Les droits d’auteur sur le logo de la Radio Jodoigne ont été implicitement cédés

Cour d'appel de Bruxelles 27 septembre 2013, IEFbe 886 (X contre Radio Centre Jodoigne)
Droit d'auteur. X, graphiste de profession, accepte d'établir des projets de logos pour Passion FM (un programme de radio locale). X était membre ainsi que trésorière du Radio Jodoigne. X démissionne de ses fonctions de trésorière et fait enregistrer le logo à l’OBPI. X soutient qu'elle n'a pas cédé ses droits d'auteur à l'association. X a commandé, pour le compte de Radio Jodoigne, des porte-clefs et des tapis de souris avec une reproduction dudit logo. Il résulte de ces éléments que X a implicitement cédé ses droits d'auteur sur le logo. La cour dit l'appel recevable et mais non fondé.

7 (...) Il résulte des courriers électroniques adressés par X à Radio Jodoigne qu'elle a accepté la mission de créer le logo de la radio et qu'une fois le logo établi, elle l'a mis à disposition de l'association en septembre 2010.
Cette transmission du logo faite à Radio Jodoigne sans aucune réserve impliquait nécessairement l'autorisation donnée à cette dernière de l'utiliser selon sa destination.
Cette autorisation donnée par X est d'ailleurs confirme par le fait qu'elle a elle-même commandé, pour le compte de Radio Jodoigne, des porte-clefs et des tapis de souris avec une reproduction dudit logo.
(...) Il résulte de ces éléments que X a cédé implicitement mais de manière certaine, à Radio Jodoigne ses droit d'auteur sur le logo.

10. X affirme que le logo serait utilisé pour des manifestation étrangères à l'activité de Radio Jodoigne. Il n'est toutefois pas établi que cette dernière aurait fait un usage du logo non conforme à sa destination.