La Cour d'Appel de Liège fait appel à l'OPRI

Cour d'appel de Liège 14 mars 2013, IEFbe 798 (AGMD-FTW contre Ville de Liège)
Resumé par Thibaut D’hulst, Van Bael & Bellis. Décision envoyée par Jean-François Henrotte et Alexandre Cruquenaire, Philippe & Partners et Philippe Mottard, Mottard & Jeanray. Update 12 mei: Recours en cassation a été interjeté contre cette décision. Brevet. Marques. Les parties appelantes prétendent être titulaires des marques « Télé-police » et « Télépolice Vision », ainsi que du brevet d’invention BE1018126A5 portant sur un système d’alarme. Elles allèguent à ce titre que la police de Liège aurait porté atteinte à leurs droits. Le premier juge a estimé que le brevet d’invention était nul, que la marque figurative s’était éteinte par défaut d'usage et que les parties appelantes s'étaient rendues coupables de publicité trompeuse et d’agissements contraires aux usages honnêtes du marché.

La Cour d’Appel s’interrogeant sur l’identité des appelants, avec la décision du 14 mars 2013 elle a rouvert les débats afin d’établir si l’appelante FTW bénéficiait de la personnalité juridique et avait un intérêt personnel et légitime à agir en justice. Elle s'est ainsi demandé si l'appelante FTW a valablement pu déposer la marque figurative « Télé-police » et la marque verbale « Télépolice Vision ». En outre, la Cour a invité l’Office de la Propriété intellectuelle à déposer le formulaire de demande ainsi que d’autres documents concernant l’enregistrement du brevet litigieux.