Le changement de circonstances

Cour d'appel de Bruxelles 10 octobre 2014, IEFbe 1269 (Atelier Gigogne contre Adobe/Autodesk/Microsoft)
Décision envoyée par Pascal Leduc, JVM. Droit judiciaire. Mesure d'ordre (non). Propriété intellectuelle - saisie-description - indices de contrefaçon - conditions. L'appel est dirigé contre l'ordonnance prononcée par le président du tribunal de première instance de Bruxelles. La cour reçoit l'appel et le dit fondé et annule l'ordonnance. Sur la recevabilité de l'appel (non fondé); sur l'absence d'urgence; la condition d'urgence n'est pas requise; sur l'incidence d'une transaction; sur l'absence d'intérêt légitime (pas davantage fondé); sur le changement de circonstances (fondé).

22. En conclusion, la tierce opposition est fondée en sorte qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance du 3 février 2009 à l'égard de la société Atelier Gigogne.

L'examen des autres moyens et/ou argument développés de part et d'autre est surabondant et ne saurait amener la cour à un dispositif autre que celui qui résulte des moyens précédents. De même, la cour n'est pas tenue de répondre à l'énonciation de fait ou d'allégations qui n'est suive d'aucune déduction juridique ou aux raisonnements qui ne sont pas de nature à influer sur la solution du litige ou qui lui sont étrangers.