Tranférer le nom de domaine Ryanair.lu

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 november 2015, IEFbe 1610 (Ryanair.lu)
Décision envoyée par Vincent Wellens, NautaDutilh. Au vu de toutes ces considérations, il y a lieu de retenir que la demande de la société Ryanair dirigée contre X est uniquement fondée sur base de la responsabilité délictuelle et qu'il y a lieu d'ordonner à X de transférer à ses frais le nom de domaine www.ryanair.lu à la société Ryanair. Il y a également lieu de condamner X à payer à la société Ryanair des dommages et intérêts à hauteur de 1.500 euros à titre de dommage moral.