La vente par Amazon de supports et d’appareils pour la reproduction d'œuvres

Président Tribunal de Premiere Instance de Bruxelles 25 novembre 2013, IEFbe 890 (Auvibel contre Amazon)
Copie privée. Droit d'auteur. Cessation infractions La demande principale tend à constater que la vente par Amazon de supports et d’appareils pour la reproduction d'œuvres sonores et audiovisuelles à des utilisateurs finaux établis en Belgique, sans déclarer ces ventes à Auvibel, endéans le délai légal, et sans payer la rémunération pour copie privée y afférente, constitue une infraction à l'article 55 LDA. Reconventionnellement la partie défenderesse sollicite la production des études réalisées sur le comportement la copie privée sur l'ensemble des support et des appareils soumis à redevance pour copie privée (...). Qualité d'Amazon : en tant que destinataire de l'article 55 de LDA; Amazon doit donc être considérée comme un acquéreur communautaire et entre dans le champ d'application de l'article 55 de LDA (CJUE Thuiskopie/Opus Supplies). La conformité du cadre réglementaire belge au droit Européen: (...)

1. La détermination du niveau de la compensation équitable et les critères énoncés au "considérant" 35 et 39 de la directive; quant aux licences inclues dans certains appareils; Quant aux mesures techniques de protection; Quant à la prise en compte de l'évolution technologique et économique; Quant à la prise en compte ou non de copies illicites; Quant aux appareils et supports. 2. la réglementation belge et la distinction entre usage privé usage professionnel pour la perception de la compensation équitable; 3. double paiement; 4. destinaire du paiement.

Le président constate que la vente par Amazon de supports et appareils pour la reproduction d'œuvres sonores et visuelles à des utilisateur établis en Belgique sans déclarer ces ventes à Auvibel. Le président ordonne la cessation immédiate de ces infractions et condamne Amazon à déclarer à Auvibel ses ventes.