Usage l'image dans le cadre de offre en vente sur l'internet

Président du Tribunal de Commerce de Mons 19 avril 2013, IEFbe 825 (Lovemyfantasmes.be)
La demanderesse demande de cesser immédiatement tout usage de l'image, de supprimer de son site web www.lovemyfantasmes.be toute reproduction de l'image litigieuse et (aussi) de retirer du marché les produits étiquetés sous l'image litigieuse afin de les ré-étiqueter. Le président ordonne à la société TROCINVEST de cesser immédiatement tout usage et/ou reproduction de l'image sur laquelle X détient des droit d'auteur à quelque titre que ce soit et notamment dans le cadre de toute vente ou offre en vente sur internet ou dans le cadre de foires professionelles ou de ventes à domicile.

III Décision du juge faisant fonction de président:
Constate l'existence dans le chef de la société TROCINVEST, d'une atteint aux droits d'auteur de X sur l'image représentant le bas d'un visage et une bouche maquillés tenant entre les dent un plume blanche tels que consacrés par l'article 1er de la loi du 30 juin 1994.

Constate qu'un tel usage, non autoriseé par X par la société TROCINVEST dans le cadre de son activité commerciale constitue un acte contraire aux pratiques du marché tel que visé à l'article 95 de la loi du les pratiques du Marché.

Ordonne à la société TROCINVEST de cesser immédiatement tout usage et/ou reproduction de l'image sur laquelle X détient des droit d'auteur à quelque titre que ce soit et notamment dans le cadre de toute vente ou offre en vente sur internet ou dans le cadre de foires professionelles ou de ventes à domicile.

Lui ordonne de supprimer de son site web www.lovemyfantasmes.be et de tout autre support électronique, toute reproduction de l'image litigieuse.