LION CAPITAL CONSULT doit modifier sa dénomination sociale

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 26 août 2014, IEFbe 1060 (LION CAPITAL LLP contre LION CAPITAL CONSULT S.A.)
Décision envoyée par Vincent Wellens, NautaDutilh. Resumé par Anne Delheid, Simont Braun. Luxembourg. Droit des marques. La requérante est titulaire de deux marques communautaires « LION CAPITAL » enregistrées le 25 août 2011 notamment pour des services de gestion d’affaires commerciales et des services financiers. La défenderesse fait usage de la dénomination sociale « LION CAPITAL CONSULT » sans y avoir été autorisée par la requérante. Le Tribunal confirme que la requérante peut se prévaloir de ses marques à l’encontre de la défenderesse, « nonobstant l’éventuelle antériorité de la dénomination sociale d’une société tierce ».

Après avoir constaté la similitude entre la dénomination sociale de la défenderesse et les marques de la requérante, le Tribunal précise que, « l’argument de la défenderesse suivant laquelle elle utiliserait les termes Lion Capital Consult uniquement à titre de dénomination sociale aux fins de son identification auprès du public est dénuée de toute pertinence étant donné que dans le cadre de son activité commerciale (…) elle fait forcément usage de sa dénomination sociale pour caractériser les services prestés par elle ».

Enfin, le Tribunal ajoute qu’une éventuelle situation de non concurrence entre les parties sur le territoire concerné ne saurait être invoquée valablement par la défenderesse, le titulaire de la marque ne devant pas prouver de préjudice dans son chef, ni justifier de l’usage de la marque dans chaque état membre.

Par conséquent, le Tribunal ordonne la cessation de toute utilisation par la défenderesse du terme « LION », seul ou en combinaison avec le terme « CAPITAL », et ordonne à la défenderesse de modifier sa dénomination sociale.