Le remboursement de ses frais de conseils techniques

Cour d'appel de Bruxelles 31 mai 2013, IEFbe 723 (Titra contre Laser Title Industry)
Arrêt definitif. Brevet. Procédé (sous-titrage de films cinématographiques). Contrefaçon. Le remboursement de ses frais de conseils techniques. Vainement LTI cite-t-elle encore une recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe dès lors que celle-ci a trait à  la question des frais d'avocats et non des conseils techniques. Ce chef de demande n'est pas fondé.

28. LTI réclame également le remboursement de ses frais de conseils techniques qu'ele chiffre à [..] pour la période allant de 1996 au 30 mars 2007. Elle fonde sa demande sur l'article 14 de la directive 2004/48/CE duu 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle qui prévoit que [..] et sur l'arrêt du 2 septembre 2004 de la Cour de cassation.

29. Il ne peut toutefois y être fait droit car.
[..]
Vainement LTI cite-t-elle encore une recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe dès lors que celle-ci a trait à  la question des frais d'avocats et non des conseils techniques.

Ce chef de demande n'est pas fondé.