Action en cessation contre des sites de téléchargement et de streaming

Pres. Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg 11 mars 2014, IEFbe 1464 (BAF contre ROOT)
Décision envoyée par Vincent Jadot, Belgian Entertainment Association et Stéphanie Hermoye, Hoyng Monégier LLP. L'association BAF demande à ce qu'il soit constaté que, par l'entremise des sites web exploités sous les noms de domaine (...), il est porté atteinte aux droit d'auteur et/ou aux droits voisins sur les oeuvres et/ou les prestations du répertoire de ses (sous-)membres et de ses mandants. Elle demande par conséquent qu'il soit ordonné à la société ROOT, en sa qualité de fournisseur de services sur Internet, de faire cesser ces atteintes commises par son intermédiaire.

Les sites permettaient le téléchargement de contenus (séries audiovisuelles et films), renvoyaient vers des plateformes d'hébergement de fichiers permettant de télécharger des albums de musique et permettaient l'accès en ligne (streaming) aux oeuvres protégées.

Les sites permettaient le téléchargement de contenus (séries audiovisuelles et films), renvoyaient vers des plateformes d'hébergement de fichiers permettant de télécharger des albums de musique et permettaient l'accès en ligne (streaming) aux oeuvres protégées. Le vice-président ordonne à la société ROOT la cessation des atteintes portées par son intermédiaire, mais rejette la demande tendant à voir ordonner à la société ROOT de cesser de fournir tout service permettant de réaliser directement ou indirectement des infractions à la LDA à tout site internet qui lui serait notifié par la BAF