Les caractéristiques de l'aspect du profilé sont exclusivement imposées par leur fonction technique

Tribunal de commerce de Liège 5 octobre 2015, IEFbe 1535 (Thiebaut-Sonnet, Virage, Région Wallonne)
Jugement envoyée par Hakim Haouideg & Stijn Debaene, Field Fisher. Droit des dessins et modèles. Thiebaut-Sonnet, société spécialisée dans la fabrication de panneaux de circulation routière, est titulaire d'un enregistrement international de dessins et modèles, portant sur deux modèles de profilés. Le tribunal annule l'enregistrement d'un modèle Benelux dont l'aspect est exclusivement imposé par sa fonction technique.

p. 9: En effet, et comme le soutient à juste titre la RÉGION WALLONNE, même si la rigidité d'un panneau peut être atteinte par l'usage d'autres formes de profilé, il n'en demeure pas moins vrai que les caractéristiques de l'aspect du profilé litigieux sont exclusivement imposées par leur fonction technique et non dans un souci esthétique. Cela est tellement vrai que le profilé litigieux est invisible après assemblage!

En l'espèce, le besoin d'atteindre la fonction technique était le seul facteur recherché lors de l'éboration de la caractéristique du profilé litigieux.

C'est donc à bon droit que VIRAGE et la RÉGION WALLONNE invoquent la nullité sur base de l'article 3.2. CBPI.