Interdire l'usage de ses marques N(ATHAN BAUME) pour des sacs et des chaussures irait à l'encontre de l'arrêt du CJUE et du Cour de Cassation

Cour d'appel Bruxelles 9 octobre 2015 et Tribunal de Commerce FR de Bruxelles 26 février 2015, IEFbe 2063 (Fabriek van Maroquinerie Gauquie contre Martin Y Paz Diffusion) Marques. Gauquie demande d'ordonner à Martin Y Paz de respecter la coesistence existant entre parties depuis près de 20 ans quant à l'usage des marques NATHAN, N et NATHAUN-BAUME pour les sacs à main et les chaussures. Prima facie, interdire à MARTIN Y PAZ en référé l'usage de ses marques pour des sacs et des chaussures irait à l'encontre de l'arrêt du CJUE [IEFbe 475, en suite IEFbe 118] et de l'arrêt du Cour de Cassation [IEFbe 1050]. Le Vice-Président dit la demande principale non fondée. Les demandeurs ne peuvent par conséquent reprocher à Martin U Paz d'avoir contacté un fournisseur potentiel en vue de pouvoir faire usage de ses marque et de l'avoir informé des conséquences des décisions de la CJUE en de la Cour de cassation sur l'usage des marques litigieuses. Il en résulte que les demande d'interdire à MARTIN Y PAZ de fabriquer, de commercialiser des sacs à main et/ ou des chaussures portant les marques N ou NATHAN BAUME et/ou d'entreprendre toute démarche en ce sens ou de diffuser des informations à ce sujet suite aux arrêts de la CJUE en de la Cour de cassation ne sont pas fondées. La Cour reçoit l'appel mais le dit non fondé.