Les modèles des véhicules MERCEDES CLASS alongés ne jouissent pas d'un caractère individuele

Tribunal de commerce francophone de Bruxelles 20 avril 2016, IEFbe 1888 (Trasco contre Capital-Carat-Duchatelet)
Droit des dessins et modèles. La demande tend à entendre constater que la fabrication (...) par la défenderesse des véhicules "Mercedes Class S W 222" allongés de 50 cm, de 65cm et de 120 cm, véhicules dans lesquels les modèles communautaires de la demanderesse ont été incorporés ou appliqués. Il en découle que les modèles communautaires No 001411888-0001, -0005, -0006 de la demanderesse ne jouissent pas d'un caractère individuele. La demande principale étant rejetée, la demande devient sans objet.

Ces différences au niveau de l'examen extérieur du vehicule ne présentent pas grand intérêt à ses yeux. L'implression globale que ces modèles produisent sur l'utilisateur averti ne sera pas différente de celle que produisent sur lui les antériorités retenues par la défenderesse;  l'impression de "déjà vu" s'imposera;

Les différences ne sont pas suffisamment marquées pour créer une impression d'ensemble dissemblable.

Il en découle que les modèles communautaires No 001411888-0001, -0005, -0006 de la demanderesse ne jouissent pas d'un caractère individuele