L'ensemble de ces éléments constituent des présomptions suffisamment précises et concordantes de ce que la Data Rayane est, pour les DVD non justifiés par des pièces probantes d'acquisition en Belgique, un acquéreur intracommunautaire

Cour d'appel Bruxelles 22 juillet 2016, IEFbe 2278 (Data Rayane contre Auvibel) p. 14: Tribunal de première instance de Bruxelles 19 avril 2012. Droit d'auteurs. Auvibel est une société de gestion de droits d'auteur chargée de percevoir et de redistribuer aux ayants droit la rémunération due pour la copie privée d'oevres sonores et audiovisuelles. Data Rayane est active dans le domaine de l'informatique et notamment dans la vente de matériel informatique software et la programmation. Deux agents d'Auvibel se rendent dans le magasin exploité par la Data Rayane et y constatent qu'elle met en vente de nombreux supports DVD et CD sans avoir fait les déclarations requises par la loi. Le jugement entrepris condamne la Data Rayane aux montants réclamés à titre de rémunérations et d'amende ainsi qu'aux dépens et réserve à statuer sur les frais d'expertise. En appel, Data Rayane demande à la cour de dire la demande non fondée et de constater qu'en l'état actuel de son dossier (Auvibel) ne justifie pas les montants réclamés dans sa facture ainsi bien entendu que le doublement des taxes réclamées et surseoir à statuer jusqu'à obtention d'un décompte précis et justifié. Auvibel poursuit la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la Data Rayane aux frais d'expertise et aux dépens des deux instances. Enfin, il ressort du procès-verbal du 16 juillet 2009 que notamment les spindles de 100 DVD Philips étaient en vente a €50. Or, ce prix est inferieur a celui de la redevance due a Auvibel ce qui confirme que la Data Rayane a nécessairement du se procurer ces supports a un prix moindre, sans paiement de la redevance pour pouvoir les remettre ensuite en vente a bas prix et en retirer un bénéfice. L'ensemble de ces éléments constituent des présomptions suffisamment précises et concordantes de ce que Data Rayane est, pour les DVD non justifiés par des pièces probantes d'acquisition en Belgique, un acquéreur intracommunautaire. La cour dit fondé dans la mesure suivante, réforme le jugement entrepris sauf en tant qu'il a reçu la demande d'Auvibel et condamné Data Rayane a payer a cette dernière au titre de rémunérations éludées la somme de €1.579,14 augmenter des intérêts judiciaires.