Les appels sont partiellement fondés, une indemnité de 250k

Cour d'appel Mons 9 février 2015, IEFbe 1230 (Malverm et Sysmex contre Occhio et Wallonia Space Logistics), Tribunal de Commerce Mons 21 février 2013, Cour d'appel Mons 12 janvier 2012 & Tribunal de Commerce Liège 12 novembre 2009.
Droit de brevet. Confiscation des machines. Contrefaçon de mauvause foi. Occhio est active dans le domaine des analyses granulo-morphométriques de poudres et de matières granulaires. WSL a été créée pour servir d'incubateur d'entreprises de haute technologie. Toutes les deux sont titulaires du brevet EP 1754040 B1 portant sur un procédé et un dispositif de dispersion de poudres sèches. Malvern commercialise une gamme étendue d'outils de caractérisation et de mesure de matériaux et Sysmex est le distributeur exclusif des produits de Malvern. Les appels sont partiellement fondés et la cour réforme le jugement entrepris. La cour condamne Malvern et Sysmex à une indemnité de €250.000 en lieu et place d'une indemnité de €100.000. La cour dit pour droit que Occhio n'est pas en droit de percevoir une indemnité au titre de redevances manquées et l'en déboute sur ce point. La cour condamne Malvern et Sysmex à une indemnité de €43.200 en lieu et place d'une indemnité de €10.000.
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