La mission de contrôle de l'Etat lui permet d'introduire une action en cessation contre la SABAM

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles 25 avril 2014, IEFbe 913 (Etat Belge contre SABAM, Brutele, Tecteo, Telenet et Belgacom)
Décision envoyée par Emmanuel Cornu, Simont Braun, Thomas De Meese en Christan Dekoninck, Crowell & Moring. Resumé par Quentin Declève et Thibaut D'hulst, Van Bael & Bellis. L’action en cessation prévue par la loi sur le droit d’auteur. La Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs ("SABAM") est une société de gestion de droits d'auteur qui exerce ses activités de tarification, de perception et de répartition de ces droits sous le contrôle du SPF Économie. Dans un courrier du 8 juillet 2011, elle avait informé le SPF Économie de son intention de dresser un tarif applicable aux fournisseurs d'accès à Internet au motif que ces derniers mettaient à disposition de leurs abonnés des œuvres du répertoire de la SABAM par l'entremise d'Internet. Le SPF Économie a toutefois répondu à la SABAM en estimant qu'un tel tarif ne pouvait être dressé.

Cette situation a engendré différentes procédures en justice, dont la présente par laquelle l'Etat belge sollicite qu'il soit jugé à la SABAM de mettre un terme à la tarification illégale des fournisseurs d'accès à Internet. Le tribunal de première instance de Bruxelles a ainsi rendu une jugement le 25 avril 2014 afin de statuer sur les aspects procéduraux de cette affaire.

En effet, en réaction à l'action introduite par l'État belge, la SABAM invoquait que l'État Belge ne disposait ni de la compétence matérielle, ni de l'intérêt légitime pour agir dans la mesure où elle n'appliquait pas encore son tarif à l'attention des fournisseurs d'accès à Internet. Le tribunal de première instance de Bruxelles a toutefois considéré dans son jugement du 25 avril 2014 que:

28. La loi relative au droit d’auteur soumet les sociétés de gestion collectives au contrôle d’un Service de contrôle érigé au sein du SPF ayant le droit d’auteur dans ses attributions (article 76 LDA) et organise l’action en cessation en cas de manquement reproché à une société de gestion collective (article 77quinquies).
C’est dès lors par l’effet de la loi que la présente action est diligentée par l’Etat belge. Le fait que l’Etat belge soit par ailleurs actionnaire, même majoritaire, de Belgacom [un fournisseur d'accès à Internet] n’a pas pour incidence de rendre l’intérêt à agir de l’Etat belge illégitime.

Le fait que l’Etat belge diligente la présente action et soumette dès lors sa position juridique au tribunal permet précisément à la SABAM de bénéficier d’un examen impartial de la cause. […]

Conclusion:
30. La mise en état de la présente cause peut être poursuivie, sans qu'il n'y ait lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision à prendre par la 16ème chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.