Le seul motif d'annulation qui pouvait encore être examiné est rejeté

Tribunal de commerce du Hainaut, div Mons 24 décembre 2015, IEFbe 1966 (Nouvag contre j.m.) En bref: Brevets. Comparez avec IEFbe 1896. Conclusion: Il résulte de l'examen quie précède que le seul motif d'annulation qui pouvait encore être examiné est rejeté. La demande d'annulation du brevet n'est donc pas fondée. Demande reconventionelle: j.m. réclame une somme de 75.000 EUR pour abus de procédure et de 13.892,31 EUR pour frais d'assistance technique. Le tribunal condamne NOUVAG à payer la somme 13.892,31 EUR. Appel a été interjeté contre cette décision.