maart 2012, C-135/10, EU:C:2012:140) of soortgelijke inrichtingen geen sprake is van een mededeling aan het publiek?

Rechtbank Den Haag 1 april 2015, IEFbe 1286 (VOB tegen Stichting Leenrecht en NUV, Lira en Pictoright)
Uitspraak ingezonden door Dirk Visser en Patty de Leeuwe, Visser Schaap & Kreijger en Christiaan Alberdingk Thijm, bureau Brandeis. Auteursrecht. Uitputting. Leenrecht. E-books. Definitieve prejudiciële vraagstelling [zie eerder IEF 14164]:

1. Dienen de artikelen 1 lid 1,2 lid 1 sub b en 6 lid 1 van richtlijn 2006/115 aldus te worden uitgelegd dat onder “uitlening” als daar bedoeld mede is te verstaan het zonder direct of indirect economisch of commercieel voordeel via een voor het publiek toegankelijke instelling voor gebruik ter beschikking stelten van auteursrechtelijk beschermde romans, verhalenbundels, biografieën, reisverslagen, kinderboeken en jeugdliteratuur:

- door een kopie in digitale vorm (reproductie A) op de server van de instelling te plaatsen en het mogelijk te maken dat een gebruiker die kopie door middel van downloaden kan reproduceren op zijn eigen computer (reproductie 3),
- waarbij de kopie die de gebruiker tijdens het downloaden maakt (reproductie 3), na verloop van een beperkte termijn niet meer bruikbaar is, en
- waarbij andere gebruikers gedurende die termijn de kopie (reproductie A) niet kunnen downloaden op hun computer?

2. Als vraag 1. bevestigend moet worden beantwoord, staat artikel 6 van richtlijn 2006/115 en/of een andere bepaling van het Unierecht eraan in de weg dat lidstaten aan de toepassing van de in artikel 6 van richtlijn 2006/115 opgenomen beperking op het uitleenrecht de voorwaarde stellen dat de door de instelling ter beschikking gestelde kopie van het werk (reproductie A) in het verkeer is gebracht door een eerste verkoop of andere eigendomsovergang van die kopie in de Unie door de rechthebbende of met zijn toestemming in de zin van artikel 4 lid 2 van richtlijn 2001/29?

3. Als vraag 2. ontkennend moet worden beantwoord, stelt artikel 6 van richtlijn 2006/115 andere eisen aan de herkomst van de door de instelling ter beschikking gestelde kopie (reproductie A), zoals bijvoorbeeld de eis dat die kopie is verkregen uit legale bron?

4. Als vraag 2. bevestigend moet worden beantwoord, dient artikel 4 lid 2 van richtlijn 200 1/29 aldus te worden uitgelegd dat onder de eerste verkoop of andere eigendomsovergang van materiaal als daar bedoeld mede wordt verstaan het op afstand door middel van downloaden voor gebruik voor onbeperkte tijd ter beschikking stellen van een digitale kopie van auteursrechtelijk beschermde romans, verhalenbundels, biografieën, reisverslagen, kinderboeken en jeugdliteratuur?