La promotion des vins mousseaux sous le signe orange de MHCS, constitue un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché

Tribunal de Commerce Bruxelles 17 décembre 2014, IEFbe 2222 (Couleur orange) Droit des marques. La promotion et la mise sur le marché en Belgique des vins mousseux litigieux sous le signe attaqué - qui entraîne une appropriation par les défenderesses de l'image de prestige véhiculée par les marques de MHCS - constitue, à l'évidence, un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché, au sens des articles Vl.104 et 105, 1, a) du CED. En effet, premièrement, la violation des droits de propriété intellectuelle constitue, en soi, une atteinte aux pratiques honnêtes du marché au sens de l'article VI. 104 du CDS. Deuxièmement, l'usage de la teinte de couleur litigieuse auquel se livrent les défenderesses est susceptible d'induire les consommateurs en erreur, notamment sur les caractéristiques ou l'origine géographique des vins "Cuvée de l'Ecusson", ce qui constitue une violation de l'article VI. 105, l, a du CED. L'usage d'une teinte de couleur évoquant les vins "Veuve CLICQUOT" de MHCS pourrait en effet amener le public pertinent à penser que les vins "Cuvée de l'Ecusson" sont des vins de Champagne, et non des crémants.