De ne pas porter atteinte dans l'ensemble des EU aux droits des modèles de jantes

Tribunal de commerce Francophone de Bruxelles 16 février 2015, IEFbe 2070 (BMW contre Auto Sport Willy, Eurawheels, Threeface Tuning) Droit des modèles. Droit des marques. BMW est titulaire exclusive pour l'Union européenne et internationaux de différents (28) modèles de jantes enregistrés en son nom; est également titulaire de droits d'auteur sur chachun de ces modèles de jantes et est en outre titulaire de tous les marques renommées. L'huissier a constaté l'offre à la vente sur le site Internet de différents modèles de jantes, lesquelle sont des copies serviles des modèles. L'employé de la SA Auto Sport Willy a ainsi remis à l'huissier quatre logos BMW 'd'origine'. Le tribunsal acte l'engagement de la SARL EURAWHEELS de ne pas porter atteinte dans l'ensemble des Etats de l'Union européenne aux droits exclusifs et ordonne de communiquer le nombre exact de jantes litigieuses qu'elle a commercialisées, etc. (...)