'La brasserie de la Haute-Senne' porte atteinte aux droit exclusifs de la Brasserie de la Senne

Tribunal de commerce de Hainaut, div. Mons 18 mai 2018, IEFbe 2659 (Brasserie de la Senne contre Brasserie de la Haute Senne (sprl Walweb) Pratique honnêtes du marché. Protection du nom commercial.  L'activité de la SPRL Brasserie de la Senne est le brassage de bières sous les noms Jambe-de-Bois , Stouterik, Zinnebir et Taras Boulba. La SPRL Walweb exploite une micro-brasserie sou la dénomination « Brasserie de la Haute Seine » et commercialise quatre bières de fabrication artisanale dénommées Gold, Eboy, Ivory et Copper. Pour chaque bière, l'étiquette reprend une description du produit introduite par les termes "La brasserie de la Haute-Senne présente avec (nom de la bière), une bière...". Le tribunal constate qu'en faisant usage de la dénomination "Brasserie de la Haute Senne" en vue de désigner l’entreprise qui commercialise les bières qu'elle vend, la SPRL Walweb porte atteinte aux droits exclusifs de la Brasserie de la Senne sur sa dénomination commerciale et se rend coupable d'infraction à l'article 8 du Traité de l'Union de Paris, à l'article VI 104 du Code de Droit Economique et aux pratiques loyales du marché. Le tribunal condamne la SPRL Walweb à cesser tout usage de la dénomination incriminée, sous peine d'une astreinte de €250,00 par jour de retard pour toute publication interdite sur tout document dont elle a directement ou indirectement la maîtrise.