Le Tribunal constate que EUROPCAR ne fait plus usage de sa marque internationale

Cour d'appel Bruxelles 14 juilliet 2015, IEFbe 2044 (Eurocar contre Entreprise) + Tribunal de commerce francophone de Bruxelles 25 novembre 2014 (Entreprise contre Europcar) Marques. Le Tribunal constate que Europcar ne fait plus usage, au moins depuis 2007, et ce de façon ininterrompue, de sa marque internationale enregistrée sous le numero 426021 EUROPCAR. Le Tribunal déclare éteint le volet Benelux avec effet immédiat sur base de l'article 2.26 CBPI. Avant la cour: Les parties ont réglé leur différend à l'amiable. Aux termes de la transaction intervenue à cet effect, ENTERPRISE a accepté de se désister de sa demande de radiation du volet Benelux. La Cour donne acte aux parties du fait qu'ENTREPRISE reconnaît du volet Benelux de la marque internationale enregistrée sous le numéro 426021.