Importation parallèle et l'autorisation de mise sur le marché dans l’État d’exportation

Conclusion de l'AG CJUE 22 mai 2014, IEFbe 863; affaire C-108/13 (Mac) - dossier
Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Produits phytosanitaires – Autorisation de mise sur le marché – Importation parallèle – Exigence, dans l’État d’exportation, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE.

Demande de décision préjudicielle - Conseil d'État (France) - Interprétation des art. 34 et 36 TFUE ainsi que de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques - Importation parallèle - Admissibilité d'une législation nationale soumettant la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle d'un tel produit à la condition que celui-ci dispose, dans l'Etat d'exportation, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE. Conclusions de l'AG:

Les articles 34 TFUE et 36 TFUE s’opposent à la réglementation d’un État membre qui soumet la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché à titre d’importation parallèle à un produit phytopharmaceutique réimporté dans ledit État membre après avoir été importé parallèlement dans un autre État membre à la condition qu’il bénéficie, dans l’État d’exportation, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.