Le dépôt de la requête en saisie-description était gravement fautif

Cour d'appel de Bruxelles 15 septembre 2011, IEFbe 715 (Adobe Systems Inc c.s. contre Atelier 50 Urbanisme Environnement Communication RPM)
Décision envoyée par Claude Katz, Katz-law. Arrêt definitif. Réformation. Propriété intellectuelle. Saisie-description. Dommages et intérêts en cas de rétraction.

12. Il résulte des constatations faites par la our dans son arrêt du 31 mars 2011 que le dépôt de la requête en saisie-description était gravement fautif, dans la mesure où Adobe et consorts ne disposaient d'aucun indice de la contracfaçaon alléguée et que les éléments présentés au président du tribunal, outre qu'ils n'avaient aucune force probante, eu égard à leur caractère unilatéral, on été réunis de manière déloyale.

Adobe et consorts ainsi trompé le président du tribunal afin d'obtenir un mesure particulièrement lourde et dommageable pour la poursuite des activités professionnelles d'Atelier 50 puisque, outre la description proprement dite, l'expert a été autorisé à se constituer gardien des object argués de contrefaçon ainsi que de tour support de ces object (disquettes, ordinateurs) et de toutes factures, tous registres et autres documents utiles, et à les mettre sous scellés.

Dispositif
La Cour condamne Adobe et consorts à payer à Atelier 50, la somme de €6.549,69 à titre de dommage et intérêts.