La publication DE VLAAMSE KLEISCHUTTER est plus que lacunaire

Cour d'appel Liège 26 juin 2014, IEFbe 1029 (Browning contre X)
Brevet. Browning est titulaire d’un brevet EP 0982 558 A2 couvrant un "busc réglable pour crosse de fusil". La demande formulée par l'appelant tend à entendre prononcer l'annulation du brevet européen avec effet rétroactif à la date du dépôt ainsi qu’à entendre allouer 1.000.000 € à titre de dommage et intérêts pour les gains financiers considérables. Par le présent arrêt, la cour d’appel de Liège fait droit à la demande d'annulation du brevet européen de BROWNING et dit pour droit que la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge (et destinée à vérifier si l'invention brevetée par BROWNING diffère de l'état de la technique) était justifiée. La publication dans la revue spécialisée "De Vlaamse Kleischutter" (octobre 1997) est plus que lacunaire et ne permet pas de contester l'absence de nouveauté. La Cour confirme le jugement entrepris.

p. 10. L'appelante ne peut dès lors se retrancher derrière le caractère plus que lacunaire de la publication du X pour contester l'absence de nouveauté des revendication annulées par le premier juge.