La cour met à néant l'ordonnance entreprise

Cour d'appel Bruxelles 12 september 2014, IEFbe 1271 (L'État belge contre SABAM)
Comp. IEFbe 1259. Société de gestion de droits d'auteur. Droits voisins. Infraction. D'autre part, la SABAM réclame depuis 2011 le paiement de droit d'auteur aux fournisseurs d'accès á internet; le SPF Économie considère que ces prétentions sont illégales, les fournisseurs d'accès à internet n'effectuant pas de communication au public au sens de la LDA et étant exonérés de responsabilité en matière de droits d'auteur par la directive européene (...). La cour dit l'appel recevable et fondé et met à néant l 'ordonnance entreprise en ce qu'elle déclare partiellement fondée l'action de la SABAM.

Discussion de la séparation des pouvoirs:
27. Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait donc pas obstacle à la recevabilité des demandes de la SABAM. La cour, et le président de tribunal de première instance avant elle, ont juridiction pour connaître de ces demandes.