Importation parallèle: les conditions de réemballage

Cour d'appel Mons 14 septembre 2015, IEFbe 1525 (MSD contre Impexeco)
Marques. Importation parallèle. MSD est une entreprise pharmaceutique qui est titulaire des marques Cozaar et Loortan. Impexeco est spécialisé dans l’importation parallèle de médicaments au sein de l’Union européenne et il veut importer le Cozaar au départ de la Pologne. Impexeco a l’autorisation d’importer Cozaar 50mg en Belgiques mais il remplace l’emballage au conditionnement de 98 tablettes, similaire à MSD. Il y a une résistance des consommateurs en présence des médicaments assemblés. Le reconditionnement est objectivement nécessaire pour permettre à Impexeco un accès au marché belge. Impexeco peut reconditionné Cozaar 50 mg au format de 98 tablettes.

1. L’opposition d’un titulaire d’une marque au reconditionnement n’est pas justifiée si elle entrave l’accès effectif du produit importé au marché de l’Etat d’importation.
Dans le cas d’espèce, il convient de s’entendre sur la notion de marché. 
(…) Un importateur doit avoir accès à chaque segment du marché et une restriction à l’accès au marché, en particulier à la part la plus importante de celui-ci, ne peut être admise.

2. L’interprétation qu’entend en donner MSD n’est dès lors pas confirmée, alors que la position de l’AFMPS témoigne au contraire d’une réelle entrave pour accéder au marché. Par conséquent, la cour ne juge pas utile de la suivre lorsqu’elle demande de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice.

3. (…) Il résulte de tout ceci que ce n’est pas par l’unique souci de se procurer un avantage commercial, ce qui en soi n’est pas interdit, que IMPEXECO a choisi un réemballage mais parce que ce reconditionnement est objectivement nécessaire pour permettre à IMPEXECO un accès au marché belge.

4. Certes, un titulaire d’une marque peut s’opposer au reconditionnement par remplacement de l’emballage lorsque l’importateur parallèle est à même de réutiliser l’emballage d’origine pour une commercialisation dans l’Etat membre d’importation en apposant sur cet emballage des étiquettes.

5. Il résulte de tout ce qui précède que l’opposition de MSD au reconditionnement du COZAAR à des emballages de 98 comprimés constitue une entrave contraire au droit européen et aux principes énoncés ci-avant. Le jugement dont appel doit être totalement confirmé, dans les dispositions entreprises.