Marktpraktijken - Pratiques du commerce  

Cour d'appel de Bruxelles 16 janvier 2013, IEFbe 704 (Testachats contre ABS Distribution et NAVEM contre ABS Distribution)

Média. Arrêt definitif. Réformation. Pratiques de marché. Dénigrement. Organe de presse. Interdiction de publication. Liberté d'expression. Le texte incriminé n'etait qu'un encart. Il n'existe en outre aucune raison objective de retirer du marché la revue dans son entièreté.

1. Sur la demande d'ABS fondée sur le dénigrement
7. En l'espèce, la preuve de cette dernière condition fait défaut.

S'il est vrai que le réseau Internet permet une large diffusion de l'information à travers le monde - ou presque - en un temps particulièrement bref et permet vraisemblablement de toucher un plus large public que la presse écrite, la mesure de retrait sollicitée vise en réalité à interdire à Test-Achats d'exercer sa liberté d'expression et porte atteinte à son droit d'informer complètement le public. Il n'est pas démontré que cette privation de l'exercice de la liberté d'expression réponde in casu à une nécessité sociale impérieuse dans une société démocratique. Elle est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi par ABS. Il existe en effet d'autres modes de réparation moins attentatoires au principe de la liberté d'expression, comme, notamment, l'exercice d'un droit de réponse également sur Internet qu'ABS n'a pas mis en oeuvre, ou encore l'injunction de ne plus employer des mots ou expressions susceptibles de jeter le discrédit sur cette enterprise.

La mesure de retrait pur et simple de la revue Budget & Droit répond d'autant moins à la condition de proportionnalité que le texte incriminé n'etait qu'un encart - certes sous un titre accrocheur - dans un article de portée générale qui se bornait à relater les faits qui ont fait l'objet du communiqué de presse de la police du Pajottenland. Il n'existe en outre aucune raison objective de retirer du marché la revue dans son entièreté.

Partant, la demande, telle que libellée, n'était pas fondée et il convient de faire droit à la requête d'appel sur ce point.

L'examen des autres moyens est surabondant et ne saurait amener la cour à un dispositif autre de celui qui résulte des moyens précédents. La cour n'est par ailleurs pas tenue de rencontrer les considérations émises par les parties et dont elles ne tirent aucune conséquence précise et qui ne constituent dès lors ni une demande, ni une défense, ni une exception.

2. Sur la demande de Test-Achats quant à l'usage de sa marque.

11. La mesure de publication demandée s'appuie sur l'article 2.22.7 de la CBPI. Elle est fondée, dans la mesure où il s'impose que la présente décision soit diffusée dans le public qui a pu croire qu'ABS bénéficiait de l'accord de Test-Achats pour que sa marque soit utilisée. Elle est donc de nature à contribuer à la cessation des effets de l'acte incriminé.

Cour d'appel de Bruxelles 19 avril 2012, IEFbe 689 (Media advertising c.s. contre Visibuzz c.s.)
Décision aussi envoyée par Claude Katz, Katz-law. Arrêt definitif. Réformation partielle. Droit d'auteur. Art appliqué. Originalité. Conditions. Pratiques de marché. Actes contraires aux pratiques honnêtes. Copie. Conditions. Publicité trompeuse. Offre d'un produit non disponible.

1. Sur le modèle Panoramique
[..] C'est donc à bon druit que le premier juge a dit que la demande sur ce point n'était pas fondée.

2. Sur le modèle Panoramique Light
[..] Il y a contrefaçon. Il est cependant sans intérêt d'ordonner [..] contrefaissant puisque celui-ci n'a pas été construit.

Quant aux mesures ordonnées par le premier juge, elles sont en revanche de nature à prévenir tout acte de contrefaçon et doivent, dès lors, être confirmées. Au demeurant, il convient de rappeler que l'ordre de cessation peut engendrer une obligation de faire ce qui implique que le juge de la cessation a le pouvoir d'ordonner des mesures positives. Il lui appartient en effet d'apprécier concrètement comment mettre fin au comportement prohibé. [..]

L'appel incident sur ce point n'est pas fondé.

3. Sur le modèle Concave
[..] Il n'est donc pas prouvé que les appelants aient qualité pour introduire la demande est celle-ci doit donc être déclarée non fondée pour ce motif également.

4. Sur le modèle Showroom
[..] Enfin, tout comme pour le modèle Concave, les appelants ne prouvent pas que [..] serait l'autuer de ce type de camion -à le supposer original- et qu 'Euromobile et Media Advertising en seraient les ayants droit.

L'appel sur ce point n'est pas fondé.

5. Sur la demande reconventionnelle en nullité du dessin ou modèle
Il s'ensuit que l'appel incident relatif à la demande reconventionnelle n'est pas fondé.

6. Sur la concurrence déloyale
[..] Les appelants font frief à Glu4:

- d'avoir violé des engagements de confidentialité et de non concurrence souscrits par un certain [..];
- de s'être rendue coupable de parasitisme en copiant servilement ses produits et en pillant systématiquement sa stratégie commerciale;
- de créer la confusion dans l'esprit du public;
- d'avoir pu offrir des conditions promotionelles grâce à ses comportements illégaux;
de faire de la publicité trompeuse.

7. Sur les dépens
Dès lors que les appelants n'obtiennent gain de cause que sur un seul chef de demande et succombent sur les autres, et que les intimées succombent sur leur appel incident, il convient de compenser en partie les dépens d'appel et de réduire le montant de l'indemnité de procédure demandée pas les appelants.

Cour d'appel de Bruxelles 26 janvier 2012, IEFbe 687 (Creations Nelson contre MNG-Mango)
Arrêt définitif. Dessins et modèles. Droit d'auteur. Article de mode. Contrefaçon. Emprunt des éléments originaux. Notions. Pratiques de marché. Concurrence déloyale. Copie. Parasitisme. Conditions.

1. Sur la protection invoquée au titre de dessin et modèle 
Il est vrai que la combinaison d'éléments non originaux peut conférer à l'ensemble un caractère original. Mais, avaot tout, ce qui frappe dans le dessin de la robe Tardive, même pour une pemonne non avertie, c'est sa textue, son boutonnage frontal apparent et ses coutues verticales formant trois pans de tissu éléments décoratifs qui ne se retrouvent pas dens la robe Toko, cousue d'un seul tenant avec une patte de boutonnage entièrement dissimulée. Les différences l'emportent donc sur les ressemblances et elles ne sont pas insignifiantes. Il s'en déduit qu'il ne peut être soutenu que le dessin ou le modèle de robe, tel qu'il a été enregistré par Nelson à l'OHMI, a été incorporé dans le produit allégué de contrefaçon. L'appel sur ce point n'est pas fondé.

2. Sur la protection invoquée au titre du droit d'auteur
 Vainement Nelson invoque-t-elle une similitude de couleur: outre qu'elle reconnaît que la couleur est indifférente pour apprécier la contrefaçon, il convient de constater que la robe Tardive est de couleur gris foncé en raison d'ua tissage réalisé au moyen de fils noirs et blancs, alors que la robe Toko est d'un gris plus clair, sans fils blancs. Il s'en déduit que, dans la mesure où les deux robes s'inscrivent dans le cadrc générique des robes chemisier, le consommateur moyen peut considérer que l'impression d'ensemble qu'il tire de celles-ci est différente et que, partart, la robe Toko n'est pas une contrefaçon de la robe Tardive. Comme il n'existe pas de ressemblances pertinentes, il est sans intérêt de statuer sur une éventuelle création indépendante. 

L'appel sur ce point n'est pas fondé.

4. Sur l'application de la loi sur les pratiques du marché
Encore que la preuve d'un dommage ne constitue pas une condition nécessaire du bien fondé d'une action en cessation d'actes contafues aux pratiques du marché [..],il convient, surabondamment, de constater que le fait que la robe Toko a été proposée un an après la robe Tardive tend au contraire à démontrer l'absence de préjudice dans le chef de Nelson puisqu'elle ne commercialisait plus sa robe au moment de lancement du produit concurrent et ne courait donc plus aucun risque que sa clientèle soit détournée de son choix premier en raison d'un produit semblable offert à moindre prix. En ce qu'elle s'appuie sur la L.P.M.C., la demande n'est pas fondée.

Voorz. Rechtbank van Koophandel Antwerpen 27 februari 2014, IEFbe 686 (Dr. Ing. H.C.F. Porsch AG tegen BVBA Luxury Car Selection)
Met samenvatting van Kathleen Mercelis, Altius. Merkenrecht. Geen uitputting. Marktpraktijken. Luxury Car Selection is een onderneming die zich bezig houdt met de in- en verkoop evenals met import en export van luxe- en personenwagens.  Daarnaast specialiseert zij zich ook in “autotuning”. Het geschil betreft de verkoop van Porsche-wagens, die oorspronkelijk door Porsche in het verkeer werden gebracht en vervolgens door Luxury Car Selection in een “getunede” versie verkocht werden.  Voor het uitbouwen van deze auto’s werden geen oorspronkelijke Porsche-onderdelen gebruikt, maar onderdelen afkomstig van de merken Magnum en Tech-Art.  Porsche verzet zich tegen deze verkoop.

De Voorzitter stelt dat er geen sprake is van uitputting aangezien Porsche de wagens niet getuned in het verkeer heeft gebracht. De verkoop van de getunede Porsche wagens maakt een merkinbreuk uit. De goede trouw van Luxury Car Selection doet daaraan geen afbreuk. Verder stelt de Voorzitter tevens een inbreuk op de WMPC vast aangezien deze wagens geen “echte” Porsche meer zouden zijn. Het feit dat zij geen concurrent is van Porsche is irrelevant:

Het is dus duidelijk dat eiseres zich kan verzetten tegen elk gebruik in het economisch verkeer van haar merken voor dezelfde waren (art. 2.20.1.A. BVIE) en/of voor niet soortgelijke waren, aangezien de merken van eiseres gelden als een bekend merk, vermits door het gebruik van verweerster ongerechtvaardigd voordeel wordt getrokken uit of afbreuk wordt gedaan aan het onderscheidend vermogen of de reputatie van het merk.
   
Verweerster kan zich niet beroepen op uitputting aangezien de wagen, zoals aangeboden door verweerster, niet aldus door eiseres in het verkeer werd gebracht (wijzigingen achteraf);

Het te koop aanbieden van een wagen als PORSCHE, terwijl het geen ‘echte’ PORSCHE meer is, dient eveneens als een misleidende handelspraktijk gekwalificeerd te worden in de zin van de WMPC.

Het feit dat partijen geen concurrenten zijn is niet relevant aangezien elke marktpraktijk waardoor een ondernemer de belangen van andere ondernemers schaadt of kan schaden, verboden is.

Voorz Rechtbank van Koophandel Gent 6 september 2013, IEFbe 680, A/12/04331 (NV Dark at night tegen BVBA De Wever & Ducré)
Uitspraak ingezonden door Eric De Gryse en Tineke Van Hoey, Simont Braun. Geen auteursrecht/ Niet-ingeschreven gemeenschapsmodel/ marktpraktijken. UvP. Ontwerp Lampen. Dark at Night vordert verbod op inbreukmakende verhandeling van alle lampen "Lope" door "Loop". Ondanks de veelheid aan (uitvoerings)vormen die een lamp kan aannemen betreft Lope een zeer strak gestileerde, door haar eenvoud opvallende lamp. Nieuwheid is in beginsel geen criterium om een werk auteursrechtelijk te beschermen; de begrippen nieuwheid en originaliteit vallen niet samen. Door anterioriteiten wordt vastgesteld dat de Loop in 2008 een variant betreft van een op dat ogenblik reeds gekend en zelfs kennelijk gangbare vorm; geen auteursrechtelijke bescherming.

Geen schending wet marktpraktijken. Wegens gebrek aan bewijs kan een beroep op 10bis 3 UvP niet slagen. Dark at Night kan niet van twee walletjes eten door te erkennen dat de naam Lope louter beschrijft en anderzijds "onmiskenbaar" onderscheidend vermogen heeft. Vorderingen worden afgewezen.

Beschikking Voorz. Rechtbank van Koophandel Dendermonde 22 januari 2014 (Van Laere tegen France Textiel Production)
Beschikking ingezonden door Carina Gommers, Hoyng Monegier.
Art. 95 Wet marktpraktijken, 5.3 EEX. Van Laere ontwerpt en produceert kledij van het type "outdoor" onder de merknamen "Parks", "Free2.be" en "HEROCK". FTP verhandelt werkkledij onder de merken "NORTHWOOD", "NORTHWAYS" en "NORTHWORK", die door rubberen logo's zijn aangebracht. Van Laere had tot maart 2009 met FTP een distributieovereenkomst voor de verdeling van haar producten in Frankrijk.

FTP brengt goederen op de markt onder haar eigen merknamen welke slaafse kopieën zouden zijn van producten van Van Laere. De rechtbank is zonder rechtsmacht. Onrechtstreekse schade kan echter niet in aanmerking genomen worden voor het bepalen van onze rechtsmacht op grond van artikel 5.3. Art. 5.3 mag niet zo ruim worden uitgelegd dat de algemene bevoegdheidsregel van art. 2 zou worden uitgehold of dat een onredelijk vermenigvuldigen van fora zou mogelijk worden.

22. De rechtstreekse schade, in feiten zoals voorgesteld door VAN LAERE, ondergaat Van LAERE op de Franse markt. (...) Het is op deze markt dat VAN LAERE eventueel ook andere nadelige gevolgen zal ondervinden, zoals omzetdaling. Dta de website van verweerster ook in België toegankelijk is, is niet voldoende wanneer deze website zoals in deze zaak enkel gericht is naar het cliënteel op Frans grondgebied.

VAN LAERE verwijst ten onrechte naar de rechtspraak "mine de potasse d'alsace" en "shevill" welke hier niet zondermeer kunnen worden toegepast. In deze zaak gaat het immer over de vraag of de Belgische rechtbanken bevoegd zijn enkel op grond van de overweging dat VAN LAERE financiële schade lijdt op haar zetel door schadelijke handelingen zoals verwarringstichting met haar producten en aantasting van haar merkrechten op de Franse markt.

23. De financiële gevolgen welke VAN LAERE eventueel zou lijden is onrechtstreekse schade, deze ondergaat VAN LAERE op haar maatschappelijke zetel. Deze onrechtstreekse schade kan echter niet in aanmerking genomen worden voor het bepalen van onze rechtsmacht op grond van artikel 5.3 vermits dit er toe zou lijden dat inzake onrechtmatige daad bijna steeds de rechter van de woonst van de eisende partij bevoegd zou zijn.

Art. 5.3 mag niet zo ruim worden uitgelegd dat de algemene bevoegdheidsregel van art. 2 zou worden uitgehold of dat een onredelijk vermenigvuldigen van fora zou mogelijk worden.

Voorz. Rechtbank van Koophandel Brussel 29 februari 2013, A/12/07061 (Diplomatic Card tegen Forax)
Uitspraak ingezonden door Carina Gommers en Carl De Meyer, Hoyng Monegier.
Marktpraktijken. Wapperverbod toegewezen. IE-Rechten op functioneel en technisch ontwerp. Diplomatic Card commercialiseert een tankkaart voor diplomaten en internationale instellingen waarmee diplomaten BTW-en accijnsvrij brandstof kunnen aankopen bij Total. Forax is actief op dezelfde markt en heeft partnership met Shell, Esso en Cepsa. DCC heeft maatwerksoftware laten maken aan de hand van een functioneel en technisch ontwerp (specificaties), welke Forax zou hebben gebruikt.

Men moet bij de rechtbank niet komen klagen dat een concurrent met diverse tactieken klanten afneemt noch vergoeding komen vragen voor de-zelfs aanzienlijke - schade die dergelijke handelingen kunnen teweeg brengen. De eisende partij moet in concreto aantonen dat er sprake is van strijdigheid met de eerlijke marktpraktijken.

De gerechtsdeskundige, in zijn hoedanigheid van deskundige in het kader van het beschrijvend beslag, mag zich niet uitspraken over bepaalde documenten.  Op heden wordt geen bewijs geleverd van diefstal van fabrieksgeheimen en is er geen onrechtmatige afwerving van personeel of cliënteel aangetoond.

Merkrecht/ misleidende reclame: De woorden "diplomatic" en 'card" zijn louter beschrijvend voor een tankkaart voor diplomaten en kunnen dan ook niet gemonopoliseerd worden. Van zogenaamde parasitaire concurrentie of aanhaking of slechtmaking is eveneens geen sprake.

De procedure besteft de gestelde IE-inbreuken wordt opgeschort tot de neerlegging van het beschrijvend beslag. De verdere vorderingen worden afgewezen. De tegeneis, een wapperverbod jegens commerciële partners van Forax, wordt toegewezen onder last van een dwangsom.

ADVIES Commissie juridische zaken aan de Commissie interne markt en consumentenbescherming inzake de toepassing van Richtlijn 2005/29/EG ("Richtlijn oneerlijke handelspraktijken") (2013/2116(INI))
De Commissie juridische zaken verzoekt de ten principale bevoegde Commissie interne markt en consumentenbescherming onderstaande suggesties in haar ontwerpresolutie op te nemen:

1. betreurt de laattijdige indiening van het verslag van de Commissie over de toepassing van de richtlijn;
2. onderstreept het belang van een correcte toepassing van de richtlijn om de onzekerheden op juridisch en praktisch vlak voor ondernemingen die grensoverschrijdend actief zijn weg te nemen;
3. stelt met bezorgdheid vast dat de Commissie als gevolg van de gebrekkige omzetting van de richtlijn in de periode 2011-2012 een beroep heeft moeten doen op het overlegsysteem "EU Pilot" ten aanzien van een aantal lidstaten;
4. verzoekt de Commissie zo snel mogelijk duidelijkheid te verschaffen over de tijdens het overleg van 2011 aan bod gekomen kwesties die vooralsnog onopgelost zijn gebleven, door hetzij de procedure te beëindigen, hetzij bij het Europees Hof van Justitie een inbreukprocedure aanhangig te maken;
5. wijst erop dat in enkele lidstaten nog steeds wetsbepalingen van kracht zijn die beperkende maatregelen opleggen die verder gaan dan Richtlijn 2005/29/EG, waardoor de doelstelling van een uniforme harmonisatie op losse schroeven komt te staan;

 

6. acht het absoluut noodzakelijk dat in het licht van de snelle verspreiding van internetreclame passende controlemechanismen worden ontwikkeld met betrekking tot de bescherming van zwakkere groepen, net name kinderen, en de toegang van adverteerders tot deze groepen;
7. spreekt zijn bezorgdheid uit over het feit dat enkele economische actoren misbruik maken van instrumenten voor klantenbeoordeling en prijsvergelijkingswebsites, alsook over de belangenverstrengelingen hierbij; is daarom ingenomen met het besluit van de Commissie om te onderzoeken hoe de informatie die dergelijke platforms aanbieden duidelijker kan worden gemaakt voor de consumenten;
8. maakt zich zorgen over het toenemend aantal klachten van gebruikers van websites voor de verkoop van onlinetickets die het slachtoffer zijn geworden van het zogenaamde IP-tracking, waarbij het aantal via hetzelfde IP-adres tot stand gebrachte verbindingen van een internetgebruiker wordt bijgehouden om op grond van de getoonde belangstelling voor een bepaald product de prijs daarvan kunstmatig op te drijven; roept de Commissie op na te gaan hoe vaak deze praktijk, die tot oneerlijke concurrentie leidt en waarbij misbruik wordt gemaakt van de persoonsgegevens van de gebruiker, voorkomt en zo nodig wetgevingsvoorstellen te doen om de belangen van de gebruikers te beschermen;
9. toont zich tevreden dat de Commissie een databank over nationale wetgevingen en jurisprudentie inzake oneerlijke handelspraktijken heeft opgezet en meent dat deze databank een nuttig instrument is om de consumenten beter te informeren;
10. verzoekt de Commissie de richtsnoeren voor de toepassing van de richtlijn te actualiseren op basis van een open raadpleging waar alle belanghebbende partijen bij worden betrokken.