Usage des marques en commercialisant des plaques vibrantes et des nettoyeurs haute pression équipés d'un moteur sur lequel avec la marque GX et Honda

Cour d’appel Bruxelles 15 december 2016 et Tribunal de commerce Bruxelles 26 augustus 2013, IEFbe 2309 (Honda contre Elem) Marques. Épuisement (non). Absence de consentement. Droit d’auteur. Pratiques de Marché. La cour constate qu'en commercialisant des plaques vibrantes et des nettoyeurs haute pression équipés d'un moteur sur lequel est apposé la marque GX et Honda dont la commercialisation au sein de l'Espace économique européen n'a pas été consentie par le titulaire de ces marques, et en faisant usage des marques die Honda pour ces produits dans sa publicité, la SA Elem porte atteinte aux droits exclusifs de la société de droit japonais Honda Motor Co.Ltd sur lesdites marques.