La Cour d'appel de Liège se prononce en matière de cardsharing
Cour d'appel de Liège 23 février 2015, IEFbe 1231 (Cardsharing)
Jugement envoyée par Quentin Declève et Peter L'Ecluse et resumé par Thibaut D'hulst, Van Bael & Bellis. Droit d'auteur. Accès conditionel. Le 23 février 2015, la Cour d'appel de Liège a rendu un arrêt en matière de piratage informatique dans le domaine de la télévision payante par satellite; à savoir la pratique dite du "partage de carte" ou de "cardsharing". La pratique du cardsharing qui était reprochée dans le cas d'espèce consistait, pour les pirates informatiques, à contourner les systèmes de protection des signaux satellites afin de permettre à leurs clients de visionner des services audiovisuels sans que ces derniers n'aient fait l'acquisition d'un abonnement auprès d'opérateurs officiels. Ces clients rétribuaient ensuite aux pirates informatiques un montant moindre que celui de l’abonnement officiel sans qu’à aucun moment ces sommes ne bénéficient aux opérateurs officiels de chaines de télévision payantes.
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Liège fournit une description détaillée de la pratique de cardsharing ainsi qu'une analyse approfondie du cadre légal permettant de sanctionner une telle pratique. Cet arrêt conclut que l’opérateur du système de cardsharing a mis en place un dispositif illicite au sens des dispositions décrétales transposant la Directive 98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. En outre, la Cour d’appel a considéré que le système mis en place par les pirates informatique avait contourné des mesures techniques efficaces destinées à empêcher les actes non autorisés, pénalisés par les articles 79bis et suivants de la loi du 30 juin 1994.
