Nietigheid MAGENTA-merk Deutsche Telekom

Tribunal de commerce de Bruxelles 14 Février 2014, RG A/11/10055 (Tecteo en Brutélé tegen Deutsche Telekom)
Uitspraak ingezonden door Eric De Gryse, Simont Braun: Beroep is mogelijk (d.d. 11 maart). Marques, une seule couleur . Kleurmerk. Nietigheidsvordering van een Beneluxmerk ROOD en een kleurmerk MAGENTA op basis van beeldmerk VOO (Triple Play-diensten). Er treedt ex 2.29 BVIE rechtsverwerking op door het gedogen van vijf achtereenvolgende jaren van het gebruik van 'ROOD'. Houdster van ouder merk kan geen beroep doen op haar ouder merk. De nietigheid van het MAGENTA-merk wordt uitgesproken.

IV: L'utilisation - d'une seule couleur <<plate>> c'est-à-dire sans autres élément verbaux ou figuratifts MAGENTA ou FUSSCHIA, qui se distinguent à peine l'une de l'autre - par de nombreuses organisations avec une indication complémentaire en lettres ou chiffres, ne permettent pas de considérer que la quele couleur <<plate>> permettrait de distinguer les produits et services d'une entreprise au motif qu'elle aurait fait l'object d'une insertion à la demande de cette entreprise dans le système RAL où elle n'en faisait pas partie avant sa création.

En effet, il est de règle qu'une marque composée ne confère pas de droit sur les éléments individuels de la marque composée. Elle est d'application sauf si la partie invoquant les droit peut démontrer qu'un certain élément de la marque composée est si dominant que cet élément est devenu un élément distinctif indépendant et fonctionne comme marque soi-même ((Affair T-7/04 Shaker v OHIM - Liminana y Botella) mais tel n'est pas le cas en l'espèce.
(...)
L'article 2.29 CBPI prévoit néanmoins que le titulaire d'une marque antérieure qui a toléré l'usage d'une marque postérieure enregistrée pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage, ne peut plus invoquer, par forclusion par tolérance, la nullité de la marque postérieure sur base de droit antérieur.

En conséquence il y a forclusion quant à la demande en annulation, en ce qu'elle est dirigée contre l'enregistrement de marque BENELUX ("ROUGE").