Gepubliceerd op dinsdag 18 oktober 2016
IEFBE 1966
Bergen en Charleroi(afd. Bergen) - Mons et Charleroi(div. Mons) ||
24 dec 2015
24 dec 2015
Bergen en Charleroi(afd. Bergen) - Mons et Charleroi(div. Mons) 24 dec 2015, IEFBE 1966; (Nouvag contre j.m.), https://ie-forum.be/artikelen/le-seul-motif-d-annulation-qui-pouvait-encore-tre-examin-est-rejet
Jugement envoyée par Eric De Gryse, Simont Braun.
Le seul motif d'annulation qui pouvait encore être examiné est rejeté
![](https://img.medicalexpo.com/images_me/photo-g/69547-6366289.jpg)
Tribunal de commerce du Hainaut, div Mons 24 décembre 2015, IEFbe 1966 (Nouvag contre j.m.) En bref: Brevets. Comparez avec IEFbe 1896. Conclusion: Il résulte de l'examen quie précède que le seul motif d'annulation qui pouvait encore être examiné est rejeté. La demande d'annulation du brevet n'est donc pas fondée. Demande reconventionelle: j.m. réclame une somme de 75.000 EUR pour abus de procédure et de 13.892,31 EUR pour frais d'assistance technique. Le tribunal condamne NOUVAG à payer la somme 13.892,31 EUR. Appel a été interjeté contre cette décision.