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IEFBE 1294

Onderzoeksrechter moet niet tussenkomen voor uitlezen gsm

Cour de Cassation 11 février 2015, IEFbe 1294 (gsm)
image002(41).gifVia LegalWord: Het uitlezen van het geheugen van een gsm is een maatregel die voortvloeit uit het regelmatig beslag van het toestel. De maatregel kan zonder verdere vormvereiste in een opsporingsonderzoek plaatsvinden. Dat besliste het Hof van Cassatie onlangs. Pim Vanwalleghem bespreekt het arrest in de Juristenkrant.

Le demandeur soutient en substance que la prise de connaissance pas les enquêteurs des messages enregistré sur le téléphone portable du coprévenu relève d'une recherce informatique qui devait être autorisée par 1e juge d'instruction et qu'en décidant du contraire, l'arrêt viole les dispositions précitées.

3. (...) L'exploitation de la mémoire d'un téléphone portable, dont le messages qui y sont stockés sous la forme de sms, est une mesure découlant de la saisie, laquelle peut être effectuée dans le cadre d'une information sans autres formalités que celles prévues pour cet acte d'enquête.

IEFBE 1289

Compétence des Tribunaux français pour juger des conflits entre Facebook et ses utilisateurs

2000px-F_icon.svg.pngContributions envoyée par Camille Rideau, Spiegeler avocat. De la compétence territoriale des juges français en matière de droit de la consommation. L’origine du monde – c’est le titre du tableau de Gustave Courbet qu’un professeur d’histoire, amateur d’art, avait posté sur son mur Facebook. Jugeant ce tableau choquant, le réseau social décida de fermer le compte de cet utilisateur. Celui-ci assigna donc la société Facebook France considérant que cette décision était attentatoire à sa liberté d’expression. Par le jeu d’interventions forcées les sociétés Facebook UK Ltd et Facebook Inc sont également intervenues devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Or la société Facebook Inc. demande dans ses conclusions de “Déclarer le TGI de Paris incompétent pour statuer sur le présent litige au profit des juridictions de l’Etat de Californie et renvoyer Monsieur X. à mieux se pourvoir”.

En effet, les conditions générales de Facebook, acceptées par tout créateur de compte, stipulent que toutes les actions à l’encontre de Facebook doivent être portées devant une des deux juridictions exclusivement compétentes à savoir le Tribunal du district nord de Californie ou le Tribunal de San Mateo County.

Dans son ordonnance en date du 5 mars 2015[1. TGI de Paris, 4e chambre – 2e section, ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015, Frédéric X c. Facebook Inc], le juge parisien a affirmé tout d’abord que le contrat reliant l’utilisateur à Facebook doit se voir qualifier de contrat d’adhésion relevant du droit de la consommation du fait des bénéfices qu’en retire le réseau social et de l’absence de lien avec l’activité professionnel de Mr X.

Cette ordonnance est l’occasion de faire ici un bref rappel sur la légalité des clauses dérogeant à la compétence territoriale des tribunaux dans le cadre d’un contrat de consommation.

Un principe
La juridiction territorialement compétente en droit français est celle du lieu ou demeure le défendeur (sauf disposition contraire comme la possibilité de choisir également en matière contractuelle le lieu de la livraison effective ou de l’exécution de la prestation de service et en matière délictuelle le lieu du fait dommageable).

Une exception limitée
En vertu de l’article 48 du Code de procédure civile les clauses qui dérogent directement ou indirectement aux règles de compétence territoriale ne sont valables qu’entre personnes ayant contractées en qualité de commerçant. Cependant cet article ne vise que les règles de compétence interne (au sein du territoire français) et n’est pas, comme le rappelle l’ordonnance ici commentée, applicable dans les litiges internationaux.

Des encadrements

En matière de droit de la consommation plusieurs règles limitent la validité des clauses attributives de compétence du fait du principe de protection de la partie faible.

Le droit de l’Union européenne protège les consommateurs. Ainsi le règlement de l’Union européenne n°1215/2012 (remplaçant le règlement n°144/2001 dit Bruxelles 1 sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale) interdit dans son article 19 de déroger aux règles de compétence en matière de droit de la consommation par le biais de clause antérieure à tout litige.

En droit français deux mécanismes permettent de protéger les consommateurs:
– Les règles de compétence territoriales dites impératives comme par exemple la prohibition des clauses attributives de compétence en matière de démarchage à domicile.
– L’article L.132-1 du Code de la consommation qui interdit les clauses abusives et qui est d’ordre public et plus précisément l’article R-132-2 du même code qui présume abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur”.

La clause litigieuse étant incluse dans un contrat d’adhésion et rendant plus complexe pour un utilisateur français d’exercer une action en justice à l’encontre de Facebook est donc sans grande surprise écartée du fait de son caractère abusif[2 Cette décision va dans le sens de l’arrêt de la Cour d’appel de Pau de mars 2012 ayant écarté l’application de cette clause estimant que l’internaute ne s’était pas engagé en pleine connaissance de cause].

Détermination de la compétence en cas de litige international
Le juge analyse donc sa compétence au regard des articles 4 du Règlement n°44/2000 du 22 décembre 2000 renvoyant la décision de la compétence à l’application de la loi de l’État membre saisi quand le défendeur est domicilié dans un État tiers.

Or l’article L.141-5 du Code de la consommation prévoit quant à lui que « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Au regard de ces dispositions, le Tribunal de Grande Instance de Paris se déclare compétent pour statuer sur le litige introduit par Monsieur Frédéric X. à l’encontre de la société Facebook Inc, sans qu’il ne soit nécessaire d’entrer plus avant dans l’argumentation des parties.

L’origine du monde – c’est donc également la fin pour la société Facebook Inc. de la possibilité d’invoquer l’incompétence des juges européens dans ses litiges avec les utilisateurs.

Camille Rideau

IEFBE 1259

La tarification illégale de Sabam des fournisseurs d'accès à internet

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles 13 mars 2015, IEFbe 1259 (L'État belge contre la Sabam)
fd4c8e59b8a7add298869bd9fef2417c-1367333477.jpgDécision envoyée par Benoit Van Asbroeck en Maud Cock, Bird & Bird. Nederlandse versie hier beneden. Droit d'auteur et droits voisins. TIC. L'État belge sollicite la condamnation de la Sabam à mettre fin à "la tarification illégale" des fournisseurs d'accès à internet. Le tribunal disons que le tarif dressé par la Sabam est, en ce qu'il concerne les fournisseurs d'accès à internet, contraire au prescrit de l'article XI.165 du Code de droit économique.

Rechtbank van eerste aanleg (fr.) Brussel 13 maart 2015, IEFbe 1259 (Belgische Staat tegen Sabam - Franstalig)
Auteursrecht. Naburige rechten. ICT. De Belgische Staat verzoekt om Sabam te bevelen te staken met heffen van illegale tarieven aan de internet service providers. De rechtbank zegt voor recht dat Sabam internet service providers, tegenstrijdig met hetgeen voorgeschreven in artikel XI. 165 WER, heffing heeft aangezegd.

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IEFBE 1244

EHRM oordeelt voor het eerst over gebruik verborgen camera

EHRM 24 februari 2015, IEFbe 1244; verzoek 21830/09 (Haldimann e.a. tegen Zwitserland)
220px-KassensturzLogo.jpgEen bijdrage van Jens van den Brink, Kennedy Van der Laan. Mediarecht. Ulrich Haldimann en drie andere Zwitserse journalisten hebben voor het consumentenprogramma ‘Kassensturz’ een item gemaakt over verzekeringsagenten. Om het wangedrag van verzekeringsadviseurs aan de kaak te stellen is met een verborgen camera een gesprek opgenomen tussen een redacteur die zich voordeed als klant, en een verzekeringsagent. Aan het einde van de opname volgde een confrontatie met een andere redacteur die vanuit een aangrenzende kamer had meegeluisterd. De beelden werden vervolgens uitgezonden. Gezicht en stem van de agent werden in de uitzending vervormd.
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IEFBE 1241

HvJ EU: Voor telefoongeheugenkaarten afhankelijk van functie geen billijke thuiskopiecompensatie verschuldigd

HvJ EU 5 maart 2015, IEFbe 1241; ECLI:EU:C:2015:144; zaak C-463/12 (Copydan Bandkopi)
COPYDAN.gifAuteursrecht. Naburige rechten. Thuiskopieheffing. Compensatie. Billijke compensatie. Geheugenkaarten, voor mobiele telefoons, die door een mobieletelefonie-operator worden ingevoerd en verkocht in een lidstaat. Hof verklaart voor recht:

1) Artikel 5, lid 2, onder b), van richtlijn 2001/29/EG van het Europees Parlement en de Raad van 22 mei 2001 betreffende de harmonisatie van bepaalde aspecten van het auteursrecht en de naburige rechten in de informatiemaatschappij, verzet zich niet tegen een nationale regeling die voorziet in een billijke compensatie uit hoofde van de uitzondering op het reproductierecht voor kopieën voor privégebruik voor multifunctionele dragers zoals geheugenkaarten voor mobiele telefoons, ongeacht of het vervaardigen van deze kopieën de voornaamste functie van deze dragers is, mits een van de functies van deze dragers, eventueel secundair, de houders ervan in staat stelt deze dragers voor dit doel te gebruiken. Niettemin kan het van invloed zijn op het bedrag van de verschuldigde billijke compensatie of het vermogen om met de drager reproducties te vervaardigen, de voornaamste of een secundaire functie ervan is en wat het relatieve belang ervan is. In situaties waarin de schade voor de rechthebbenden als minimaal wordt beschouwd, is het mogelijk dat door de terbeschikkingstelling van deze functie geen verplichting ontstaat om deze compensatie te betalen.

2) Artikel 5, lid 2, onder b), van richtlijn 2001/29 verzet zich niet tegen een nationale regeling die een vergoeding ter financiering van de billijke compensatie uit hoofde van de uitzondering op het reproductierecht voor kopieën voor privégebruik oplegt voor de levering van dragers die kunnen worden benut voor het vervaardigen van kopieën voor privégebruik, zoals geheugenkaarten voor mobiele telefoons, maar niet voor de levering van bestanddelen die hoofdzakelijk zijn bestemd om kopieën voor privégebruik op te slaan, zoals de interne geheugens van mp3-spelers, mits deze verschillende categorieën (dragers en bestanddelen) niet vergelijkbaar zijn of het verschil in behandeling gerechtvaardigd is. Het staat aan de verwijzende rechter dit na te gaan.

3) Artikel 5, lid 2, onder b), van richtlijn 2001/29 moet aldus worden uitgelegd dat het zich niet verzet tegen een nationale regeling die producenten en importeurs die geheugenkaarten voor mobiele telefoons aan handelaren verkopen en ervan op de hoogte zijn dat deze kaarten bestemd zijn om te worden doorverkocht, maar niet weten of de eindverwervers particulieren of handelaren zijn, verplicht de vergoeding ter financiering van de billijke compensatie uit hoofde van de uitzondering op het reproductierecht voor kopieën voor privégebruik te betalen, mits

– een dergelijk stelsel gerechtvaardigd wordt door praktische moeilijkheden;

– betalingsplichtigen zijn vrijgesteld van de betaling van deze vergoeding als zij aantonen dat zij de geheugenkaarten voor mobiele telefoons hebben geleverd aan andere dan natuurlijke personen die deze installaties, apparaten en dragers duidelijk voor andere doelen dan het kopiëren voor privégebruik aanschaffen, met dien verstande dat deze vrijstelling niet kan worden beperkt tot de levering aan enkel handelaren die zijn geregistreerd bij de organisatie die de vergoedingen beheert;

– dit stelsel voorziet in een recht op terugbetaling van de vergoeding dat doeltreffend is en de teruggave van de betaalde vergoeding niet uiterst moeilijk maakt, waarbij de vergoeding enkel kan worden terugbetaald aan de eindverwerver van een geheugenkaart die daartoe een verzoek bij de organisatie indient.

4) Artikel 5, lid 2, onder b), van richtlijn 2001/29, gelezen in het licht van overweging 35 ervan, moet aldus worden uitgelegd dat het de lidstaten de mogelijkheid biedt om betalingsplichtigen in bepaalde gevallen die binnen de werkingssfeer van de uitzondering op het reproductierecht voor het kopiëren voor privégebruik vallen, vrij te stellen van de betaling van de billijke compensatie uit hoofde van die uitzondering, op voorwaarde dat de schade voor de rechthebbenden in die gevallen minimaal is. Deze staten zijn bevoegd de drempelwaarde voor die schade vast te stellen, met dien verstande dat deze drempelwaarde met name in overeenstemming met het beginsel van gelijke behandeling moet worden toegepast.

5) Richtlijn 2001/29 moet aldus worden uitgelegd dat, indien een lidstaat krachtens artikel 5, lid 2, van deze richtlijn heeft besloten om binnen de materiële werkingssfeer van deze bepaling elk recht van de rechthebbenden om reproducties van hun werken voor privégebruik toe te staan, uit te sluiten, de toestemming van een rechthebbende voor het gebruik van de bestanden met zijn werken geen impact kan hebben op de verplichting van een billijke compensatie uit hoofde van de uitzondering op het reproductierecht voor de reproducties die overeenkomstig artikel 5, lid 2, onder b), van deze richtlijn met behulp van deze bestanden zijn vervaardigd en op zichzelf geen verplichting voor de gebruiker van de betrokken bestanden kan scheppen om de rechthebbende een vergoeding te betalen.

6) De tenuitvoerlegging van technische voorzieningen als bedoeld in artikel 6 van richtlijn 2001/29 voor inrichtingen gebruikt om beschermde werken te reproduceren, zoals dvd’s, cd’s, mp3-spelers of computers, is niet van invloed op de verplichting van een billijke compensatie uit hoofde van de uitzondering op het reproductierecht voor kopieën voor privégebruik vervaardigd met behulp van die inrichtingen. Niettemin kan de tenuitvoerlegging van invloed zijn op het concrete niveau van de compensatie.

7) Richtlijn 2001/29 verzet zich tegen een nationale regeling die voorziet in een billijke compensatie uit hoofde van de uitzondering op het reproductierecht voor reproducties vervaardigd vanaf onrechtmatige bronnen, namelijk van beschermde werken die zonder toestemming van de rechthebbenden ter beschikking van het publiek zijn gesteld.

8) Richtlijn 2001/29 verzet zich niet tegen een nationale regeling die voorziet in een billijke compensatie uit hoofde van de uitzondering op het reproductierecht voor reproducties van beschermde werken vervaardigd door een natuurlijke persoon vanaf of met behulp van een inrichting die aan een derde toebehoort.

Gestelde vragen IEFbe 331:

1)      Is het verenigbaar met richtlijn [2001/29] dat een nationale wet voorziet in compensatie van de rechthebbenden in geval van reproducties die zijn gemaakt vanaf een van de volgende bronnen:

 

[a)]      bestanden waarvan het gebruik is toegestaan door de rechthebbenden en waarvoor de klant een vergoeding heeft betaald (gelicentieerde inhoud van bijvoorbeeld internetwinkels);
[b)]      bestanden waarvan het gebruik is toegestaan door de rechthebbenden en waarvoor de klant geen vergoeding heeft betaald (gelicentieerde inhoud bijvoorbeeld in het kader van een marketingactie);
[c)]      een dvd, cd-rom, mp3-speler, computer enz. van de gebruiker, waar geen doeltreffende technische voorzieningen worden aangewend;
[d)]      een dvd, cd-rom, mp3-speler, computer enz. van de gebruiker, waar doeltreffende technische voorzieningen worden aangewend;
[e)]      een dvd, cd-rom, mp3-speler, computer of een ander apparaat van een derde;
[f)]      onrechtmatig gekopieerde werken, van het internet of van andere bronnen;
[g)]      bestanden die op een andere wijze rechtmatig zijn gekopieerd van bijvoorbeeld het internet (uit rechtmatige bronnen, waarbij geen licentie is verleend)?
2)      Hoe moet rekening worden gehouden met doeltreffende technische voorzieningen (zie artikel 6 van [richtlijn 2001/29]) in de regelgeving van de lidstaten inzake billijke compensatie (zie artikel 5, lid 2, sub b, van [genoemde] richtlijn)?
3)      Wanneer is bij de berekening van de compensatie voor kopieën voor privégebruik (zie artikel 5, lid 2, sub b, van [richtlijn 2001/29]) sprake van ‚situaties waar de schade voor de rechthebbende minimaal zou zijn’ als bedoeld in [punt 35 van] de considerans van de richtlijn, waardoor het niet verenigbaar zou zijn met de richtlijn dat een regeling van een lidstaat voorziet in compensatie voor de rechthebbenden voor dergelijke kopieën voor privégebruik (zie in dit verband het onderzoek waarnaar in punt 2 [van de verwijzingsbeslissing] wordt verwezen)?
4)      a)      Indien ervan wordt uitgegaan dat het kopiëren voor privégebruik niet de hoofdfunctie of belangrijkste functie is van geheugenkaarten in mobiele telefoons, is het dan verenigbaar met de richtlijn dat een regeling van een lidstaat voorziet in compensatie voor de rechthebbenden voor kopieën op geheugenkaarten van mobiele telefoons?
b)      Indien ervan wordt uitgegaan dat het kopiëren voor privégebruik een van de verscheidene hoofdfuncties of wezenlijke functies van geheugenkaarten in mobiele telefoons is, is het dan verenigbaar met richtlijn [2001/29] dat een regeling van een lidstaat voorziet in compensatie voor de rechthebbenden voor kopieën op geheugenkaarten van mobiele telefoons?
5)      Is het verenigbaar met het begrip ‚rechtvaardig evenwicht’ als bedoeld in punt 31 van de considerans van de richtlijn en met de uniforme uitlegging van het begrip ‚billijke compensatie’ in artikel 5, lid 2, sub b, daarvan, waarbij moet worden uitgegaan van de ‚schade’, dat een regeling van een lidstaat voorziet in een vergoeding voor geheugenkaarten, terwijl geen vergoeding wordt verlangd voor interne geheugens zoals van mp3-spelers of iPods, die zijn ontworpen en hoofdzakelijk worden gebruikt voor het opslaan van kopieën voor privégebruik?
6)      a)      Staat richtlijn [2001/29] in de weg aan een regeling van een lidstaat die bepaalt dat de producent en/of de importeur, die geheugenkaarten verkoopt aan handelaren, die de geheugenkaarten op hun beurt doorverkopen aan zowel particulieren als aan handelaren, zonder dat genoemde producent en/of importeur weet of de geheugenkaarten worden verkocht aan particulieren dan wel handelaren, verplicht is een vergoeding voor het kopiëren voor privégebruik te betalen?
b)      Is het voor het antwoord op de zesde prejudiciële vraag, sub a, relevant of de regeling van de lidstaat bepalingen bevat op grond waarvan de producent, de importeur en/of de distributeur geen vergoeding hoeven te betalen voor geheugenkaarten die voor professionele doeleinden worden gebruikt; dat de producent, de importeur en/of de distributeur, die de vergoeding toch heeft betaald, terugbetaling van de vergoeding voor geheugenkaarten kunnen verkrijgen voor zover deze kaarten voor professionele doeleinden worden gebruikt; en dat de producent, de importeur en/of de distributeur zonder vergoeding te betalen geheugenkaarten kunnen verkopen aan andere ondernemingen die zijn geregistreerd bij de organisatie die de vergoedingen beheert?
c)      Is het voor het antwoord op de zesde prejudiciële vraag, sub a of sub b, relevant
1)      of de regeling van de lidstaat bepalingen bevat op grond waarvan de producent, de importeur en/of de distributeur geen vergoeding hoeven te betalen voor geheugenkaarten die voor professionele doeleinden worden gebruikt, maar waar het begrip ‚gebruik voor professionele doeleinden’ als een aftrekmogelijkheid wordt opgevat die enkel bestaat voor ondernemingen die zijn goedgekeurd door Copydan Båndkopi, terwijl de vergoeding moet worden betaald voor geheugenkaarten die voor professionele doeleinden worden gebruikt door andere zakelijke klanten die niet zijn goedgekeurd door Copydan Båndkopi;
2)      of de regeling van de lidstaat bepalingen bevat op grond waarvan de producent, de importeur en/of de distributeur, wanneer de vergoeding (in theorie) toch is betaald, terugbetaling van de vergoeding voor geheugenkaarten kunnen verkrijgen voor zover deze kaarten voor professionele doeleinden worden gebruikt, maar waar:
a)      in de praktijk alleen de koper van de geheugenkaart de terugbetaling van de vergoeding kan verkrijgen, en
b)      de koper van de geheugenkaart een verzoek om terugbetaling van de vergoeding moet indienen bij Copydan Båndkopi;
3)      of de regeling van de lidstaat bepalingen bevat op grond waarvan de producent, de importeur en/of de distributeurs zonder vergoeding te betalen geheugenkaarten kunnen verkopen aan andere ondernemingen die zijn geregistreerd bij de organisatie die de vergoedingen beheert, maar:
a)      Copydan Båndkopi de organisatie is die de vergoedingen beheert, en
b)      de geregistreerde ondernemingen niet weten of de geheugenkaarten zijn verkocht aan particulieren dan wel handelaren?

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IEFBE 1238

La France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques

CJ UE 5 mars 2015, IEFbe 1238; affaires C-479/13 et C-502/13 (Commission contre France et Luxembourg) 
Amazon_Kindle_3.JPGCOMMUNIQUE DE PRESSE
: La France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier. En France et au Luxembourg, la fourniture de livres électroniques est soumise à un taux réduit de TVA. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, la France et le Luxembourg appliquent respectivement un taux de TVA de 5,5 % et de 3 % à la fourniture de livres électroniques.

Les livres électroniques (ou numériques) en cause en l’espèce recouvrent les livres au format électronique fournis à titre onéreux par voie de téléchargement ou de diffusion en flux (streaming) à partir d’un site web pour être consultés sur un ordinateur, sur un téléphone intelligent, sur un lecteur de livres électroniques ou sur tout autre système de lecture.

La Commission demande à la Cour de justice de constater qu'en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques, la France et le Luxembourg ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive TVA.

IEFBE 1231

La Cour d'appel de Liège se prononce en matière de cardsharing

Cour d'appel de Liège 23 février 2015, IEFbe 1231 (Cardsharing)
0edbbca24eaecf67deaf911abdb9e3c7.jpgJugement envoyée par Quentin Declève et Peter L'Ecluse et resumé par Thibaut D'hulst, Van Bael & Bellis. Droit d'auteur. Accès conditionel. Le 23 février 2015, la Cour d'appel de Liège a rendu un arrêt en matière de piratage informatique dans le domaine de la télévision payante par satellite; à savoir la pratique dite du "partage de carte" ou de "cardsharing". La pratique du cardsharing qui était reprochée dans le cas d'espèce consistait, pour les pirates informatiques, à contourner les systèmes de protection des signaux satellites afin de permettre à leurs clients de visionner des services audiovisuels sans que ces derniers n'aient fait l'acquisition d'un abonnement auprès d'opérateurs officiels. Ces clients rétribuaient ensuite aux pirates informatiques un montant moindre que celui de l’abonnement officiel sans qu’à aucun moment ces sommes ne bénéficient aux opérateurs officiels de chaines de télévision payantes.

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Liège fournit une description détaillée de la pratique de cardsharing ainsi qu'une analyse approfondie du cadre légal permettant de sanctionner une telle pratique. Cet arrêt conclut que l’opérateur du système de cardsharing a mis en place un dispositif illicite au sens des dispositions décrétales transposant la Directive 98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. En outre, la Cour d’appel a considéré que le système mis en place par les pirates informatique avait contourné des mesures techniques efficaces destinées à empêcher les actes non autorisés, pénalisés par les articles 79bis et suivants de la loi du 30 juin 1994.

IEFBE 1226

Le règlement Européen sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS) : analyse approfondie

D. GOBERT, « Le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS) : analyse approfondie », février 2015, dossier publié sur le site www.droit-technologie.org
273.jpgCette contribution propose une analyse approfondie des objectifs, principes et nouveautés consacrés par le règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, et abrogeant la directive 1999/93/CE.
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IEFBE 1225

Toegang tot door Oostenrijk ingediende documenten bij het HvJ EU

Gerecht EU 27 februari 2015, IEFbe 1225; T-188/12; ECLI:EU:T:2015:124 (Breyer tegen Commissie)
change-ip-address.jpgProcesrecht. Toegang tot informatie. Breyer wordt onterecht de toegang tot documenten, memories door de Republiek Oostenrijk ingediend in een niet-nakomingsprocedure inzake de dataretentierichtlijn bij het Hof van Justitie, ontzegd. In de zaak Breyer zijn prejudiciële vragen gesteld [IEFbe 1206].

Press release: The Commission may not automatically refuse access to the written submissions of Member States in proceedings before the Court of Justice on the grounds that they are documents used in court proceedings. The decision on the request for access must be made on the basis of the regulation concerning the access by the public to documents held by the European Parliament, the Council and the Commission.

According to the Treaties of the EU, any EU citizen is to have a right of access to documents of the EU institutions, bodies, offices and agencies. However, the Court of Justice of the EU is subject to that obligation of transparency only where it performs administrative functions, so that judicial activities as such are excluded from the right of access. Regulation No 1049/20014 lays down detailed rules on access to documents held by the European Parliament, the Council and the Commission. It provides, in particular, for an exception under which those institutions may refuse access to a document where its disclosure would undermine the protection of court proceedings unless there is an overriding public interest in disclosure. As regards documents originating from a Member State, the regulation provides that that State may request the institution not to disclose them without prior agreement.

In March 2011, Mr Patrick Breyer requested the Commission to grant him access to, among others, the written submissions that Austria had presented to the Court of Justice in infringement proceedings brought by the Commission against that Member State for failing to transpose the Data Retention Directive.5 Those judicial proceedings were concluded by a judgment of the Court of 29 July 2010.6 The Commission refused access to those documents, of which it held a copy, on the grounds that they do not fall within the scope of Regulation No 1049/2001. Mr Breyer then brought an action before the General Court of the European Union seeking the annulment of the decision refusing access.

By today’s judgment, the General Court annuls the Commission’s decision refusing access.

According to the General Court, the written submissions at issue are not documents of the Court of Justice which would, if they had been, be excluded from the scope of the right to access and, therefore, from the scope of Regulation No 1049/2001.

IEFBE 1211

Nederlandse voorziening bij sublicentiecontract, ondanks forumkeuze Gent

Hof Arnhem-Leeuwarden 17 februari 2015, IEFbe 1211; ECLI:NL:GHARL:2015:1152 (Osmos tegen BIM)
surveillanceen.jpgProcesrecht. BIM houdt zich bezig met monitoringssystemen, meettechnologie en bijkomende software van het merk; Osmos is exclusief licentiehouden van de IE-rechten. Partijen hebben een sublicentiecontract. Bevoegdheid Nederlandse rechter in kort geding. De forumkeuze voor het handelsgerecht te Gent, België staat er niet aan in de weg dat de Nederlandse voorzieningenrechter voorlopige maatregelen treft als bedoeld in artikel 31 EEX-Verordening. De Nederlandse voorzieningenrechter is op grond van artikel 6a Rv nationaal bevoegd. Op de vorderingen is ingevolge Rome I het Belgisch recht van toepassing.

Ook de opschorting van aan de vorderingen ten grondslag liggende verbintenissen alsmede het beroep op retentie worden beheerst door Belgisch recht. Rome II is niet van toepassing omdat er geen aanvullende feiten en omstandigheden zijn gesteld of gebleken die erop duiden dat appellante, onafhankelijk van de contractuele relatie, onrechtmatig jegens geïntimeerde heeft gehandeld. Toetsing spoedeisend belang ex nunc. Vordering wordt ex nunc afgewezen. De vordering was, ex tunc toetsend, ten tijde van het vonnis spoedeisend en gerechtvaardigd.

Bevoegdheid Nederlandse rechter
5.10 Voor alle drie de vorderingen geldt naar het oordeel van het hof dat er een reële band bestaat tussen het voorwerp van de gevorderde maatregelen en de territoriale bevoegdheid van de Nederlandse rechter. Het gebod tot het verstrekken van inlogcodes heeft betrekking op in Nederland lopende projecten, terwijl de beide verboden zien op benadering van in Nederland gevestigde (potentiële) klanten. Nu de verbintenissen die aan de vorderingen ten grondslag liggen in Nederland moet worden uitgevoerd, ervan uitgaande dat ook naar Belgisch recht de plaats van de uitvoering van de litigieuze verbintenissen in Nederland is gelegen, is het hof op grond van artikel 31 EEX-Verordening in samenhang met artikel 6 sub a Rv bevoegd om van de vorderingen kennis te nemen. De forumkeuze staat daar niet aan in de weg (artikel 13 Rv). Op grond van artikel 7 lid 2 Rv is het hof tevens bevoegd met betrekking tot de in eerste aanleg afgewezen vordering in reconventie van Osmos Benelux. Grief I faalt.

Toepasselijk recht
5.16 De slotsom uit het voorgaande is dat op het sublicentiecontract en de nadere overeenkomsten Belgisch recht van toepassing is. Het toepasselijke Belgische recht beheerst de nakoming van de overeenkomst en de gevolgen van de gehele of gedeeltelijke nakoming van de daaruit voortspruitende verbintenissen, waaronder een beroep op opschorting. Ook de in oorspronkelijk reconventie opgeworpen vraag of BIM Systems uit hoofde van retentie bevoegd was de afgifte van de gehuurde apparatuur op te schorten, dient naar Belgisch recht te worden beantwoord.

Verschaffen inloggegevens, spoedeisend belang
5.23 De door de voorzieningenrechter in het dictum onder 7.1 van het bestreden vonnis toegewezen veroordeling was dus, ex tunc toetsend, voorshands gerechtvaardigd. Door de afronding van de projecten, is het belang bij die veroordeling in hoger beroep verdwenen. Het hof zal die veroordeling, ex nunc toetsend, alsnog afwijzen.

Verkoopverbod
5.28 De slotsom uit het voorgaande is dat vooralsnog moeten worden aangenomen dat de verbodsvorderingen van BIM Systems geen steun vinden in het sublicentiecontract en aldus dienen te worden afgewezen. De grieven VI tot en met XI, die er allen toe strekken de vorderingen af te wijzen, behoeven nu de vorderingen reeds op grond van de grieven III, IV en V moeten worden afgewezen, geen verdere bespreking.

Teruggave gehuurde apparatuur
5.31 Dat BIM Systems de zaken na beëindiging van de lopende projecten aan Osmos Benelux dient terug te geven, wordt door BIM Systems niet bestreden. BIM Systems bestrijdt echter dat Osmos Benelux spoedeisend belang bij haar vordering heeft. Naar het oordeel van het hof heeft Osmos Benelux voorshands voldoende aannemelijk gemaakt dat zij de zaken nodig heeft voor andere projecten en dat zij, doordat zij niet over die zaken kan beschikken, opdrachten dreigt mis te lopen. Het gaat hier om alle montagestukken inclusief beugels uit het project "[R]", alle messing montageplaatjes afkomstig uit "[R]", optische koorden (2 meter) afkomstig uit project "[R]" en LIRIS sensoren afkomstig uit project "[S]". Dat de door Osmos Benelux opgegeven serienummers niet correct zijn, acht het hof niet van belang nu BIM Systems erkent voornoemde zaken nog in haar bezit te hebben. Al deze zaken dienen aan Osmos Benelux te worden gegeven.
De vordering zal met betrekking tot voornoemde zaken daarom alsnog worden toegewezen. Het hof ziet gelet op de gestelde waarde van de zaken, aanleiding de dwangsommen te matigen en te maximeren. Ook zal het hof BIM Systems wat meer tijd gunnen om aan deze veroordeling te voldoen. Een termijn van vijf werkdagen na betekening van het arrest, komt het hof redelijk voor.