Le metteur en scène au spectacle Dracula n'a pas un droit d'auteur

Cour d'appel Bruxelles 12 mars 2015, IEFbe 1455 (Del Diffusion Villers contre B)
Droit d'auteur et droits voisins - metteur en scène - conditions et effets. Del Diffusion engage B pour assurer la mise en scène du spectacle Dracula. La rénumération prévue est €3.000 par mois. De Diffusion se réserve le droit d'enregistrer ou de filmer elle-même pour constituer des archives. Le premier juge constate (à bon droit) que la preuve de l'existence d'un droit d'auteur n'est pas rapportée; il condamne Del Diffusion à payer à titre de droit voisins 1% de la recette brute HTVA de €530.000,00. Il se déduit de l'accord de M.B. de communiquer son interprétation au public. Dès lors que la prestation de M.B. n'a fait l'objet d'aucune reproduction ou fixation postérieure (...) en ce que la demande s'appuie, à titre subsidiaire, sur les droit voisins, elle n'est pas fondée. La Cour réforme les jugements en ce qu'ils statuent sur la demande introduite de se voir reconnaître des droit voisins pour sa prestation de metteur en scène du spectacle Dracula.
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