La cour n'a pas à examiner si Cha ait figuré sur YELP

Cour d'appel de Bruxelles 27 juin 2013, IEFbe 736 (Cha contre Ecomail c.s.)
Arrêt definitif. Propriété intellectuelle. Droit de marques. Marque complexe. Contrefaçon partielle. Portant sur un élément déterminant. Oui. M.[..] est titulaire de la marque Benelux BIOFLORE. La cour n'a dès lors pas à examiner si Cha est responsable ou non du fait que l'ancienne enseigne du magasin de la chaussée de Charleroi ait encore figuré sur le site de référencement internet YELP jusqu'au 3 mai 2013, date à laquelle il y fut mis fin par la société gérant ce site.  La demande de M. [..] et d'Ecomail tendant à la condamnation de Cha à des dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire doit dès lors être rejetée.

1. La demande de Cha tendant à l'interprétation et la réformation de l'ordre de cessation prononcé par le premier juge
[..] Il ne revient pas à la cour, dans le cadre de la procédure d'appel, d'interpréter ces motifs, ni le dispositif dont ils constituent le soutènement nécessaire, mais au contraire de réformer le jugement dont appel dans la mesure où l'ordre de cessation qu'il contient est obscur et dans la mesure où, dans l'une des deux interprétations dont il est susceptible, il ne fait pas une correcte application des droits qui appartiennent à M. [..] et Ecomail.

2. La demande nouvelle formulée en appel par Cha
23. Les demandes de Cha tendant (1) à condamner M. [..] et Ecomail à cesser immédiatement tout usage de la dénomination commerciale BIOFLORE, (2) à les condamner à retirer immédiatement de leur site internet la référence á la décision dont appel, et (3) à condamner M. [..] et Ecomail à lui payer une somme provisionnelle de 25.000,00 € à titre de réparation du préjudice créé par l'installation d'un magasin concurrent tenu par eux à proximité du magasin exploité par Cha ou pour exécution prétendument abusive de la décision dont appel, sont irrecevables par application des articles 807 et 812 du Code judiciaire, s'agissant de demandes nouvelles qui ne peuvent être formulées pour la première fois en degré d'appel [..].

3. La demande de Cha à dire pour droit que M. [..] et Ecomail n'avaient pas la possibilité d'exécuter la décision dont appel
24. [..] La cour n'a dès lors pas à examiner si Cha est responsable ou non du fait que l'ancienne enseigne du magasin de la chaussée de Charleroi ait encore figuré sur le site de référencement internet YELP jusqu'au 3 mai 2013, date à laquelle il y fut mis fin par la société gérant ce site.

4. Quant à la demande de M. [..] et d'Ecomail de condamner Cha à des dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire
25. Quand bien même l'appel sera déclaré non fondé par le présent arrêt, il ne résulte de rien que cet appel ait été interjeté d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal du droit d'appel par une personne prudente et diligente [..].

La demande de M. [..] et d'Ecomail tendant à la condamnation de Cha à des dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire doit dès lors être rejetée.

5. Quant à la demande subsidiaire de Cha de réduire l'astreinte journalière à un montant raisonnable
[..] Le jugement dont appel étant réformé par le présent arrêt, il y a lieu de limiter les astreintes à la somme de 500,00 € par jour d'infraction et de ne faire courir ces astreintes qu'à partir de la signification du présent arrêt.

Cette mesure aura un effet dissuasif suffisant qui rend la mesure de publication demandée par M. [..] et Ecomail inutile.