Pas de bonne foi pour les produits contrefaits

Cour d'Appel de Bruxelles 20 mars 2014, IEFbe 960 (Silk & Co contre Jean Cassegrain)
Droit d'auteur. Contrefaçon. Dommages et intérêts. Critères d'appréciation. Sous sa marque Longchamp, Cassegrain distribue des sacs, incorporant le modèle représenté ci-après. Dans le courant de l'année 2005, Silk & Co met sur le marché des sacs incorporant les modèles de Cassegrain. Silk & Co ne peut donc exciper d'une quelconque bonne foi. Il ne peut être soutenu que la somme forfaitaire de 60,00 € par sac allouée par le premier juge dépasse les limites d'une juste modération. La cour écarte des débats les conclusions de Silk & Co, reçoit l'appel mais le dit non fondé et met les dépens d'appel à charge de Silk & Co et la condamne à payer à Cassegrain une indemnité de procédure de 7.000,00 €.

9. Eu égard à la notoriété des sacs Longchamp et plus particulièrement des modèles Pliage, Silk & Co ne pouvait ignorer que les sacs qu’elle importait de Chine – pays mondialement connu pour ses exportations de produits contrefaisants – constituaient des contrefaçons, d’autant plus évidentes qu’il s’agissait de copies à l’identique des modèles déposés. Elle ne peut donc exciper d’une quelconque bonne foi. Comme la contrefaçon concerne des dessins et modèles (et pas des produits), il importe peu, pour l’appréciation de la bonne foi, que les produits n’auraient pas porté de signes distinctifs.
(...)

10. (...) En tenant compte de toutes les composantes du dommage (atteintes au monopole et au prestige de la marque, dépréciation des exemplaires originaux, perte des investissements, dommage moral, perte de chiffres d'affaires, frais d’exposer en vue de protéger la propriété intellectuelle, etc.), il ne peut être soutenu que la somme forfaitaire de 60,00 € par sac allouée par le premier juge dépasse les limites d'une juste modération.
(...)
Si le montant total est élevé, c'est uniquement en raison du nombre très important de produits contrefaisants : soutenir, comme l'a fait Silk & Co en termes de plaidoiries, qu'il y aurait lieu d'appliquer un plafond ou de globaliser le montant du dédommagement indépendamment de l'ampleur quantitative de la contrefaçon, reviendrait à décerner un brevet d'impunité aux très gros contrefacteurs pour ce qui excède ure certaine limite, ce qui ne peut être admis.